Qui doit payer les frais d'obsèques ? Direction de l'information légale et administrative Famille Les frais d'obsèques sont prélevés sur la succession du défunt. Si le solde est insuffisant, les héritiers sont tenus de payer, même en cas de renonciation. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-04-16 Question-réponse text/xml F17059 http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006199548&cidTexte=LEGITEXT000006069577, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006150536&cidTexte=LEGITEXT000006070721, http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165629&cidTexte=LEGITEXT000006070721, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006192269&cidTexte=LEGITEXT000006070633, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030591552, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000019983187&cidTexte=LEGITEXT000006070633, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006141623/#LEGISCTA000006141623, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030049441/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006156622/2021-02-01/#:~:text=Article%20R361%2D2,-Modifi%C3%A9%20par%20D%C3%89CRET&text=Le%20capital%20d%C3%A9c%C3%A8s%20est%20accord%C3%A9,volontaire%20en%20temps%20de%20guerre., https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006156165&cidTexte=LEGITEXT000006073189, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006175449&cidTexte=LEGITEXT000006073984, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006174871, https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043351754 Fr isPartOf N165 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Famille Déclaration de décès, obsèques et sépulture Qui doit payer les frais d'obsèques ? Famille Décès Déclaration de décès, obsèques et sépulture Déclaration de décès Transport d'une personne décédée Inhumation (enterrement) Crémation Les frais d'obsèques sont prélevés sur l'actif de la succession du défunt. Si le solde est insuffisant, les héritiers sont tenus de payer, même s'ils renoncent à la succession. Cas général Héritiers Acceptation de la succession Les héritiers doivent payer les frais d'obsèques, peu importe l'existence ou l'absence de liens affectifs. Ils peuvent demander à la banque du défunt de prélever les sommes avancées sur ses comptes, dans la limite de 5 000 €. Ils doivent présenter la facture réglée. Si le solde des comptes est insuffisant, les frais sont répartis entre les héritiers, en proportion de la valeur de ce que chacun recueille dans la succession. Les héritiers doivent se mettre d'accord devant le notaire, si son recours est obligatoire, ou entre eux. En l'absence d'accord, c'est le JAF qui fixe cette répartition. Celui qui signe le contrat avec la société de pompes funèbres doit régler seul la facture. Il dispose ensuite d'un recours contre les autres cohéritiers pour se faire rembourser. En l'absence d'accord amiable, il peut saisir : un huissier pour une sommation de payer ou une procédure de recouvrement des petites créances ou le JAF. À notersi celui qui a réglé la facture n'est pas héritier (un concubin ou un ami par exemple), il peut se faire rembourser par les héritiers. Il peut utiliser une injonction de payer. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Renonciation à la succession Les héritiers (ascendants et descendants) doivent payer les frais funéraires, même s'ils renoncent à la succession. À noterun enfant n'est pas tenu de payer les frais funéraires de son parent si celui-ci a gravement manqué à ses obligations envers lui. Si le solde bancaire est insuffisant, leur part est calculée à hauteur de leurs ressources. Si les membres de la famille ne sont pas d'accord entre eux, il faut saisir le JAF. Celui qui signe le contrat avec la société de pompes funèbres doit régler seul la facture. Il dispose ensuite d'un recours contre les autres cohéritiers pour se faire rembourser. En l'absence d'accord amiable, il peut saisir : un huissier pour une sommation de payer ou une procédure de recouvrement des petites créances ou le JAF. À notersi celui qui a réglé la facture n'est pas héritier (un concubin ou un ami par exemple), il peut se faire rembourser par les héritiers. Il peut utiliser une injonction de payer. