Échange d'un permis de conduire obtenu en Europe (EEE) Direction de l'information légale et administrative Transports L'échange d'un permis de conduire obtenu dans un État de l'Espace économique européen (EEE) n'est pas nécessaire pour conduire en France. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-01-01 Fiche pratique text/xml F1758 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006159563&cidTexte=LEGITEXT000006074228, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020548838/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029676207, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005627531 Fr isPartOf N19126 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Transports Conduire en France avec un permis étranger Échange d'un permis de conduire obtenu en Europe (EEE) Transports Conduire en France avec un permis étranger Permis européen Conduire en France avec un permis européen (EEE) Echange d'un permis européen (EEE) Permis d'un autre pays Court séjour ou études Installation durable Permis européen Covid-19 : prolongation de la validité d'un permis de conduire européen En application du règlement (UE) 2021/267 du 16 février 2021 , plusieurs États membres de l'Union européenne ont mis en œuvre la prolongation de la validité des permis de conduire. La liste des États concernés est en cours de mise à jour. Vous pouvez conduire en France avec votre permis européen tant qu'il est en cours de validité. En effet, l'échange d'un permis de conduire obtenu dans un État européen n'est pas nécessaire pour conduire en France. Cette démarche est obligatoire uniquement si vous demandez une nouvelle catégorie du permis ou si vous commettez en France certaines infractions routières. Qui est concerné ? Vous pouvez conduire en France avec votre permis européen tant qu'il est en cours de validité. L'échange de votre permis de conduire européen contre un permis français est obligatoire dans les 2 cas suivants : Vous demandez une nouvelle catégorie du permis (extension) Vous commettez en France une infraction au code de la route entraînant une perte de points, une restriction, une suspension, ou une annulation de votre permis Conditions à remplir Vous devez remplir les conditions suivantes : Avoir votre résidence normale en France Avoir l'âge minimal pour conduire le véhicule de la catégorie équivalente de votre permis (pour le permis B, 18 ans ou plus ) Respecter les prescriptions médicales notées sur votre permis. Par exemple, port de lunettes obligatoire. Si nécessaire, avoir passé un examen médical d'aptitude à la conduite. Par exemple, votre état de santé implique une restriction de la durée de validité du permis. Ne pas avoir été sanctionné par une suspension, une restriction ou une annulation de votre droit à conduire dans le pays de délivrance du permis Ne pas avoir obtenu votre permis pendant une période où vous aviez l'interdiction en France de demander un permis de conduire Si votre permis européen a été obtenu par échange, il doit avoir été délivré par un État pratiquant la réciprocité d'échange de permis avec la France . Attentionsi votre permis européen a été obtenu par échange, il doit avoir été délivré par un État pratiquant la réciprocité d'échange de permis avec la France . Sinon, il est impossible de l'échanger contre un permis français. Vous pouvez l'utiliser en France pendant 1 an à partir de l'acquisition de votre résidence normale en France. Pour continuer à conduire en France au-delà de ce délai, vous devez passer l'examen du permis de conduire français. Demande en ligne d'échange du permis Depuis le 3 mars 2020, la demande d'échange de permis de conduire se fait en ligne sur le site de l'ANTS. Le téléservice est accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS. Demande en ligne d'échange de permis conduire étranger Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Accessible avec un compte ANTS ou via FranceConnect Pour faire la demande en ligne, vous avez besoin des documents suivants (photographiés ou numérisés). Toutefois, des documents complémentaires peuvent vous être demandés en fonction de votre situation. Vous êtes européen Si vous êtes européen, préparez les documents suivants : Image couleur recto verso du permis de conduire original Justificatif d'état civil avec votre nom de naissance Justificatif d'identité Justificatif de domicile récent (moins de 6 mois) Photo-signature numérique (si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure) Justificatif de résidence normale en France à la date de la demande. Par exemple, avis d'imposition/non imposition sur le revenu, contrat de travail, attestation sécurité sociale... Si vous avez un permis lourd, avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes Si votre permis a été annulé ou suspendu : décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médical Si votre permis a été perdu ou volé, déclaration de vol ou de perte Vous avez la nationalité d'un autre État Image couleur recto verso du permis de conduire original Justificatif d'identité Justificatif de domicile de moins de 6 mois Justificatif de régularité de séjour en France (titre de séjour ou vignette Ofii apposé sur votre passeport Photo-signature numérique (si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure) Si vous avez un permis lourd, avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes Si votre permis a été annulé ou suspendu : décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médical Si votre permis a été perdu ou volé, déclaration de vol ou de perte Vous êtes