Qu'est-ce que le SIV (système d'immatriculation des véhicules) ? Direction de l'information légale et administrative Transports Un numéro SIV (type AB-123-CD) est attribué à l'immatriculation du véhicule neuf et le conserve jusqu'à sa destruction, y compris s'il est revendu. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur modified 2020-10-23 Question-réponse text/xml F17638 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006177098, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020237165 Fr isPartOf N367 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Automobiliste Accueil particuliers Transports Carte grise (certificat d'immatriculation) Qu'est-ce que le SIV (système d'immatriculation des véhicules) ? Transports Carte grise (certificat d'immatriculation) Vendre (ou donner) un véhicule Démarches à accomplir Obtenir un certificat de non gage Immatriculer un véhicule Immatriculer un véhicule neuf Immatriculer un véhicule d'occasion Immatriculer un tracteur ou un véhicule agricole Hériter d'un véhicule Demander un duplicata suite à une perte, un vol ou une détérioration Coût de la carte grise Titulaire du certificat et modification de sa situation Titulaire et cotitulaire de la carte grise Changement d'adresse Ajouter une autre personne sur sa carte grise Retirer une personne sur la carte grise Changement du nom du titulaire Modifications du véhicule Véhicule retiré de la circulation Véhicule accidenté Véhicule transformé Véhicule à détruire Plaques d'immatriculation Caractéristiques Vol Usurpation Le système d'immatriculation des véhicules (SIV) est le dispositif qui attribue à un véhicule un numéro d'immatriculation, appelé lui aussi SIV (de la forme AB-123-CD). Le véhicule conserve ce numéro jusqu'à sa destruction, même s'il change de propriétaire. Le numéro est indiqué sur la carte grise et les plaques d'immatriculation. Comment est déterminé le numéro SIV ? Cas général Le numéro SIV est composé de caractères alphanumériques sur le modèle AB-123-CD : Cyclomoteurs Cyclomoteurs immatriculés avant le 1er juillet 2015 Dans le cas d'un cyclomoteur immatriculé avant le 1er juillet 2015, le numéro conserve son format particulier. Il se compose d'1 à 2 lettres, suivies de 2 à 3 chiffres, suivis de 1 lettre, avec un espace entre les blocs de lettres et le bloc de chiffres. ExempleA 11 A Cyclomoteurs immatriculés à partir du 1er juillet 2015 Dans le cas d'un cyclomoteur nouvellement immatriculé à partir du 1er juillet 2015, il obtient le même format que les autres véhicules SIV. Il se compose de 2 lettres, suivies de 3 chiffres, suivis de 2 lettres, les blocs de chiffres et de lettres étant séparés par des tirets. ExempleAA-111-AA Le numéro SIV est attribué chronologiquement : lors de la 1ère immatriculation d'un nouveau véhicule ou s'il faut refaire la carte grise d'un véhicule qui disposait d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI). Par exemple, si vous vendez votre véhicule ou si vous déménagez ou si vous avez perdu votre carte grise. La conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI) en numéro SIV n'a pas de conséquence sur la validité du contrôle technique. Le procès-verbal du contrôle technique fait foi. À savoircertaines lettres ne sont pas utilisées pour éviter des confusions avec des chiffres. Vous ne trouverez donc pas de I ni de O. De même, vous ne trouverez pas de U pour éviter des confusions avec le V. Peut-on obtenir spontanément un numéro SIV quand on a un ancien numéro ? Si vous avez un ancien numéro dit FNI (de type 123 AB 01), vous obtenez un numéro SIV dans les situations suivantes :  Vous changez d'adresse Vous devez obtenir un duplicata de la carte grise suite à une perte ou un vol ou une détérioration Vous venez d'acheter un véhicule immatriculé avec un numéro dit FNI. Si vous n'êtes pas dans l'une de ces situations et que vous souhaitez obtenir un numéro SIV, vous devez effectuer votre démarche auprès d'un professionnel habilité. Professionnel habilité pour l'immatriculation des véhicules professionnel_immatriculation_vehicule Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) La conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI) en numéro SIV n'a pas de conséquence sur la validité du contrôle technique. Le procès-verbal du contrôle technique fait foi. Un véhicule peut-il changer d'immatriculation SIV ? Un véhicule enregistré dans le SIV dispose d'un numéro à vie et ne peut donc pas être changé. Si vous déménagez, vous devez faire les démarches de changement de domicile mais, si vous possédez déjà un numéro SIV, vous n'avez pas à modifier les plaques (même en cas de changement de département). Si votre véhicule dispose d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01) et que vous changez d'adresse, vous obtiendrez un numéro d'immatriculation SIV (modèle AB-123-CD). Vous devrez faire changer vos plaques pour qu'elles correspondent au numéro SIV que vous aurez reçu. La conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI) en numéro SIV n'a pas de conséquence sur la validité du contrôle technique. Le procès-verbal du contrôle technique fait foi. À noteril est cependant possible de changer l'immatriculation SIV en cas d'usurpation de vos plaques (également appelée doublette). Plaques d'immatriculation Transports Code de la route : articles R322-1 à R322-14 Délivrance du certificat d'immatriculation Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules Professionnel de l'automobile habilité Professionnel (garagiste ou concessionnaire) autorisé par le préfet à accéder au Système d'immatriculation des véhicules (SIV) afin de transmettre des opérations liées à l'immatriculation des véhicules Peut-on choisir l'adresse qui figurera sur sa carte grise ? Un professionnel automobile peut-il se charger d'une demande de carte grise ?