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Assurances Il faut vérifier si le défunt avait souscrit un contrat d'assurance pour le paiement de ses obsèques. Si c'est le cas, la personne désignée dans le contrat reçoit une somme d'argent qui permet de payer tout ou partie des obsèques. Contrat d'assurance décès Il permet à la personne désignée comme bénéficiaire par le souscripteur du contrat de recevoir un capital. Il n'y a pas obligation d'utiliser cette somme à l'organisation des obsèques. Contrat d'assurance obsèques En vue du financement des obsèques, ce contrat permet le versement d'un capital à une personne désignée comme bénéficiaire par le souscripteur ou à une société de pompes funèbres. Ce contrat ne prévoit pas les prestations funéraires . Il ne couvre pas forcément la totalité du coût des obsèques. Contrat obsèques Il permet de financer et d'organiser les funérailles. Il précise les conditions des obsèques (prestations funéraires par exemple) et leur coût. Ce type de contrat soulage la famille du défunt de certaines démarches et frais (service religieux, annonce dans la presse...). Capital-décès et aides complémentaires Capital-décès de la Sécurité sociale Le capital-décès du régime général est une indemnité qui est versée à la famille du défunt par la Sécurité sociale, à condition qu'il ait été salarié. Il faut le demander. Capital-décès d'un fonctionnaire C'est un capital versé aux ayants droit d'un fonctionnaire décédé. Le fonctionnaire devait être en activité. Il faut le demander auprès de l'administration employeur du fonctionnaire décédé. Remboursement de la Cnav La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (Cnav) peut rembourser une partie des frais d'obsèques si elle doit encore de l'argent au défunt (arriéré de pension de retraite). Ce remboursement est plafonné à 2 286,74 €. Pour en bénéficier, il suffit de présenter la facture des frais d'obsèques et l'acte de décès. À savoirêtre héritier ou ayant droit n'est pas nécessaire pour se faire rembourser. Organismes complémentaires Vous pouvez, dans certains cas, bénéficier d'une aide pour payer une partie des frais d'obsèques. Vous devez contacter directement les organismes auxquels le défunt était affilié : Caisse de retraite complémentaire Mutuelle Mairie Si la famille du défunt n'a pas des ressources suffisantes, la commune du lieu de décès doit prendre en charge les frais d'obsèques. Dans ce cas, c'est la mairie qui choisit l'organisme de pompes funèbres. C'est le maire qui évalue l'insuffisance de ressources. Mairie mairie En cas de décès accidentel Les proches du défunt peuvent, en fonction des circonstances de l'accident, obtenir le remboursement des frais d'obsèques par divers organismes. Décès provoqué par un accident de la circulation Le responsable de l'accident est identifié  Les assurés sont indemnisés par leur propre assureur dans la plupart des cas. Ils bénéficient d'accords entre les assureurs. Si la personne est décédée dans un accident, et si la responsabilité d'un tiers est retenue, il est possible d'obtenir une indemnisation du responsable. L'assureur doit proposer aux proches du défunt une offre d'indemnisation qu'ils sont libres d'accepter ou de refuser. Si les proches refusent la proposition de l'assureur, ils peuvent saisir le tribunal pour demander une réparation des préjudices qu'ils subissent du fait du décès. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Le responsable de l'accident peut être condamné à verser à la famille de la victime décédée des dommages et intérêts. La somme intègre les frais liés aux obsèques et à la sépulture (achat d'une concession ou restauration d'un caveau existant par exemple). Le responsable n'est pas identifié ou il n'est pas assuré Vous devez demander une indemnisation au fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO). Les frais d'obsèques sont alors compris dans l'indemnisation. Fonds de garantie - Sarvi Décès dû à un accident du travail ou une maladie professionnelle Prise en charge des frais funéraires par la Sécurité sociale En cas de décès suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, les ayants droit peuvent obtenir de la CPAM le remboursement des frais funéraires et des frais de transport du corps. Ces 2 types de frais sont remboursés dans la limite de 1 714,00 €. Les frais de transport du corps sont pris en charge si la victime est décédée lors d'un déplacement professionnel et est inhumée en France. Contactez votre CPAM soit directement, soit par la messagerie de votre compte Ameli. Ameli en ligne Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) cpam Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Attentioncette prise en charge s'applique aux personnes affiliées au régime général de la Sécurité sociale. Garanties de prévoyance Cas général La couverture est prévue par les conventions et accords collectifs de branche ou professionnels. La loi ne prévoit pas de garantie minimale. Garanties complémentaires Des garanties supplémentaires