Français Image couleur recto verso du permis de conduire original Justificatif d'identité Justificatif de domicile de moins de 6 mois Photo-signature numérique (si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure) Si vous avez un permis lourd, avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes Si votre permis a été annulé ou suspendu : décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médical Si votre permis a été perdu ou volé, déclaration de vol ou de perte L'échange de permis est-il payant ? La demande d'échange de permis de conduire est gratuite. En cas de vol ou de perte du permis de conduire, vous êtes dirigé vers une page à la fin de la démarche en ligne pour régler le coût du nouveau permis (25 €). Délivrance du permis Après examen de votre demande, votre permis de conduire étranger original vous est demandé pour en vérifier l'authenticité (sauf en cas de suspension ou d'annulation). Vous êtes contacté par SMS et mail. Le mail vous indique la démarche pour remettre votre permis de conduire. En échange de votre permis, vous recevez une attestation de dépôt sécurisée (ADS) de votre permis de conduire étranger. Cette attestation vous permet de conduire en attendant de recevoir votre permis français, dans la limite de la durée de reconnaissance de votre permis étranger. Selon la complexité de votre dossier, le délai de traitement peut être de plusieurs mois. Il est notamment lié à la vérification de vos droits à conduire via le réseau des permis de conduire de l'Union européenne "RESPER". Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et la transmission de votre permis de conduire. Permis de conduire : suivre l'avancement de sa demande de conduire Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS. L'expédition du permis de conduire se fait par Lettre Expert . Il s'agit d'un envoi sécurisé, avec remise en main propre contre signature. L'adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d'appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, "résidant chez",...). Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier. Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans les 15 jours avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert. Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n'avez rien à faire. Votre permis va vous être envoyé. Dans les autres cas, contactez l'ANTS via le formulaire de contact : Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Permis de conduire Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) En ligne https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/ Par messagerie Accès au formulaire de contact Par téléphone 34 00 Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h Coût d'un appel local Caractéristiques du permis délivré en échange Le permis français qui vous est remis n'est pas un permis probatoire sauf si le permis d'origine a été obtenu depuis moins de 3 ans. La date de délivrance indiquée sur le permis est la date de délivrance du permis français. À partir de cette date, le permis est valable 15 ans. Toutefois, la durée de validité du permis est différente dans les 2 cas suivants : en cas d'affection médicale nécessitant une restriction, et pour les catégories dites "lourdes" dont la validité est liée à l'âge du conducteur. Par exemple, 5 ans pour un conducteur de moins de 55 ans. Avec un permis délivré par un autre État (court séjour, études) Transports Échange d'un permis de conduire passé à l'étranger (installation durable) Transports Conduire en France avec un permis européen Transports Code de la route : articles R222-1 à R222-8 Échange d'un permis de conduire délivré par un pays européen contre un permis français Code général des impôts : articles 1628 bis Coût du permis en cas de non-présentation de l'ancien titre (article 1628 ter) Décret n°2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe "silence vaut acceptation" Refus implicite en cas de silence gardé pendant plus de 2 mois par le préfet sur la demande d'échange du permis de conduire européen Arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États appartenant à l'UE et à l'EEE Demande en ligne d'échange de permis conduire étranger Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Le Brexit, où en est-on ? Premier ministre Pays pratiquant l'échange réciproque des permis de conduire avec la France Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères Résidence normale (permis de conduire) Pays où une personne demeure plus de 6 mois (185 jours minimum) par année civile, du fait d'attaches personnelles ou professionnelles. Toutefois, la résidence normale d'une personne dont les attaches personnelles sont situées en France mais qui se trouve à l'étranger pour y suivre ses études, une formation, un stage ou pour accomplir une mission d'une durée déterminée, se situe en France. Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire Union européenne (UE) Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède. Européen (EEE + Suisse + Monaco + Andorre) Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse. Européen (EEE) Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède Identification avec FranceConnect Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, Iidentitenumerique (laposte), Mobileconnectetmoi.fr, MSA ou Alicem ANTS Agence nationale des titres sécurisés Quelle photo fournir pour un titre d'identité (passeport, carte d'identité...) ? Demande de permis de conduire : quel justificatif de domicile ? Demande de permis de conduire : quelle pièce d'identité peut-on présenter ?