Aide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêts Direction de l'information légale et administrative Justice Le juge pénal peut condamner l'auteur d'une infraction à payer à la victime des dommages-intérêts et des sommes destinées à couvrir les frais engagés pour le procès. Si la personne condamnée ne paie pas les sommes dues, la victime de l'infraction peut saisir le service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi). Ce service verse à la victime une somme (dont le montant dépend du niveau de la condamnation prononcée) et se charge de récupérer les sommes dues auprès du condamné. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-11-27 Fiche pratique text/xml F1744 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000019113056&cidTexte=LEGITEXT000006071154, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000019113104&cidTexte=LEGITEXT000006073984 Fr isPartOf N277 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Justice Saisies et recouvrements Aide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêts Justice Réparation du préjudice Saisies et recouvrements Saisie d'argent Saisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations") Saisie sur compte bancaire Saisie administrative à tiers détenteur (SATD) Solde bancaire insaisissable (SBI) Saisie d'un bien Saisie conservatoire Saisie-vente Saisie du véhicule Saisie-appréhension : livraison ou restitution d'un bien Saisie immobilière Recouvrement d'impayés de pension alimentaire Recouvrement par la Caf ou la MSA Procédure de "paiement direct" Recouvrement par le Trésor public Autre recouvrement Aide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêts Calcul de l'intérêt légal Autre recouvrement Le juge pénal peut condamner l'auteur d'une infraction à payer à la victime des dommages-intérêts et des sommes destinées à couvrir les frais engagés pour le procès. Si la personne condamnée ne paie pas les sommes dues, la victime de l'infraction peut saisir le service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi). Ce service verse à la victime une somme (dont le montant dépend du niveau de la condamnation prononcée) et se charge de récupérer les sommes dues auprès du condamné. Bénéficiaires Le juge pénal peut condamner l'auteur d'une infraction à payer à la victime des dommages-intérêts et des sommes destinées à couvrir les frais engagés pour le procès. Si la personne condamnée ne paie pas les sommes dues, la victime de l'infraction peut saisir le Sarvi pour obtenir une aide au recouvrement. Pour pouvoir bénéficier de l'aide du Sarvi, toutes les conditions suivantes doivent être réunies : La victime est un particulier, ayant obtenu une décision du juge pénal lui accordant des dommages-intérêts et, éventuellement, le remboursement de tout ou partie des frais du procès La victime ne peut pas être indemnisée par la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi). Avant de saisir le Sarvi, il faut attendre la décision de rejet de la Civi. La personne condamnée n'a pas payé les sommes dues dans le délai de 2 mois suivant la condamnation définitive Demande Dossier à remplir Le particulier qui sollicite l'aide au recouvrement doit adresser au Sarvi le formulaire de demande d'aide au recouvrement accompagné des pièces justificatives (dont la liste est précisée sur le formulaire) : Demande d'aide au recouvrement Ministère chargé de la justice Fonds de garantie - Sarvi Délai La demande doit être présentée au plus tard 1 an après la condamnation définitive. Cependant, le Sarvi peut accepter une demande présentée hors délai pour un motif légitime. Si le Sarvi refuse de recevoir une demande hors délai, la partie civile peut saisir le président du tribunal au plus tard 1 mois après réception de la décision de refus. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Montant Montant versé par le Sarvi Le Sarvi verse à la victime une somme dont le montant dépend du niveau de la condamnation, dans les conditions suivantes :  Somme versée par le Sarvi en fonction du niveau de la condamnation prononcée Niveau de la condamnation Somme versée par le Sarvi Condamnation inférieure ou égale à 1 000 € 100 % de la somme due Condamnation supérieure à 1 000 € 30 % de la somme due, avec un montant minimal de 1 000 € et maximum de 3 000 € Ce montant est versé dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du dossier (sous réserve que la demande soit acceptée). À savoirsi la condamnation est supérieure à 1 000 €, la somme versée par le Sarvi constitue une provision. Sommes récupérées auprès de la personne condamnée Le Sarvi se charge d'obtenir le paiement par le condamné des sommes mises à sa charge, augmentées d'une pénalité. En fonction des sommes récupérées auprès de l'auteur des faits, le Sarvi verse à la victime le complément de la somme qui lui a été accordée par la décision pénale. Fonds de garantie - Sarvi Maison de justice et du droit mjd Ministère chargé de la justice 116 006 - Numéro d'aide aux victimes France Victimes Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches. Par téléphone 116 006 Appel gratuit Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale). Par courriel victimes@france-victimes.fr Code de procédure pénale : articles 706-15-1 et 706-15-2 Code des assurances : articles L422-7 à L422-11 Demande d'aide au recouvrement Ministère chargé de la justice Victime d'une infraction SARVI Ministère chargé de l'économie Jugement définitif Jugement dont toutes les voies de recours (opposition, appel, cassation) ont été utilisées ou pour lequel les délais pour faire opposition, appel ou de pourvoir en cassation sont expirés Provision Somme versée en avance en attendant le règlement global Sarvi Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction Peut-on indemniser la victime avec les biens du condamné qui sont confisqués ?