Vendre ou donner son véhicule Direction de l'information légale et administrative Transports Quand vous vendez ou donnez votre véhicule, vous devez remettre certains documents au nouveau propriétaire. Vous devez également avertir l'administration sur le téléservice de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Il n'est plus possible de déposer ou d'envoyer votre déclaration de cession à la préfecture. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-01-11 Fiche pratique text/xml F1707 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159532, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006177098, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000035433238/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020237165, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000020559004/ Fr isPartOf N367 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Automobiliste Accueil particuliers Transports Carte grise (certificat d'immatriculation) Vendre ou donner son véhicule Transports Carte grise (certificat d'immatriculation) Vendre (ou donner) un véhicule Démarches à accomplir Obtenir un certificat de non gage Immatriculer un véhicule Immatriculer un véhicule neuf Immatriculer un véhicule d'occasion Immatriculer un tracteur ou un véhicule agricole Hériter d'un véhicule Demander un duplicata suite à une perte, un vol ou une détérioration Coût de la carte grise Titulaire du certificat et modification de sa situation Titulaire et cotitulaire de la carte grise Changement d'adresse Ajouter une autre personne sur sa carte grise Retirer une personne sur la carte grise Changement du nom du titulaire Modifications du véhicule Véhicule retiré de la circulation Véhicule accidenté Véhicule transformé Véhicule à détruire Plaques d'immatriculation Caractéristiques Vol Usurpation Vendre (ou donner) un véhicule Quand vous vendez ou donnez votre véhicule, vous devez remettre certains documents au nouveau propriétaire. Vous devez également avertir l'administration sur le téléservice de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Il n'est plus possible de déposer ou d'envoyer votre déclaration de cession à la préfecture. Vérifier la carte grise du véhicule La carte grise doit être au nom de la personne qui vend le véhicule. Si vous avez déménagé depuis l'obtention de la carte grise, vous devez impérativement avoir procédé au changement d'adresse avant la vente (ou don). En effet, la carte grise doit indiquer votre adresse au moment de la vente (ou du don). Seul le propriétaire du véhicule peut vendre le véhicule. S'il y a plusieurs cotitulaires, il faut obligatoirement la signature de toutes les personnes mentionnées sur la carte grise. Attentionsi le véhicule est en location avec option d'achat (LOA), également dénommée leasing automobile, vous ne pouvez pas le vendre. Seul l'organisme prêteur, propriétaire du véhicule, peut le faire. Passer le contrôle technique Si votre voiture a plus de 4 ans et que vous la vendez à un particulier, vous devez remettre à l'acheteur un procès-verbal de contrôle technique. Le contrôle doit être effectué dans un centre agréé. Il doit dater de moins de 6 mois. Par conséquent, si votre dernier contrôle est plus ancien, une nouvelle visite est obligatoire. Elle sera réalisée à vos frais. À noterun véhicule peut être vendu sans contrôle technique s'il est âgé de moins de 4 ans ou s'il est vendu à un professionnel de l'automobile. Certains véhicules sont également dispensés de contrôle technique. Si le résultat du contrôle technique est favorable, le centre de contrôle vous délivre immédiatement le procès-verbal de contrôle. Vous devez le remettre à l'acquéreur. Sinon, une contre-visite peut être imposée dans un délai maximal de 2 mois après la visite initiale. Seuls les défauts ayant justifié la contre-visite seront à nouveau contrôlés. Il s'agit de vérifier que les réparations prescrites ont été effectuées. Vous avez le choix entre : faire réparer votre voiture à vos frais, puis passer la contre-visite, pour pouvoir remettre à l'acheteur le procès-verbal de contrôle initial accompagné de celui de la contre-visite, ou vendre votre voiture en l'état, ce qui suppose qu'elle doit être cédée moins de 2 mois après la visite initiale. Ce sera l'acquéreur qui se chargera de faire la contre-visite. Mais, si vous dépassez le délai de 2 mois, vous devrez refaire un contrôle complet. Attention en cas d'une ou plusieurs défaillances critiques, vous devez effectuer la contre-visite et la (ou les) réparations avant de vendre votre véhicule à un particulier. Un véhicule non roulant ne peut pas être proposé à la vente à un particulier. Vous pouvez uniquement le vendre à un professionnel ayant un numéro de Siret. Vérifier qu'aucun gage ou opposition à la vente n'existe sur le véhicule Vous devez obligatoirement fournir à l'acheteur un certificat de situation administrative. Ce certificat est obtenu immédiatement en ligne sur le site de l'Agence nationales des titres sécurisés (ANTS) au moment de votre déclaration de cession. Anciennement appelé certificat de non gage, ce document prouve que vous n'avez pas donné votre voiture en gage en contrepartie d'un prêt. Il permet de prouver également que vous avez bien payé toutes vos contraventions. Si vous ne l'obtenez pas, c'est que le Trésor public (le centre de vos impôts) a fait opposition au transfert de votre carte grise. À savoirpour informer et de rassurer votre acheteur avant la signature de la vente, vous pouvez transmettre un lien vers le rapport sur l'historique de votre véhicule, que