Victime de l'amiante : comment être indemnisé ? Direction de l'information légale et administrative Justice Les personnes exposées à l'amiante (ou leurs ayants droits) ont le droit d'être indemnisées pour les préjudices causés par cette exposition (frais médicaux, perte de revenus...). La demande d'indemnisation doit être introduite auprès du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva). Cet organisme a pour mission d'examiner les dossiers et d'accorder l'indemnisation si les conditions sont remplies. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-03-27 Question-réponse text/xml F174 http://legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000023272303&cidTexte=LEGITEXT000005630311, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000406606, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000408207 Fr isPartOf N19679 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Justice Indemnisation du préjudice Victime de l'amiante : comment être indemnisé ? Justice Réparation du préjudice Indemnisation du préjudice Par un tribunal : dommages-intérêts Par un fonds de garantie : victime de terrorisme Par un fonds de garantie : victime d'infraction Les personnes exposées à l'amiante (ou leurs ayants droits) ont le droit d'être indemnisées pour les préjudices causés par cette exposition (frais médicaux, perte de revenus...). La demande d'indemnisation doit être introduite auprès du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva). Cet organisme a pour mission d'examiner les dossiers et d'accorder l'indemnisation si les conditions sont remplies. Qui est concerné ? L'indemnisation par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva) est ouverte à toute personne exposée à l'amiante, que sa maladie soit reconnue d'origine professionnelle ou non ou à l'ayant droit (enfant, époux ou épouse...) d'une personne exposée à l'amiante et dont le décès est dû à cette exposition. Montant de l'indemnisation Le montant de l'indemnisation est fixé par le Fiva, en fonction de chaque situation. L'indemnisation versée a pour but de permettre aux victimes de l'amiante de bénéficier d'une réparation intégrale de tous les préjudices subis : Frais médicaux Perte de revenus Emploi d'une aide à domicile Préjudice moral (pour les proches de victime) Demande d'indemnisation Par une personne exposée à l'amiante Le demandeur victime de l'amiante doit adresser un formulaire de demande au Fiva. Fiva - Demande d'indemnisation - Victime Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva) Le demandeur doit joindre en complément les pièces précisées dans le formulaire, qui varient en fonction de la situation du demandeur. Si la maladie due à l'amiante n'a pas été reconnue comme professionnelle, il faut également remplir et joindre ce questionnaire : Questionnaire concernant l'exposition à l'amiante Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva) Le dossier doit être envoyé au Fiva. Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva) Pour une question concernant une demande d'indemnisation ou l'état d'avancement d'un dossier en cours d'instruction Par téléphone 0810 88 97 17 Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h (le samedi de 9h à 12h pour déposer un message et être rappelé le lundi matin) Service 0,06 € /min + prix d'un appel Sur place Fiva Tour Gallieni 2 36, avenue du Général de Gaulle 93175 BAGNOLET cedex Attention : prendre obligatoirement rendez-vous par téléphone. Par courrier électronique contact@fiva.fr La demande d'indemnisation auprès du Fiva doit être introduite dans les 10 ans suivant la date du 1er certificat médical établissant le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante. Par un ayant droit Tout ayant droit doit adresser également un formulaire de demande spécifique. Fiva - Demande d'indemnisation - Ayant droit Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva) Le demandeur doit joindre en complément les pièces précisées dans le formulaire, qui varient en fonction de la situation du demandeur. Si la maladie de la personne décédée n'a pas été reconnue comme maladie professionnelle, il faut également remplir et joindre ce questionnaire : Questionnaire concernant l'exposition à l'amiante Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva) Le dossier doit être envoyé au Fiva. Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva) Pour une question concernant une demande d'indemnisation ou l'état d'avancement d'un dossier en cours d'instruction Par téléphone 0810 88 97 17 Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h (le samedi de 9h à 12h pour déposer un message et être rappelé le lundi matin) Service 0,06 € /min + prix d'un appel Sur place Fiva Tour Gallieni 2 36, avenue du Général de Gaulle 93175 BAGNOLET cedex Attention : prendre obligatoirement rendez-vous par téléphone. Par courrier électronique contact@fiva.fr La demande doit être faite dans les 10 ans suivant la date du 1er certificat médical établissant le lien entre le décès de la personne exposée et cette exposition. Réponse du Fiva Le Fiva adresse au demandeur une offre d'indemnisation dans les 6 mois qui suivent la réception de la demande d’indemnisation. Sans réponse dans ce délai, la demande d’indemnisation est considérée comme rejetée. Si le Fiva répond dans le délai de 6 mois, la réponse sera notifiée au demandeur. Le demandeur précisera alors par lettre recommandée avec accusé de réception s'il accepte ou non l'offre d'indemnisation. S'il accepte l'offre de la Fiva, il touchera son indemnisation dans les 2 mois qui suivent. La personne qui accepte l'offre d'indemnisation ne peut plus lancer ou poursuivre des actions en justice pour obtenir réparation de ses préjudices liés à l'amiante, ni faire de nouvelles demandes d'indemnisation auprès du Fiva. Recours Le demandeur peut contester : le montant de l'indemnisation formulée par le Fiva ou le rejet de sa demande d'indemnisation, qu'il soit explicite ou déduit de l'absence de réponse dans les délais. En cas de décision du Fiva, la contestation doit se faire dans un délai de 2 mois après la notification de la décision. En cas d'absence de réponse, la contestation peut se faire à partir de la date d'expiration du délai de 6 mois dans lequel le Fiva est censé rendre sa décision. Le recours doit être introduit devant la cour d'appel du domicile du demandeur. Cour d'appel cour_appel Ministère chargé de la justice En cas d'aggravation de l'état de santé de la victime indemnisée Si l'état de santé du bénéficiaire d'une indemnisation s'aggrave (ou qu'une nouvelle maladie liée à l'amiante apparaît), il peut faire une nouvelle demande d'indemnisation. L'assuré doit remplir le formulaire prévu pour cette situation. Le formulaire précise les pièces justificatives à joindre : Fiva - Demande d'indemnisation - Aggravation de l'état de santé de la victime Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva) Le dossier doit être envoyé au Fiva. Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva) Pour une question concernant une demande d'indemnisation ou l'état d'avancement d'un dossier en cours d'instruction Par téléphone 0810 88 97 17 Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h (le samedi de 9h à 12h pour déposer un message et être rappelé le lundi matin) Service 0,06 € /min + prix d'un appel Sur place Fiva Tour Gallieni 2 36, avenue du Général de Gaulle 93175 BAGNOLET cedex Attention : prendre obligatoirement rendez-vous par téléphone. Par courrier électronique contact@fiva.fr Le montant de son indemnisation pourra faire l'objet d'une augmentation si les préjudices subis le justifient. Maladie professionnelle : démarches à effectuer Travail Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva) Pour une question concernant une demande d'indemnisation ou l'état d'avancement d'un dossier en cours d'instruction Par téléphone 0810 88 97 17 Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h (le samedi de 9h à 12h pour déposer un message et être rappelé le lundi matin) Service 0,06 € /min + prix d'un appel Sur place Fiva Tour Gallieni 2 36, avenue du Général de Gaulle 93175 BAGNOLET cedex Attention : prendre obligatoirement rendez-vous par téléphone. Par courrier électronique contact@fiva.fr Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 : article 53 Droit à l'indemnisation Décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante Arrêté du 5 mai 2002 fixant la liste des maladies dont le constat vaut justification de l'exposition à l'amiante Fiva - Demande d'indemnisation - Victime Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva) Fiva - Demande d'indemnisation - Ayant droit Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva) Questionnaire concernant l'exposition à l'amiante Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva) Fiva - Demande d'indemnisation - Aggravation de l'état de santé de la victime Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva) Site du Fiva Ministère des solidarités et de la santé Ayant droit (pour la Sécurité sociale) Personne qui tient son droit à l'assurance maladie-maternité du fait de ses liens avec un assuré Notification Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne Impôt sur le revenu : comment sont imposées les indemnités d'arrêt de travail ?