Qu'est-ce que l'allocation pour la diversité dans la fonction publique ? Direction de l'information légale et administrative Famille L'allocation pour la diversité vise à soutenir les candidats les plus méritants à préparer un concours de la fonction publique. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-08-11 Question-réponse text/xml F17482 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041817258&dateTexte=&categorieLien=id, http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2020/06/cir_45004.pdf, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042170756&dateTexte=&categorieLien=id Fr isPartOf N20398 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Famille Bourses et aides pour étudiant Qu'est-ce que l'allocation pour la diversité dans la fonction publique ? Famille Études supérieures Bourses et aides pour étudiant Aides sur critères sociaux et au mérite Bourse sur critères sociaux Aide au mérite Étudiant rencontrant des difficultés financières Allocation annuelle Aide ponctuelle Aides à la mobilité Étudiant en master Bachelier acceptant une mobilité géographique L'allocation pour la diversité dans la fonction publique est destinée à soutenir financièrement les candidats les plus méritants à préparer certains concours de la fonction publique. Elle est accordée sous conditions de ressources et de mérite. Qui est concerné ? Situation du bénéficiaire Vous pouvez prétendre à l'allocation pour la diversité dans la fonction publique si vous préparez un ou plusieurs concours de la fonction publique et que vous êtes dans l'une des situations suivantes : Étudiant, notamment inscrit dans un institut de préparation à l'administration générale (Ipag), un centre de préparation à l'administration (Cpag) ou si vous vous engagez à suivre une préparation organisée par une école du service public ou un employeur public Élève d'une classe préparatoire aux concours d'accès aux écoles de service public Élève dans une classe préparatoire intégrée (CPI) Employé avec un contrat temporaire de travail ou un CDI à temps partiel. Dans ce cas, vous devez être inscrit dans un organisme de préparation à distance d'un concours administratif de catégorie A ou B En reconversion professionnelle et sans emploi, inscrit ou non à Pôle emploi. Dans ce cas, vous devez être inscrit dans un organisme de préparation à distance d'un concours administratif de catégorie A ou B Conditions de nationalité Vous devez être ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de nationalité suisse pour prétendre à l'allocation. Condition de diplôme Vous devez être dans l'une des situations suivantes : Titulaire d'un diplôme vous permettant de présenter un concours de la fonction publique de catégorie A (minimum Bac + 3) ou B (minimum Bac) En attente des résultats de vos examens lors du dépôt de la demande d'allocation Les allocations sont attribuées en fonction des résultats des études antérieures. Condition de ressources Vos ressources ne doivent pas dépasser certains plafonds. Ces plafonds sont différents selon des points de charge, déterminés en fonction des charges de famille et de l'éloignement entre votre domicile et le lieu d'études. Le foyer fiscal de référence est celui de vos parents sauf dans les cas suivants : Vous êtes marié ou pacsé ou vous vivez en concubinage et vous avez établi une déclaration fiscale commune avec votre conjoint distincte de celle de vos parents Vous avez un ou plusieurs enfants à charge fiscalement et ne figurez plus sur la déclaration de revenus de vos parents Pour l'année 2020-2021, les revenus pris en compte sont ceux perçus au cours de l'année 2019. Ces revenus figurent à la ligne "revenu brut global" ou "déficit brut global" de l'avis d'imposition ou de non-imposition 2020. Ainsi, pour l'année 2020-2021, le plafond de ressources pour un candidat ayant 0 point de charge est de 33 100 € et le plafond de ressources pour un candidat ayant 10 points de charge est de 69 860 €. Demande Les demandes s'effectuent obligatoirement via une procédure en ligne. Aucun dossier papier ne peut être accepté. Demande d'allocation pour la diversité dans la fonction publique Ministère chargé des finances La demande de l'allocation doit être effectuée au plus tard le 23 septembre 2020. Décision d'attribution Les allocations sont attribuées par les préfets. Chaque région attribue un nombre limité d'allocations par an. Montant Pour l'année 2020-2021, le montant de l'allocation est de 2 000 €. Elle est versée en 2 fois : 1000 € vers le mois d'octobre 2020 (si le dossier est complet) et 1000 € en mars 2021. Conditions de versement L'allocation est accordée pour une durée maximale d'1 an. À titre exceptionnel, elle peut être renouvelée une fois, suivant les résultats obtenus par le bénéficiaire au cours de l'année universitaire écoulée. Chaque versement dépend de la fréquentation assidue par l'étudiant de ses préparations et exercices de tutorat. Ces allocations sont cumulables avec les bourses sur critères sociaux de l'enseignement supérieur. Obligations des bénéficiaires Les candidats se préparant seuls aux concours administratifs doivent signer une charte de tutorat. Ils s'engagent à : Participer activement et assidûment aux exercices de tutorat proposés par le tuteur Respecter le calendrier de réunions établi avec le tuteur ou signaler son absence Se présenter aux épreuves d'admissibilité Signaler tout changement d'adresse Communiquer les résultats de ses épreuves L'ensemble des bénéficiaires de l'allocation s'engagent à se présenter, à la fin de leur préparation, aux épreuves d'admissibilité de l'un des concours pour lesquels l'aide de l'État leur a été accordée. S'ils ne respectent pas cette obligation, ils doivent rembourser les sommes perçues. Arrêté du 20 avril 2020 relatif au régime des allocations pour la diversité dans la fonction publique Circulaire du 5 juin 2020 relative à la mise en œuvre des allocations pour la diversité dans la fonction publique pour 2020-2021 Arrêté du 22 juillet 2020 fixant les plafonds de ressources relatifs aux bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur pour 2020-2021 Demande d'allocation pour la diversité dans la fonction publique Ministère chargé des finances Allocations pour la diversité dans la fonction publique Ministère chargé de la fonction publique Instituts et centres de préparation à l'administration générale (Ipag et Cpag) Ministère chargé de la fonction publique Union européenne (UE) Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède. Vivre en couple Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) Espace économique européen (EEE) Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède Quelles aides peut percevoir un étudiant ? Un étudiant peut-il cumuler la bourse avec un emploi ou une autre aide ?