Comment augmenter le loyer d'un logement soumis à la loi de 1948 ? Direction de l'information légale et administrative Logement L'augmentation du loyer d'un logement loué sous le régime de la loi de 48 est plafonnée. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-11-04 Question-réponse text/xml F17709 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042491371, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000872408, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000879802/ Fr isPartOf N337 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Logement Location immobilière : loyer Comment augmenter le loyer d'un logement soumis à la loi de 1948 ? Logement Location immobilière Location immobilière : loyer Fixation du loyer d'un logement privé Montant du loyer (cas général) À Paris À Lille, Hellemmes et Lomme Paiement et évolution Paiement Révision du loyer en cours de bail Indice de référence des loyers (IRL) Loyer sous-évalué : hausse au renouvellement du bail Fixation du loyer d'un logement social Montant du loyer Supplément de loyer de solidarité (SLS) Le loyer d'un logement loué sous le régime dit de la loi de 48 peut être augmenté annuellement, ou exceptionnellement (après réalisation de travaux modificatifs). Toute augmentation appliquée par le propriétaire (bailleur) doit respecter des plafonds fixés chaque année. Ces plafonds varient selon la catégorie du logement et sa localisation. Augmentation annuelle Selon que le logement est ou non situé dans l'agglomération parisienne, les règles à appliquer diffèrent. L'agglomération parisienne comprend Paris, la petite couronne et certaines communes de la grande couronne (77, 78 91 et 95) . Cas général Le loyer peut être augmenté au 1er juillet de chaque année sans pouvoir dépasser le montant maximum du loyer. Ce montant maximum est fonction de la catégorie du logement. Catégorie du logement Logements soumis au régime de la loi de 1948 Catégorie du logement Caractéristiques du logement II A - Situé dans une construction en matériaux de très bonne qualité - Avec WC particulier, une salle de bains et du chauffage central II B Situé dans une construction en matériaux de bonne qualité, souvent dépourvue d'ascenseur II C - Situé dans une construction en matériaux de bonne qualité mais d'aspect ordinaire, et habituellement dépourvue d'ascenseur. - Comprenant rarement plus de 4 pièces principales III A Situé dans une construction en matériaux de qualité médiocre, mais avec une isolation phonique et thermique satisfaisante III B Situé dans une construction de qualité médiocre, avec certains vices (humidité, isolations phoniques et thermiques très insuffisantes) IV Situé dans une construction en matériaux défectueux ou dans un immeuble dépourvu de tout équipement (aucun WC dans le logement, ni dans l'immeuble) Loyer maximum Le montant maximum du loyer correspond à la surface corrigée du logement, multipliée par le prix de base du mètre carré de la catégorie du logement . Le prix de base du mètre carré est fixé de la manière suivante : Valeur locative hors agglomération parisienne Catégorie du logement Prix de base du m² de surface corrigée Pour chacun des 10 premiers m² Pour chaque autre m² II A 10,26 € 6,12 € II B 7,07 € 3,85 € II C 5,41 € 2,91 € III A 3,28 € 1,82 € III B 1,95 € 1,01 € IV 0,26 € 0,12 € Exemple Pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m2 : Calcul : (5,41 € x 10) + (2,91 € x 33) = 150,13 € Conséquence : l'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 150,13 € Taux d'augmentation au 1er juillet Sous réserve de ne pas dépasser le montant maximum de loyer, le taux d'augmentation applicable est de : 0,92 % à partir du 1er juillet 2020 1,70 % du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020 Attentionil est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV. Agglomération parisienne Le loyer peut être augmenté au 1er juillet de chaque année sans pouvoir dépasser le montant maximum du loyer. Ce montant maximum est fonction de la catégorie du logement. Catégorie du logement Logements soumis au régime de la loi de 1948 Catégorie du logement Caractéristiques du logement II A - Situé dans une construction en matériaux de très bonne qualité - Avec WC particulier, une salle de bains et du chauffage central II B Situé dans une construction en matériaux de bonne qualité, souvent dépourvue d'ascenseur II C - Situé dans une construction en matériaux de bonne qualité mais d'aspect ordinaire, et habituellement dépourvue d'ascenseur. - Comprenant rarement plus de 4 pièces principales III A Situé dans une construction en matériaux de qualité médiocre, mais avec une isolation phonique et thermique satisfaisante III B Situé dans une construction de qualité médiocre, avec certains vices (humidité, isolations phoniques et thermiques très insuffisantes) IV Situé dans une construction en matériaux défectueux ou dans un immeuble dépourvu de tout équipement (aucun WC dans le logement, ni dans l'immeuble) Loyer maximum Le montant maximum du loyer correspond à la surface corrigée du logement, multipliée par le prix de base du mètre carré de la catégorie du logement . Le prix de base du mètre carré est fixé de la manière suivante : Valeur locative mensuelle pour l'agglomération parisienne Prix de base des m² de surface corrigée Catégorie du logement Pour chacun des 10 premiers m² Pour chaque autre m² II A 12,57 € 7,45 € II B 8,64 € 4,68 € II C 6,62 € 3,54 € III A 4,01 € 2,15 € III B 2,37 € 1,24 € IV 0,26 € 0,12 € Exemple Pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m2: Calcul : (6,62 € x 10) + (3,54 € x 33) = 183,02 € Conséquence : l'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 183,02 € Taux d'augmentation au 1er juillet Sous réserve de ne pas dépasser le montant maximum de loyer, le taux d'augmentation applicable est de : 0,92 % à partir du 1er juillet 2020 1,70 % du 1er juillet 2019 au 30 juin 20200 Attentionil est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV. Augmentation ponctuelle Selon que le logement est ou non situé dans l'agglomération parisienne, les règles à appliquer