Durée d'assurance retraite du salarié du secteur privé Direction de l'information légale et administrative Travail La durée d'assurance est constituée par l'ensemble des trimestres validées auprès de l'Assurance vieillesse de la Sécurité sociale. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-02-16 Fiche pratique text/xml F1761 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042174619/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028751530/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031828370, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042592622 Fr isPartOf N381 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Retraite d'un salarié du secteur privé Durée d'assurance retraite du salarié du secteur privé Travail Retraite Retraite d'un salarié du secteur privé Avant la retraite Droit à l'information sur la retraite Rachat de trimestres Départ à la retraite anticipé et retraite progressive Carrière longue Pénibilité du travail Handicap Préretraite amiante Retraite progressive Trimestres de retraite Durée d'assurance Majoration pour enfant Majoration pour congé parental d'éducation Majoration pour enfant handicapé Pension de retraite Calcul de la retraite Retraite à taux plein Majoration de la pension Montants minimum et maximum de la pension Cumul emploi-retraite Retraite complémentaire Agirc-Arrco Versement de la pension Trimestres de retraite Projet de réforme des retraites Un projet de loi instituant un système universel de retraite est examiné par le Parlement. Les règles relatives à la retraite seront modifiées. Dans l'attente de la publication de la loi, les informations contenues dans cette page restent d'actualité. La durée d'assurance est constituée par l'ensemble des trimestres validés auprès de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale. Elle comprend les périodes d'activité et certaines périodes d'interruption d'activité, les trimestres de majoration d'assurance accordés en fonction de certaines situations et les trimestres rachetés. La durée d'assurance permet de fixer le taux de la pension versée et de déterminer si le montant de la pension fait l'objet, ou non, d'une réduction (décote). De quoi s'agit-il ? La durée d'assurance retraite au régime général de la Sécurité sociale est constituée par l'ensemble des trimestres que vous avez validés en tant que salarié. Elle est constituée des périodes suivantes : Périodes d'activité professionnelle au cours desquelles vous avez cotisé à l’Assurance retraite Périodes d'interruption de l'activité professionnelle assimilées à des périodes cotisées Trimestres rachetés Trimestres de majoration d'assurance accordés en fonction de certaines situations (avoir eu ou élevé un enfant, avoir pris un congé parental, avoir eu ou élevé un enfant handicapé). La durée d'assurance permet de déterminer si vous avez le droit de bénéficier d'une pension à taux plein sans attendre l'âge permettant de bénéficier du taux plein automatique. Elle permet également de calculer le montant de la pension. Pour déterminer le droit à bénéficier d'une pension à taux plein, la durée d'assurance est prise en compte tous régimes confondus. Il est ainsi tenu compte de votre durée d’assurance au régime général de la Sécurité sociale et à tout autre régime de retraite de base obligatoire auquel vous avez cotisé, dans le privé et dans le public. En revanche, pour le calcul du montant de votre pension de retraite du régime général de la Sécurité sociale, seule la durée d'assurance au régime général est prise en compte. À savoirle nombre de trimestres d'assurance (cotisés et assimilés) est limité à 4 par année civile, sauf si vous pouvez bénéficier d'une majoration de durée d'assurance. Périodes d'activité salariée Vous cotisez au régime général de la Sécurité sociale dès lors que vous travaillez en tant que salarié. Cependant, pour valider un trimestre d'assurance retraite, il est nécessaire de cotiser sur la base d'un salaire annuel minimum. Le montant de cette rémunération minimum varie en fonction des années au cours desquelles vous avez été salarié, dans les conditions suivantes : Rémunération minimum ouvrant droit à validation d'un trimestre d'assurance Années d'activité salariée Revenus minimum ouvrant droit à validation d'un trimestre d'assurance Avant 1972 Revenus au moins égal au montant trimestriel de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) déterminé au 1er janvier de chaque année au cours de laquelle vous avez travaillé De 1972 à 2013 Revenus au moins égal au montant du Smic horaire en vigueur au cours de chaque période travaillée, multiplié par 200 heures Depuis 2014 Revenus au moins égal au montant du Smic horaire en vigueur au cours de chaque période travaillée, multiplié par 150 heures (soit, pour 2021, 1 537,50 €) Vous bénéficiez également d'une majoration du nombre de trimestres de retraite si vous travaillez au-delà de l'âge ouvrant droit automatiquement à pension de retraite à taux plein. Périodes d'interruption d'activité Certaines périodes non travaillées sont assimilées à des périodes cotisées à condition d'être assuré social. Ces périodes permettent de valider des trimestres pour la retraite dans des limites qui varient en fonction des situations suivantes : Périodes de chômage Si vous avez été au chômage au cours de votre carrière, vous bénéficiez de trimestres validés dans des conditions qui varient selon que chaque période de chômage a été indemnisée ou non. Maladie Si vous avez perçu des indemnités journalières pour maladie au cours de votre carrière, vous bénéficiez d'un trimestre validé pour chaque période d'indemnisation de 60 jours. Maternité ou adoption Si vous avez perçu des indemnités journalières pour maternité et/ou adoption au cours de votre carrière, vous validez un trimestre dans les conditions suivantes : Conditions de validation de trimestres en fonction de la date de naissance de l'enfant Date de naissance de l'enfant Condition de validation de trimestres Avant 2014 