Que peut faire un juge des enfants pour protéger un mineur en danger ? Direction de l'information légale et administrative Justice Pour protéger un mineur en danger, le juge des enfants peut prendre des mesures d'assistance éducative. Le juge est saisi par le mineur ou par des adultes chargés de le protéger. Si la situation l'exige, le juge peut agir de sa propre initiative. Les mesures d'assistance éducative ne sont pas des sanctions pénales, elles visent uniquement à protéger le mineur. Elle peuvent être modifiées par le juge, de sa propre initiative ou à la demande du mineur ou de ses protecteurs. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice modified 2020-04-07 Question-réponse text/xml F17777 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006150091&cidTexte=LEGITEXT000006070721, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006149753&cidTexte=LEGITEXT000006070716 Fr isPartOf N260 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Justice Mineur victime Que peut faire un juge des enfants pour protéger un mineur en danger ? Justice Justice des mineurs Mineur victime Vol ou racket Mauvais traitements Infraction sexuelle Harcèlement à l'école Procédure devant les juridictions pénales Depuis le 20 novembre 2020, la juridiction pénale peut modifier les règles de procédure, pour pouvoir poursuivre son activité pendant l'état d'urgence sanitaire. Les modifications peuvent porter sur les points suivants : Accès du public et des avocats aux juridictions et aux salles d'audience Recours à la procédure du juge unique Transfert d'une affaire vers une autre juridiction du même ressort Ces possibilités sont prévues par l'ordonnance n°2020-1401 du 18 novembre 2020 . Elles cesseront un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire. Pour protéger un mineur en danger, le juge des enfants peut prendre des mesures d'assistance éducative. Le juge est saisi par le mineur ou par des adultes chargés de le protéger. Si la situation l'exige, le juge peut agir de sa propre initiative. Les mesures d'assistance éducative ne sont pas des sanctions pénales, elles visent uniquement à protéger le mineur. Elle peuvent être modifiées par le juge, de sa propre initiative ou à la demande du mineur ou de ses protecteurs. Quand saisir le juge des enfants ? Le juge des enfants doit être saisi quand il y a des risques graves qui pèsent sur le mineur, en ce qui concerne : Sa santé physique Sa santé mentale ou psychologique (troubles du comportement...) Sa sécurité physique (violences,...) Sa sécurité matérielle (logement précaire...) Sa moralité (exposition à la délinquance...) Son éducation Qui peut saisir le juge des enfants ? Le juge des enfants peut être saisi par les personnes suivantes : Procureur de la République (il peut être prévenu par les services du département ou par tout fonctionnaire témoin d'une infraction commise contre ou par l'enfant) Tuteur ou famille d'accueil du mineur ou tout autre personne ayant la charge de l'enfant Aide sociale à l'enfance (Ase) ou tout autre service ayant la charge de l'enfant Enfant lui-même Parents de l'enfant, agissant ensemble, ou l'un d'entre eux, agissant seul À savoirà titre exceptionnel, le juge peut décider de lui-même d'une mesure d'assistance éducative. Comment le saisir ? Le juge des enfants doit être saisi via une requête déposée au tribunal judiciaire. Le tribunal compétent est celui du domicile des parents, de la famille d'accueil, du tuteur ou de tout autre personne ou service ayant la charge de l'enfant. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice À noters'il y a plusieurs enfants d'une même famille habitant à des endroits différents, l'affaire sera centralisée auprès d'un seul juge des enfants. Mesures pouvant être prises par le juge Le juge peut prendre des mesures de suivi et d'aide à la famille et des mesures de placement. Mesures de suivi et d'aide à la famille Le juge des enfants essaie dans la mesure du possible de maintenir l'enfant dans sa famille. Il désigne alors une personne qualifiée ou un service spécialisé pour aider la famille. Le service spécialisé va mettre en place un accompagnement social et éducatif de la famille afin d'assurer la santé, la sécurité et l'éducation de l'enfant. Celui-ci peut également bénéficier d'un accompagnement psychologique. Quand l'enfant est suivi par un service spécialisé, il peut y être hébergé de façon exceptionnelle ou périodique (1 semaine par mois par exemple). Le juge peut soumettre l'enfant ou ses parents au respect de certaines obligations : Suivre une scolarité (être inscrit dans un établissement sanitaire ou d'éducation, y compris en internat) Exercer une activité professionnelle par l'enfant, s'il est en âge de travailler Suivi psychologique ou médical Si l'enfant est suivi par un service spécialisé, la mesure peut durer au maximum 2 ans. Elle peut être renouvelée 1 fois. Si l'enfant est suivi par une personne qualifiée, il n'y a pas de durée maximale. Mesures de placement Le juge des enfants peut décider d'une mesure de placement dans les cas plus graves. Cette mesure ne retire pas l'autorité parentale aux parents de l'enfant. De telles mesures sont fixées pour une durée maximale de 2 ans. Elles peuvent être renouvelées 1 fois. Il est possible que les mesures soient ordonnées pour une durée supérieure si la situation de la famille l'exige. Les parents peuvent obtenir un droit de visite. Les frais occasionnés par la prise en charge du mineur doivent être payés par les parents, sauf décision contraire du juge. Modification des mesures prises Le juge des enfants peut modifier d'office les mesures d'assistance éducative. La modification peut aussi être demandée par les personnes suivantes : Parents, agissant ensemble ou séparément, ou le tuteur de l'enfant Personne ou service à qui l'enfant a été confié Enfant lui-même Procureur Placement d'un enfant Famille Retrait de l'autorité parentale Famille Enfant battu, maltraité ou privé de soin Justice Maison de justice et du droit mjd Ministère chargé de la justice Avocat avocat_conseil_national Conseil national des barreaux Code civil : articles 375 à 375-9 Mesures d'assistance éducative Code de procédure civile : articles 1181 à 1200-1 Procédure Guides pratiques sur la protection de l'enfance Ministère des solidarités et de la santé Requête Écrit permettant de saisir un tribunal