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<dc:title>Conduire en France avec un permis délivré en Europe (EEE)</dc:title>
<dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator>
<dc:subject>Transports</dc:subject>
<dc:description>L'échange d'un permis de conduire obtenu en Europe n'est pas nécessaire pour conduire en France.</dc:description>
<dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher>
<dc:contributor>Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)</dc:contributor>
<dc:date>modified 2021-01-01</dc:date>
<dc:type>Fiche pratique</dc:type>
<dc:format>text/xml</dc:format>
<dc:identifier>F1757</dc:identifier>
<dc:source>http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006159563&amp;cidTexte=LEGITEXT000006074228, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005627531, http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ200214329</dc:source>
<dc:language>Fr</dc:language>
<dc:relation>isPartOf N19126</dc:relation>
<dc:coverage>France entière</dc:coverage>
<dc:rights>https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights>
<SurTitre>Fiche pratique</SurTitre>
<Audience>Particuliers</Audience>
<Canal>www.service-public.fr</Canal>
<FilDAriane>
<Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau>
<Niveau ID="N19812">Transports</Niveau>
<Niveau ID="N19126">Conduire en France avec un permis étranger</Niveau>
<Niveau ID="F1757" type="Fiche d'information">Conduire en France avec un permis délivré en Europe (EEE)</Niveau>
</FilDAriane>
<Theme ID="N19812">
<Titre>Transports</Titre>
</Theme><DossierPere ID="N19126">
<Titre>Conduire en France avec un permis étranger</Titre><SousDossier ID="N19126-1">
<Titre>Permis européen</Titre>
<Fiche ID="F1757">Conduire en France avec un permis européen (EEE)</Fiche>
<Fiche ID="F1758">Echange d'un permis européen (EEE)</Fiche>
</SousDossier>
<SousDossier ID="N19126-2">
<Titre>Permis d'un autre pays</Titre>
<Fiche ID="F1459">Court séjour ou études</Fiche>
<Fiche ID="F1460">Installation durable</Fiche>
</SousDossier>
</DossierPere>

<SousDossierPere>Permis européen</SousDossierPere><Avertissement ID="R56500" date="2021-03-16">
<Titre>Covid-19 : prolongation de la validité d'un permis de conduire européen</Titre>
<Texte>
				<Paragraphe>En application du <LienExterne URL="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32021R0267&amp;qid=1615901770975#d1e2239-1-1">règlement (UE) 2021/267 du 16 février 2021</LienExterne>
, plusieurs États membres de <LienIntra LienID="R41270" type="Définition de glossaire">l'Union européenne</LienIntra> ont mis en œuvre la prolongation de la validité des permis de conduire.</Paragraphe>
				<Paragraphe>La liste des États concernés est en cours de mise à jour.</Paragraphe>
			</Texte>
</Avertissement>

<Texte><Paragraphe>L'échange d'un permis de conduire obtenu dans un  État <LienIntra LienID="R55492" type="Définition de glossaire">européen</LienIntra>  n'est pas nécessaire pour conduire en France. Cette démarche est obligatoire uniquement  si vous demandez une nouvelle catégorie du  permis ou si vous commettez en France certaines infractions routières.</Paragraphe>
<Paragraphe>Vos droits à conduire sont différents selon que vous avez obtenu directement votre permis dans un État européen ou en échange d'un permis délivré par un autre  État.</Paragraphe>