Le trimestre qui comprend la date de l'accouchement est assimilé à un trimestre d'assurance 2014 et après 1 trimestre validé pour chaque période de 90 jours indemnisée Vous bénéficiez également d'une majoration du nombre de trimestres de retraite dans les situations suivantes : Maternité, adoption et éducation de chaque enfant Vous avez pris un congé parental d'éducation, Vous avez assumé la charge d'un enfant handicapé Invalidité Chaque trimestre au cours duquel vous avez perçu votre pension d'invalidité est assimilé à un trimestre d'assurance. Accident du travail En cas d'accident du travail ayant entraîné une incapacité temporaire, un trimestre est validé pour chaque période d'indemnisation de 60 jours. Si l'accident de travail entraîne une incapacité permanente au moins égale à 66 %, un trimestre est validé pour chaque trimestre au cours duquel 3 mensualités de paiement de la rente ont été versées. Les périodes de rééducation professionnelle dans un établissement de rééducation professionnelle ou chez un employeur, à la suite d'un accident du travail, sont également retenues. Elles sont prises en compte de date à date. Congé de reclassement Si vous avez perçu une allocation dans le cadre d'un congé de reclassement, un trimestre est validé pour chaque période d'indemnisation de 50 jours durant l'année civile. Chômage partiel lié au Covid-19 Les périodes de chômage partiel intervenues entre le 1er mars et le 31 décembre 2020 en raison de la pandémie du Covid-19 sont prises en compte à raison de 200 heures indemnisées pour valider un trimestre. La prise en compte de ces périodes ne peut avoir pour effet de valider plus de 4 trimestres pour l'année 2020. Rappelles périodes d'activité partielle sans travail autre que celles liées au Covid-19 en 2020 ne permettent pas de valider de trimestres d'assurance vieillesse. Service national Si vous avez effectué le service national, un trimestre est validé pour chaque période de 90 jours de service si vous étiez cotisant avant ou après cette période. Détention provisoire Si vous avez été en détention provisoire, un trimestre est validé pour chaque période de 50 jours de détention durant l'année civile (si cette période ne s'impute pas sur la durée de la peine). Sportif de haut niveau Si vous avez été inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau, un trimestre est validé par période d'inscription de 90 jours survenue après votre 20e anniversaire. Ceci à condition que vos ressources annuelles après impôt sur le revenu soient inférieures au plafond annuel de sécurité sociale . Le nombre de trimestres pouvant être retenus à ce titre est limité à 16. Stages de la formation professionnelle Les stages de formation professionnelle continue, rémunérés par l'État ou la région ou non rémunérés, sont assimilés à des périodes d'assurance pour la retraite. Cela s'applique si vous suivez ces stages alors que vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes : Demandeur d'emploi pas ou plus indemnisé par Pôle Emploi Détenu Personne handicapée dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont réduites en raison de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. Chaque période, continue ou discontinue, de 50 jours de stage de formation professionnelle est assimilée à 1 trimestre d'assurance vieillesse dans la limite de 4 trimestres par an. Le reliquat de jours n'est pas reporté d'une année sur l'autre. Les périodes de formation professionnelle sont prises en compte par le dernier régime de retraite de base auquel vous étiez affilié. Si vous ne releviez d'aucun régime avant votre stage, les périodes de formation professionnelle sont prises en compte par le régime général de l'Assurance vieillesse de la sécurité sociale. Congé de mobilité Si vous avez perçu une allocation dans le cadre d'un congé de mobilité, un trimestre est validé pour chaque période d'indemnisation de 50 jours au cours des 9 premiers mois de congé. Service civique et volontariat international Les périodes de contrat de volontariat de service civil conclu avant le 14 mai 2010 sont assimilées à des périodes d'assurance. Le périodes de volontariat civil et de volontariat international d'au moins 6 mois donnent lieu à validation de trimestres. Un trimestre est validé pour chaque période de 90 jours. Assurance retraite - 39 60 Pour tout renseignement complémentaire Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.). Par téléphone 39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l'étranger) Coût : 0,06 € par minute + prix d'un appel Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel Du lundi au vendredi de 8h à 17h Afin d'éviter les périodes de forte affluence, il est conseillé d'appeler du mercredi au vendredi de 8h à 9h30 et de 11h30 à 14h30. Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) Pour tout renseignement complémentaire carsat Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Code de la sécurité sociale : article L351-3 Périodes assimilées (principes généraux) Code de la sécurité sociale : article R351-9 Validation d'un trimestre d'assurance Code de la sécurité sociale : article R351-12 Périodes assimilées (conditions de validation) Décret n° 2020-1491 du 1er décembre 2020 relatif à la prise en compte des périodes d'activité partielle pour les droits à retraite Consultation du relevé de situation individuelle Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) Parcours Info Retraite : expatriation, cumul emploi retraite Groupement d'intérêt public "Union retraite" Info retraite Groupement d'intérêt public "Union retraite" Site de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) Smic horaire  : historique des montants Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) AVTS : historique des montants Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) Assurance vieillesse - Salaire plafond soumis à cotisations Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) Les périodes de chômage sont-elles prises en compte pour la retraite ?