vous aurez généré sur le site HistoVec. Ce service est gratuit et permet aux vendeurs et aux futurs acheteurs de partager les informations concernant le contrôle technique et la situation administrative du véhicule. HistoVec : historique et situation administrative d'un véhicule d'occasion Ministère chargé de l'intérieur Déclarer la cession du véhicule et obtenir le code de cession Sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), vous devez faire votre déclaration de cession en ligne (même dans le cas d'un don), en utilisant la démarche " Vendre ou donner mon véhicule ". Vous devez vous connecter sur le site de l'ANTS soit via France Connect, soit en utilisant l'identifiant et le mot de passe de votre compte usager ANTS. Si vous n'avez pas de compte usager ANTS, vous devez vous en créer un. Déclarer la vente ou le don de son véhicule Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Vous devez vous identifier via France Connect Vous devez, dans un premier temps, renseigner plusieurs informations obtenues auprès du futur propriétaire (nom de naissance, prénom, date de naissance, ...). Ces informations sont nécessaires même si vous vendez ou cédez votre véhicule à l'étranger. Vous devez ensuite télécharger et imprimer les 2 documents qui s'affichent à l'écran : Formulaire cerfa n°15776 appelé certificat de cession Certificat de situation administrative Le code de cession s'affiche également à l'écran : notez ce code. Il est valide 15 jours. Il est à remettre au futur propriétaire. Il sécurisera et facilitera ses démarches administratives sur le site de l'ANTS. Il lui permettra de demander la nouvelle carte grise à son nom. À ce stade de la démarche, 2 options se présentent : La cession du véhicule n'a pas encore eu lieu. Vous pouvez quitter provisoirement la démarche et la reprendre une fois la transaction réalisée. Vous devrez pour cela vous connecter à la rubrique "Mes démarches en cours" de votre espace ANTS. La cession a déjà eu lieu : vous devez alors valider votre déclaration de cession. Attentionla finalisation en ligne de la déclaration de cession doit obligatoirement avoir lieu dans les 15 jours suivant la signature du certificat de cession. Pour finaliser votre déclaration de cession en ligne sur le site de l'ANTS, vous devrez renseigner les informations suivantes : Date et heure de la cession Kilométrage du véhicule Adresse complète du nouveau propriétaire Sur l'écran de finalisation de la télé-démarche, vous pouvez télécharger un accusé d'enregistrement de votre déclaration de cession de véhicule. À savoirun tutoriel en ligne présente chaque étape de la procédure. Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche, aidé par des médiateurs si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet. Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par un établissement France Services ou une maison de services au public. France Services / Maison de services au public msap Vous pouvez également effectuer votre déclaration de cession par l'intermédiaire d'un mandataire privé, agréé et habilité par le ministère de l'intérieur. Vous devez lui transmettre les pièces justificatives requises pour l'enregistrement de la cession sur le site de l'ANTS. Le mandataire devra se connecter sur son compte ANTS (et non le vôtre) ou devra en créer un à son nom. Cette personne devra indiquer qu'il fait la démarche pour vous (bouton "Pour quelqu'un d'autre"). Pour des raisons de sécurité, vous devrez lui communiquer le code confidentiel à 5 chiffres mentionné sur la lettre que vous avez reçue en accompagnement de votre carte grise. Signer le formulaire de déclaration de cession avec l'acheteur Le jour de la vente de votre véhicule, vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°15776 certificat de cession d'un véhicule d'occasion avec l'acheteur. Il s'agit du document obligatoire de vente de votre véhicule. Il est fait en 2 exemplaires, dont 1 sera remis à l'acheteur. Vous pouvez télécharger et imprimer ce formulaire sur le site internet de l'ANTS, en déclarant votre cession en ligne. Vous pouvez également le remplir, le télécharger et l'imprimer : Certificat de cession d'un véhicule d'occasion Ministère chargé de l'intérieurNotice - Cession et demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule Vous devez remplir vous-même les 2 exemplaires de ce document. L'encadré qui figure en bas de ce formulaire, appelé certificat de vente, doit être signé de votre main et de celle de l'acheteur. Vous devez lui remettre l'exemplaire n° 2 du formulaire, et vous devez conserver l'exemplaire n° 1. Vous devez garantir le kilométrage parcouru depuis la 1re immatriculation du véhicule, sauf si vous l'avez vous-même acheté d'occasion. Dans ce cas, vous pouvez porter sur la déclaration de cession, après l'indication du kilométrage inscrit au compteur, la mention "non garanti". Même si vous n'êtes pas un professionnel, vous avez une obligation d'information à l'égard de l'acheteur sur l'état et les caractéristiques essentielles de la voiture. Vous devez mentionner son état d'entretien général et l'existence d'éventuels éléments défectueux ou à remplacer (usure des disques de freins, des amortisseurs, fuite d'huile etc.). Vous devez également révéler à l'acheteur si la voiture a été accidentée et la gravité du ou des accidents. Attentionune mention particulière, portée sur le certificat de cession, n'exclut pas la garantie des "vices cachés". Les défauts du véhicule et leurs conséquences découverts après la vente, peuvent faire l'objet d'un recours par l'acheteur. Ce