</Texte>
<ListeSituations affichage="onglet"><Situation>
<Titre>Cas général</Titre>
<Texte>
<Chapitre><Paragraphe>Si vous résidez en France et avez un permis obtenu dans un État <LienIntra LienID="R55492" type="Définition de glossaire">européen</LienIntra>, ce permis est  valable en France.</Paragraphe>
<Paragraphe>Toutefois, vous devez remplir les <MiseEnEvidence>5 conditions</MiseEnEvidence> suivantes :</Paragraphe>
<Liste type="puce">
<Item>
<Paragraphe>Avoir l'âge minimal pour conduire le véhicule de la catégorie équivalente de votre permis (au moins 18 ans pour le <LienInterne LienPublication="F2827" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">permis B</LienInterne>)</Paragraphe>
</Item>
<Item>
<Paragraphe>Avoir un permis  en cours de validité</Paragraphe>
</Item>
<Item>
<Paragraphe>Respecter les prescriptions médicales notées sur votre permis. Par exemple, port de lunettes obligatoire.</Paragraphe>
</Item>
<Item>
<Paragraphe>Ne pas avoir été sanctionné par une suspension, une restriction ou une annulation de votre droit à conduire dans  le pays de délivrance du  permis</Paragraphe>
</Item>
<Item>
<Paragraphe>Ne pas avoir obtenu votre permis pendant une période où vous aviez l'interdiction  en France de demander un permis de conduire</Paragraphe>
</Item>
</Liste>
<Paragraphe>Si vous remplissez toutes ces conditions, vous pouvez conduire en France avec votre permis tant qu'il est en cours de validité.</Paragraphe>
<Paragraphe>Dans le cas contraire, vous n'avez pas le droit de conduire en France avec ce permis européen.</Paragraphe>
<Paragraphe>Vous devez attendre de remplir toutes les conditions (par exemple, attendre l'âge requis ou la fin d'une suspension du permis) ou repasser votre permis en cas d'annulation.</Paragraphe>
<Paragraphe>Si vous le souhaitez, vous pouvez <LienInterne LienPublication="F1758" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">demander l'échange de votre permis</LienInterne>  contre un permis français.</Paragraphe>
<Paragraphe>L'échange est possible même si votre permis étranger n'est plus en cours de validité.</Paragraphe>
<Paragraphe>
<MiseEnEvidence>L'échange est obligatoire uniquement dans les 2 cas suivants</MiseEnEvidence> :</Paragraphe>
<Liste type="puce">
<Item>
<Paragraphe>Vous demandez une nouvelle catégorie du permis (extension)</Paragraphe>
</Item>
<Item>
<Paragraphe>Vous commettez en France une infraction  entraînant une perte de points, une  restriction, une suspension, ou une annulation de votre permis</Paragraphe>
</Item>
</Liste>

</Chapitre>
</Texte>
</Situation>
<Situation>
<Titre>Permis obtenu en échange</Titre>
<Texte><Paragraphe>Les droits à conduire varient si votre permis <LienIntra LienID="R55492" type="Définition de glossaire">européen</LienIntra> a été obtenu en échange d'un permis délivré par un État pratiquant  la réciprocité d'échange de permis avec la France, ou pas.</Paragraphe>

<Chapitre><BlocCas affichage="onglet"><Cas>
<Titre>
<Paragraphe>Permis délivré par un État pratiquant l'échange de permis</Paragraphe>
</Titre><Paragraphe>Si vous résidez en France et avez un permis <LienIntra LienID="R55492" type="Définition de glossaire">européen</LienIntra> obtenu en échange d'un permis délivré par un <LienExterne URL="https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/liste_permis_de_conduire_valables_a_l_echange_20200331_cle89bfda.pdf" format="application/pdf" poids="147.2 KB">État pratiquant la réciprocité d'échange de permis avec la France</LienExterne>

, ce permis est  valable en France.</Paragraphe>
<Paragraphe>Toutefois, vous devez remplir les <MiseEnEvidence>5 conditions</MiseEnEvidence> suivantes :</Paragraphe>
<Liste type="puce">
<Item>
<Paragraphe>Avoir l'âge minimal pour conduire le véhicule de la catégorie équivalente de votre permis (au moins 18 ans pour le <LienInterne LienPublication="F2827" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">permis B</LienInterne>)</Paragraphe>
</Item>
<Item>
<Paragraphe>Avoir un permis en cours de validité</Paragraphe>
</Item>
<Item>
<Paragraphe>Respecter les prescriptions médicales notées sur votre permis. Par exemple, port de lunettes obligatoire.</Paragraphe>
</Item>
<Item>
<Paragraphe>Ne pas avoir été sanctionné par une suspension, une restriction ou une annulation de votre droit à conduire dans le pays de délivrance du permis</Paragraphe>
</Item>
<Item>
<Paragraphe>Ne pas avoir obtenu votre permis pendant une période où vous aviez l'interdiction en France de demander un permis de conduire</Paragraphe>
</Item>
</Liste>
<Paragraphe>Si vous remplissez toutes ces conditions, vous pouvez conduire en France avec votre permis tant qu'il est en cours de validité.</Paragraphe>
<Paragraphe>Dans le cas contraire, vous n'avez pas le droit de conduire en France avec ce permis européen.</Paragraphe>
<Paragraphe>Vous devez attendre de remplir toutes les conditions (par exemple, attendre l'âge requis ou la fin d'une suspension du permis) ou repasser votre permis en cas d'annulation.</Paragraphe>
<Paragraphe>Si vous le souhaitez, vous pouvez <LienInterne LienPublication="F1758" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">demander l'échange de votre permis</LienInterne>  contre un permis français.</Paragraphe>
<Paragraphe>L'échange est possible même si votre permis étranger n'est plus en cours de validité.</Paragraphe>
<Paragraphe>
<MiseEnEvidence>L'échange est obligatoire uniquement dans les 2 cas suivants</MiseEnEvidence> :</Paragraphe>
<Liste type="puce">
<Item>
<Paragraphe>Vous demandez une nouvelle catégorie du permis (extension)</Paragraphe>
</Item>
<Item>
<Paragraphe>Vous commettez en France une infraction  entraînant une perte de points, une  restriction, une suspension, ou une annulation de votre permis</Paragraphe>
</Item>
</Liste>

