Doit-on assurer son animal de compagnie ? Direction de l'information légale et administrative Loisirs Vous n'êtes pas obligé d'assurer votre animal de compagnie (sauf dans le cas de certains chiens) mais vous êtes responsable des dommages causés. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-04-30 Question-réponse text/xml F17603 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041553/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000019065635&cidTexte=LEGITEXT000006071367 Fr isPartOf N18944 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Loisirs Animal de compagnie Doit-on assurer son animal de compagnie ? Loisirs Temps libre Animal de compagnie Avoir un chien ou un chat : quelles sont les règles ? Avoir un chien susceptible d'être dangereux : quelles sont les règles ? Avoir un nouvel animal de compagnie (Nac) : quelles sont les règles ? Avoir un cheval, un poney ou un âne : quelles sont les règles ? Élevage et vente de chiens et de chats Voyager à l'étranger avec son animal de compagnie Tour dépend s'il s'agit d'un chien susceptible d'être dangereux ou d'un autre animal de compagnie. Cas général Non, vous n'êtes pas obligé de prendre une assurance spécifique pour votre animal de compagnie. Mais vous êtes responsable des dommages matériels et corporels qu'il peut causer à un tiers. Cela vaut que votre animal soit sous votre garde et votre surveillance ou qu'il se soit échappé ou égaré. En pratique, l'assurance habitation permet de couvrir les dommages pouvant être causés par votre animal. En l'absence d'assurance, vous devez dédommager vous-même les dégradations et dommages faits par votre animal. Chien susceptible d'être dangereux Si vous envisagez d'avoir un chien de 1re ou 2e catégorie, vous devez obligatoirement souscrire une assurance garantissant votre responsabilité civile. Vous pouvez souscrire une assurance spécifique, dite responsabilité civile vie privée. Si vous avez souscrit une assurance multirisque habitation, la garantie responsabilité civile est incluse dans votre contrat d'assurance habitation. Animal de compagnie Loisirs Code civil : article 1243 Code rural et de la pêche maritime : article L211-14 Animal de compagnie Tout animal détenu ou destiné à être détenu par l'homme pour son agrément (par exemple, chien, chat, cheval, etc.) Code rural et de la pêche maritime : articles L214-6 à L214-8-1 Animal domestique, sauvage, apprivoisé, de compagnie : quelles différences ? Que faire si vous avez perdu votre animal de compagnie ? Que faire en cas de morsure ou de griffure d'un animal ? Que faire si vous trouvez un chien ou un chat errant ?