peuvent être souscrites par l'employeur et couvrir le remboursement des frais d'obsèques. Décès provoqué par une infraction pénale (exemple : violences) Cas général Lorsque le décès entraîne l'ouverture d'une enquête de police ou d'une information judiciaire devant un juge d'instruction, les proches de la victime peuvent se constituer parties civiles. Si le ou les auteurs sont condamnés, les parties civiles peuvent obtenir des dommages et intérêts permettant de compenser leurs différents préjudices. En cas d'insolvabilité du condamné, les parties civiles doivent s'adresser au service d'aide et de recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi). Fonds de garantie - Sarvi Ce service transmet la demande au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI). Il peut remplacer le condamné défaillant dans la limite de 3 000 €. Acte de terrorisme Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) indemnise les préjudices moraux et économiques des proches des victimes décédées, comme les frais d'obsèques. Fonds de garantie - Sarvi Capital en cas de décès Famille Inhumation Famille Procédure en injonction de payer Justice Allocation de soutien familial Famille Saisine du tribunal Justice Accident de la route : indemnisation par le FGAO Argent Maladie professionnelle : indemnisation des ayants droit Famille Accident du travail : indemnisation des ayants droit Famille Aide au recouvrement des dommages et intérêts devant le FGTI Justice Mairie Pour s'informer mairie Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) cpam Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Assurance Banque Épargne Info Service Assurance-Banque-Epargne Info Service Fonds de garantie - Sarvi FGTI Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme Indemnise les victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions. Par téléphone +33 (0)1 43 98 77 00 Par messagerie Accès au formulaire de contact Par courrier 64, rue Defrance 94682 Vincennes Cedex Par télécopie +33 (0)1 43 65 46 38 Code général des impôts : article 775 Prélèvement sur l'actif de la succession Code civil : articles 804 à 808 Renonciation à la succession (article 806) Code civil : article 2331 Ordre des créances prioritaires Code général des collectivités territoriales : articles L2223-19 à L2223-30 Service des pompes funèbres (article L2223-27) Arrêté du 7 mai 2015 relatif au montant maximum des comptes du défunt pour effectuer certaines opérations liées à la succession sur présentation d'une attestation de l'ensemble des héritiers Prélèvement bancaire jusqu'à 5 000 € sur les comptes du défunt Code général des collectivités territoriales : article L2223-27 Gratuité pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes Code de la sécurité sociale : articles L361-1 à L361-5 Capital décès de la sécurité sociale Code de la sécurité sociale : article D361-1 Montant forfaitaire du capital-décès Code de la sécurité sociale : articles R361-2 à R361-5 Demande et délai de versement du capital-décès à la CPAM Code de la sécurité sociale : articles L523-1 à L523-3 Allocation de soutien familial Code des assurances : articles R211-29 à R211-44 Assurances des véhicules Code des assurances : articles L421-1 à L421-7 Recouvrement par le FGAO Cour de cassation - Chambre civile 1 - N° 20-14.107 Demande de capital décès - Déclaration à remplir par le demandeur Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Plateforme de traitement des petites créances Chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ) Prestations funéraires - Pompes funèbres Ministère chargé de l'économie Décès d'un proche : prestations et formalités Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Site de l'Assurance maladie Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Ayant droit Celui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche Actif successoral Valeur totale des biens de la succession (actif brut) dont on retranche les dettes du défunt pour obtenir l'actif net Héritier en ligne directe Ascendants et descendants directs du défunt : ses enfants et petits-enfants, ses parents et grands-parents... Code civil : articles 741 à 745 Sommation de payer Acte d'huissier permettant d'obtenir le remboursement d'une somme d'argent sans titre exécutoire (décision de justice ou acte authentique). C'est une forme de mise en demeure dans une procédure qui reste amiable. JAF Juge aux affaires familiales CPAM Caisse primaire d'assurance maladie Que devient un compte bancaire en cas de décès ? Comment prouver sa qualité d'héritier (attestation, acte de notoriété)? Que doit faire l'employeur en cas de décès d'un salarié ?