Absence d'un salarié pour cause d'intempérie : quelles sont les règles ? Direction de l'information légale et administrative Travail Le salarié absent ou en retard pour cause d'intempéries ne commet pas de faute, mais il ne peut pas être rémunéré pour son temps d'absence. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-12-04 Question-réponse text/xml F17047 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189830/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033020250, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033452989/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000025558058/ Fr isPartOf N492 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Conditions de travail dans le secteur privé Absence d'un salarié pour cause d'intempérie : quelles sont les règles ? Travail Santé, sécurité et conditions de travail Conditions de travail dans le secteur privé Hygiène, sécurité et conditions de travail Obligations de l'employeur Obligations du salarié Jeunes dans l'entreprise Travailleur à domicile Médecine du travail Compte professionnel de prévention (C2P) Télétravail Travail de nuit Principes généraux Jeune de moins de 18 ans Pour une salariée enceinte Conditions de travail : informations diverses Évaluation du salarié Règlement intérieur d'une entreprise Convention collective Lanceur d'alerte dans l'entreprise  Utilisation et aménagement des lieux de travail Cas général Le salarié qui est dans l'impossibilité de se rendre au travail ou d'arriver à l'heure en raison d'une intempérie (tempête, fortes chutes de neige.) ne peut pas être sanctionné par son employeur. C'est le cas par exemple de routes impraticables après des inondations. On parle de force majeure. Dans ces circonstances, l'employeur n'est pas obligé de rémunérer le temps d'absence du salarié. Cependant, une convention ou un accord collectif peut prévoir des dispositions plus favorables en matière de maintien de la rémunération. Le montant retenu sur la paye du salarié doit être strictement proportionnel à la durée de l'absence. Afin d'éviter une retenue sur salaire, l'employeur peut proposer, par exemple, une des solutions suivantes : Effectuer ses heures d'absence à un autre moment de la semaine Faire récupérer les heures perdues à tout autre moment, après information de l'inspection du travail, en cas d'interruption de travail de l'ensemble des salariés de l'entreprise Retenir l'absence sur ses congés payés ou, s'il en bénéficie, sur ses jours de réduction du temps de travail (RTT) Recourir au télétravail Secteur des BTP Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), un salarié en arrêt de travail pour cause d'intempérie peut voir sa perte de salaire compensée sous certaines conditions. Saisir le conseil de prud'hommes (CPH) Travail Dans la fonction publique Travail Code du travail : articles L5424-6 à L5424-19 Entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi par suite d'intempéries Code du travail : article L3121-50 Cas de récupération des heures perdues Code du travail : article R3121-33 Code du travail : articles L1222-9 à L1222-11 Télétravail Force majeure Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail...) Comment consulter une convention collective ? Fonction publique : quelles règles en cas d'absence ou retard suite à une intempérie ? Grève des transports : quels droits pour le salarié ? Qu'est-ce qu'un usage d'entreprise ?