recours est possible même s'il a accepté une clause supplémentaire visant à limiter votre responsabilité. Remettre à l'acheteur la carte grise du véhicule et le dossier complet de vente Dès la conclusion de la vente, vous devez remettre à l'acheteur la carte grise du véhicule. Vous devez la barrer et mentionner dessus, d'une manière lisible et inaltérable, "vendu le" avec la date (jour/mois/année) et l'heure de la cession, suivie de votre signature. Si vous vendez votre véhicule à l'étranger, hors Union européenne, rajoutez la mention "vente export" sur la carte grise. Le coupon détachable est à remplir, sauf en cas de vente à un professionnel de l'automobile. Vous devez remplir le verso du coupon détachable en inscrivant le nom de l'acquéreur. Vous devez signer à l'endroit indiqué, sans découper le coupon détachable. S'il y a un ou des cotitulaires, la signature de chacun d'entre eux est obligatoire. Vous devez remettre l'intégralité de la carte grise à l'acquéreur du véhicule. Le coupon détachable permet à l'acheteur de circuler pendant 1 mois avec le véhicule, le temps de recevoir la nouvelle carte grise à son nom. Attentionle coupon détachable ne permet pas de circuler à l'étranger. L'acquéreur étranger devra immatriculer le véhicule dans son pays de résidence. La vente d'un véhicule immatriculé dans l'ancien système (FNI), de type "123 AB 45", entraînera l'édition d'un nouveau certificat d'immatriculation et l'attribution d'un numéro dans le Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV). Le nouveau numéro d'immatriculation sera au format "AB-123-CD". Vous devez également remettre à l'acheteur : Exemplaire n° 2 du certificat de cession Code de cession obtenu en ligne lors de votre déclaration de cession sur le site de l'ANTS Certificat de situation administrative, daté de moins de 15 jours, obtenu également sur le site de l'ANTS Procès-verbal de contrôle technique datant de moins de 6 mois si votre véhicule y est soumis Il est également conseillé de présenter au futur acheteur certains documents, non obligatoires mais utiles : Carnet d'entretien de la voiture Factures des entretiens et des réparations En cas de vente de votre véhicule à l'étranger : certificat européen de conformité et d'homologation du véhicule (disponible auprès du concessionnaire) + certificat d'exportation (à demander au bureau des douanes géographiquement compétent) Rapport Histovec de votre véhicule, qui retrace son historique complet À notern'oubliez pas de prévenir votre assureur de la cession de votre véhicule, afin qu'il résilie votre contrat d'assurance. Immatriculation d'un véhicule d'occasion par son nouveau propriétaire Transports Location avec option d'achat d'un véhicule Argent Achat d'un véhicule neuf ou d'occasion Argent Contrôle technique d'une voiture particulière Transports Remise d'un véhicule pour destruction (mise à la casse) Transports 34 00 - Informations sur la carte grise ou le permis de conduire Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport. Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Par téléphone Depuis la métropole : 34 00 (coût d'un appel local) Depuis l'outre-mer : 09 70 83 07 07 Depuis l'étranger : +33 9 70 83 07 07 Code de la route : articles L322-1 à L322-3 Obligation du vendeur de fournir un certificat de situation administrative Code de la route : articles R322-1 à R322-14 Délivrance du certificat d'immatriculation Code de la route : article R322-4 Délai pour déclarer la cession Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules Arrêté du 18 juin 1991 relatif au contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes HistoVec : historique et situation administrative d'un véhicule d'occasion Ministère chargé de l'intérieur Certificat de cession d'un véhicule d'occasion Ministère chargé de l'intérieurNotice - Cession et demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule Déclarer la vente ou le don de son véhicule Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Déclarer la remise d'un véhicule à un centre véhicule hors d'usage (VHU) Ministère chargé de l'intérieur Points numériques Ministère chargé de l'intérieur Tutoriel : déclaration de cession d'un véhicule Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Liste des centres VHU référencés dans le SIV Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Siret Identifiant géographique d'un établissement ou d'une entreprise, composé de 14 chiffres Professionnel Personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel. Professionnel de l'automobile Personne qui exerce une activité relevant du domaine de l'automobile (notamment construction, négoce, réparation, financement, location, destruction,...). Elle a signé une convention avec le ministère de l'intérieur portant sur le système d'immatriculation des véhicules (SIV). Identification avec FranceConnect Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, Iidentitenumerique (laposte), Mobileconnectetmoi.fr, MSA ou Alicem Que faire si la carte grise comporte une erreur ? Comment obtenir une carte grise "véhicule de collection" ? Dans quel délai reçoit-on sa carte grise (ou l'étiquette de nouvelle adresse) ? Peut-on vendre ou acheter un véhicule qui ne peut plus rouler ? Peut-on choisir l'adresse qui figurera sur sa carte grise ? Carte grise : comment obtenir une fiche d'identification du véhicule ? Véhicule en leasing : que faire quand le contrat de crédit-bail se termine ? Quels véhicules sont dispensés de contrôle technique ? Un professionnel automobile peut-il se charger d'une demande de carte grise ?