</Cas>
<Cas>
<Titre>
<Paragraphe>Permis délivré par un autre État</Paragraphe>
</Titre><Paragraphe>Si vous avez obtenu votre permis européen  en échange d'un permis délivré par un <LienExterne URL="https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/liste_permis_de_conduire_valables_a_l_echange_20200331_cle89bfda.pdf" format="application/pdf" poids="147.2 KB">État ne pratiquant pas la réciprocité d'échange de permis avec la France</LienExterne>

, son utilisation en France est limitée.</Paragraphe>
<Paragraphe>Vous pouvez l'utiliser uniquement pendant <MiseEnEvidence>1 an</MiseEnEvidence> à partir de l'acquisition de votre <LienIntra LienID="R2308" type="Définition de glossaire">résidence normale</LienIntra> en France.</Paragraphe>
<Paragraphe>Pour  continuer à conduire en France au-delà de ce délai, vous devez passer  <LienInterne LienPublication="F2828" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">l'examen du permis de conduire français</LienInterne>.</Paragraphe>

</Cas>
</BlocCas>

</Chapitre>
</Texte>
</Situation>
</ListeSituations><VoirAussi important="oui">
<Fiche ID="F1758" audience="Particuliers">
<Titre>Échange d'un permis obtenu en Europe</Titre>
<Theme ID="N19812">
<Titre>Transports</Titre>
</Theme>
</Fiche>
</VoirAussi>
<Reference type="Texte de référence" URL="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006159563&amp;cidTexte=LEGITEXT000006074228" ID="R799">
<Titre>Code de la route : articles R222-1 à R222-8</Titre>
<Complement>Reconnaissance des permis de conduire étrangers en France</Complement>
</Reference>
<Reference type="Texte de référence" URL="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005627531" ID="R11477">
<Titre>Arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États appartenant à l'UE et à l'EEE</Titre>
</Reference>
<Reference type="Texte de référence" URL="http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ200214329" ID="R56724">
<Titre>Réponse ministérielle du 16 avril 2020 sur la réciprocité du permis de conduire entre la France et le Royaume-Uni après le Brexit</Titre>
</Reference>
<PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R53630" URL="https://brexit.gouv.fr/sites/brexit/accueil/le-brexit-cest-quoi.html" audience="Particuliers">
<Titre>Le Brexit, où en est-on ?</Titre>
<Source ID="R30758">Premier ministre</Source>
</PourEnSavoirPlus>
<PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R10943" URL="https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/liste_permis_de_conduire_valables_a_l_echange_20200331_cle89bfda.pdf" audience="Particuliers" format="application/pdf" poids="147.2 KB">
<Titre>Pays pratiquant l'échange réciproque des permis de conduire avec la France</Titre>
<Source ID="R30604">Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères</Source>
</PourEnSavoirPlus>
<Definition ID="R2308">
<Titre>Résidence normale (permis de conduire)</Titre>
<Texte>
				<Paragraphe>Pays où une personne demeure plus de 6 mois (185 jours minimum) par année civile,
		du fait d'attaches personnelles ou professionnelles. Toutefois, la résidence normale d'une personne dont les attaches personnelles sont situées en France mais qui se trouve à l'étranger pour y suivre ses études, une formation, un stage ou pour accomplir une mission d'une durée déterminée, se situe en France. </Paragraphe>
			</Texte><Reference type="Texte de référence" URL="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025803494" ID="R31125">
<Titre>Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire</Titre>
</Reference>
</Definition>
<Definition ID="R41270">
<Titre>Union européenne (UE)</Titre>
<Texte>
				<Paragraphe>Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.</Paragraphe>
			</Texte>
</Definition>
<Definition ID="R55492">
<Titre>Européen (EEE)</Titre>
<Texte>
				<Paragraphe>Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède</Paragraphe>
			</Texte>
</Definition>
<QuestionReponse ID="F31971" audience="Particuliers">Que faire en cas de perte ou vol en France d'un permis obtenu en Europe ?</QuestionReponse>
<QuestionReponse ID="F32776" audience="Particuliers">Retour d'expatriation : comment faire rétablir son permis de conduire français ?</QuestionReponse>
<QuestionReponse ID="F34816" audience="Particuliers">Peut-on conduire en France avec un permis étranger ?</QuestionReponse>
<QuestionReponse ID="F34822" audience="Particuliers">Peut-on conduire en France avec un permis étranger périmé ?</QuestionReponse>
</Publication>