diffèrent. L'agglomération parisienne comprend Paris, la petite couronne et certaines communes de la grande couronne (77, 78 91 et 95) . Cas général Le propriétaire peut majorer le loyer lorsque les éléments ayant servi de base pour la détermination du loyer initial ont été modifiés. Cela peut notamment être le cas après des travaux d'amélioration entraînant un changement de catégorie du logement . Catégorie du logement Logements soumis au régime de la loi de 1948 Catégorie du logement Caractéristiques du logement II A - Situé dans une construction en matériaux de très bonne qualité - Avec WC particulier, une salle de bains et du chauffage central II B Situé dans une construction en matériaux de bonne qualité, souvent dépourvue d'ascenseur II C - Situé dans une construction en matériaux de bonne qualité mais d'aspect ordinaire, et habituellement dépourvue d'ascenseur. - Comprenant rarement plus de 4 pièces principales III A Situé dans une construction en matériaux de qualité médiocre, mais avec une isolation phonique et thermique satisfaisante III B Situé dans une construction de qualité médiocre, avec certains vices (humidité, isolations phoniques et thermiques très insuffisantes) IV Situé dans une construction en matériaux défectueux ou dans un immeuble dépourvu de tout équipement (aucun WC dans le logement, ni dans l'immeuble) Montant maximum du loyer Le montant maximum du loyer correspond à la surface corrigée du logement, multipliée par le prix de base du mètre carré de la catégorie du logement . Le prix de base du mètre carré est fixé de la manière suivante : Valeur locative hors agglomération parisienne Catégorie du logement Prix de base du m² de surface corrigée Pour chacun des 10 premiers m² Pour chaque autre m² II A 10,26 € 6,12 € II B 7,07 € 3,85 € II C 5,41 € 2,91 € III A 3,28 € 1,82 € III B 1,95 € 1,01 € IV 0,26 € 0,12 € Exemple Pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m2 : Calcul : (5,41 € x 10) + (2,91 € x 33) = 150,13 € Conséquence : l'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 150,13 € Démarche Le propriétaire doit notifier la proposition de majoration au locataire : Soit par courrier recommandé avec accusé de réception Soit par acte d'huissier Le notification doit : Indiquer précisément les nouveaux éléments de base justifiant une majoration de loyer Préciser le décompte de la surface modifiée suite aux travaux réalisés Le locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception. En cas de désaccord, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Agglomération parisienne Le propriétaire peut majorer le loyer lorsque les éléments ayant servi de base pour déterminer le loyer initial ont été modifiés. Cela peut notamment être le cas après des travaux d'amélioration entraînant un changement de catégorie du logement . Catégorie du logement Logements soumis au régime de la loi de 1948 Catégorie du logement Caractéristiques du logement II A - Situé dans une construction en matériaux de très bonne qualité - Avec WC particulier, une salle de bains et du chauffage central II B Situé dans une construction en matériaux de bonne qualité, souvent dépourvue d'ascenseur II C - Situé dans une construction en matériaux de bonne qualité mais d'aspect ordinaire, et habituellement dépourvue d'ascenseur. - Comprenant rarement plus de 4 pièces principales III A Situé dans une construction en matériaux de qualité médiocre, mais avec une isolation phonique et thermique satisfaisante III B Situé dans une construction de qualité médiocre, avec certains vices (humidité, isolations phoniques et thermiques très insuffisantes) IV Situé dans une construction en matériaux défectueux ou dans un immeuble dépourvu de tout équipement (aucun WC dans le logement, ni dans l'immeuble) Le montant maximum du loyer correspond à la surface corrigée du logement, multipliée par le prix de base du mètre carré de la catégorie du logement . Le prix de base du mètre carré est fixé de la manière suivante : Valeur locative mensuelle pour l'agglomération parisienne Prix de base des m² de surface corrigée Catégorie du logement Pour chacun des 10 premiers m² Pour chaque autre m² II A 12,57 € 7,45 € II B 8,64 € 4,68 € II C 6,62 € 3,54 € III A 4,01 € 2,15 € III B 2,37 € 1,24 € IV 0,26 € 0,12 € Exemple Pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m2: Calcul : (6,62 € x 10) + (3,54 € x 33) = 183,02 € Conséquence : l'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 183,02 € Démarche Le propriétaire doit notifier la proposition de majoration au locataire : Soit par courrier recommandé avec accusé de réception Soit par acte d'huissier Le notification doit : Indiquer précisément les nouveaux éléments de base justifiant une majoration de loyer Préciser le décompte de la surface modifiée suite aux travaux réalisés Le locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception. En cas de désaccord, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil) adil Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) Décret n° 2020-1339 du 3 novembre 2020 fixant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel Liste des communes de l'agglomération parisienne Décret n°48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : articles 26 à 44 Fixation de loyers Demander une quittance de loyer à son propriétaire Institut national de la consommation (INC) Liste des communes de l'agglomération parisienne Legifrance Conditions de classement des logements soumis à la loi de 1948 Legifrance Surface corrigée Surface réelle du logement après application de coefficients tenant compte notamment de l'état du logement, de ses équipements et de sa situation géographique Décret n°48-1766 du 22 novembre 1948 fixant les conditions de détermination de la surface corrigée des locaux d'habitation ou à usage professionnel Petite couronne Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93) et Val-de-Marne (94) Notification Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne Qu'est-ce qu'un logement soumis au régime de la loi de 1948 ? Qu'est-ce qu'un bail de sortie progressive de la loi de 1948 ?