Comment obtenir des renseignements immobiliers ? Direction de l'information légale et administrative Logement Toute personne peut obtenir des renseignements sur un immeuble ou sur le patrimoine immobilier des personnes. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-10-16 Question-réponse text/xml F17759 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022335586/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036588629/ Fr isPartOf N23245 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Logement Achat ou vente d'un logement Comment obtenir des renseignements immobiliers ? Logement Achat immobilier Achat ou vente d'un logement Logement existant Promesse de vente Acte de vente Vente d'un logement en copropriété Logement en l'état futur d'achèvement (Véfa) Contrat de réservation Acte de vente Livraison Chaque service de publicité foncière a pour mission de porter à la connaissance de tout usager qui en fait la demande les renseignements concernant la situation juridique d'un immeuble. Exemples : Identité des propriétaires successifs Prix des différentes ventes Copie des documents de vente immobilière Donation La demande de documents ou renseignements est différente selon que la documentation ou le renseignement recherché a été transcrit dans les registres hypothécaires avant ou après le 1er janvier 1956. Documentation publiée depuis 1956 Demande de renseignements Vous pouvez demander des informations au service de publicité foncière : sur un ou plusieurs immeubles, sur un ou plusieurs immeubles sur lesquels une ou plusieurs personnes désignées dans la demande disposent d'un droit réel immobilier. Les informations délivrées prennent la forme d'une copie d'une ou plusieurs fiches manuscrites ou d'un état réponse informatique à compter de la date d'informatisation. Renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes (après 1956) Ministère chargé des financesNotice - Formulaires de publicité foncière Vous devez adresser votre demande au service de publicité foncière du lieu de situation des biens. Service de publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques) hypotheque Demande de copie de documents Vous pouvez demander la copie des documents suivants : actes constatant la transmission de la propriété d'un immeuble bâti ou non bâti (vente, donation, partage, transmission par décès...) bordereaux d'inscriptions hypothécaires en cours règlements de copropriété et des états descriptifs de division Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956 Ministère chargé des financesNotice - Formulaires de publicité foncière Vous devez adresser votre demande au service de publicité foncière du lieu de situation des biens. Service de publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques) hypotheque Demande complémentaire de renseignements Si vous avez déjà obtenu des renseignements et que vous souhaitez en obtenir une actualisation, vous pouvez faire une demande complémentaire de renseignements. Complément de renseignements après 1956 Ministère chargé des financesNotice - Formulaires de publicité foncière Vous devez adresser votre demande au service de publicité foncière du lieu de situation des biens. Service de publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques) hypotheque Avant 1956 Vous pouvez demander la copie des documents suivants : Actes constatant la transmission de la propriété d'un immeuble bâti ou non bâti (vente, donation, partage, transmission par décès...) Bordereaux d'inscriptions hypothécaires en cours Règlements de copropriété et des états descriptifs de division Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956 Ministère chargé des financesNotice - Formulaires de publicité foncière Au préalable, si vous ne connaissez pas les références données à la publication d'un document, vous pouvez demander la délivrance d'un relevé des formalités répertoriées au nom d'une personne. Relevé des formalités avant 1956 Ministère chargé des financesNotice - Formulaires de publicité foncière Vous devez adresser votre demande au service de publicité foncière du lieu de situation des biens. Service de publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques) hypotheque À noterles tarifs pour chaque demande de renseignements, copies ou extraits de documents, sont indiqués sur la notice jointe à chaque formulaire. Achat d'un terrain Logement Achat ou vente d'un logement Logement Service de publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques) hypotheque Code civil : article 2449 Délivrance de renseignements immobiliers Livre des procédures fiscales : article L107 A Délivrance de renseignements immobiliers Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956 Ministère chargé des financesNotice - Formulaires de publicité foncière Relevé des formalités avant 1956 Ministère chargé des financesNotice - Formulaires de publicité foncière Renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes (après 1956) Ministère chargé des financesNotice - Formulaires de publicité foncière Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956 Ministère chargé des financesNotice - Formulaires de publicité foncière Complément de renseignements après 1956 Ministère chargé des financesNotice - Formulaires de publicité foncière Portail des services en ligne des notaires de France Notaires de France Droit réel immobilier Droit détenu par une personne sur une chose immobilière. Par exemple, un titre de propriété constitue un droit réel immobilier sur une construction et/ou un terrain. Bien immeuble (ou immobilier) Bien ne pouvant pas être déplacé (exemples : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (exemple : clôture du terrain) Que faire lorsque l'on a perdu l'acte de propriété de son logement ?