Injonction de faire Direction de l'information légale et administrative Justice L'injonction de faire est une procédure judiciaire qui permet d'obliger un commerçant, un artisan ou un particulier à exécuter le contrat conclu entre eux par un juge. Cela peut concerner l'exécution de travaux, la livraison de marchandises... Si le juge accepte la requête, il fixe les conditions et le délai dans lequel l'exécution doit être réalisée. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice modified 2021-02-24 Fiche pratique text/xml F1787 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000039624706/ Fr isPartOf N269 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Justice Affaire civile Injonction de faire Justice Procédures judiciaires Affaire civile Alternatives à un procès civil Accord à l'amiable Requête conjointe devant un tribunal civil Saisir un tribunal civil Saisir le tribunal judiciaire Saisir le juge des contentieux de la protection Saisir le tribunal de proximité Déroulement d'une affaire Devant le tribunal de proximité Devant le tribunal judiciaire Devant le tribunal de commerce Devant le tribunal paritaire des baux ruraux Mesures prononcées par le tribunal Injonction de faire Injonction de payer - Recouvrement de créances Exécution d'une décision du juge civil Mesures prononcées par le tribunal L'injonction de faire est une procédure judiciaire qui permet d'obliger un commerçant, un artisan ou un particulier à exécuter le contrat conclu entre eux par un juge. Cela peut concerner l'exécution de travaux, la livraison de marchandises... Si le juge accepte la requête, il fixe les conditions et le délai dans lequel l'exécution doit être réalisée. Conditions Pour obtenir une ordonnance d'injonction de faire, vous devez vérifier si les 3 conditions suivantes sont réunies : Le montant du litige (le prix du produit non livré par exemple) ne doit pas excéder 10 000 € Le délai de prescription applicable ne doit pas être dépassé Une tentative d'accord à l'amiable avec votre adversaire a été effectuée sans succès À noterla tentative d'accord à l'amiable peut se faire avec l'aide d'un conciliateur de justice. Rédaction et dépôt de la requête Vous devez remplir le formulaire cerfa n°11723. Demande en injonction de faire au tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité Ministère chargé de la justiceNotice - Demande en injonction de faire Le formulaire doit être complété, daté et signé. Vous devez préciser la nature exacte de l'obligation réclamée et indiquer le montant des dommages et intérêts demandés en cas d'inexécution. La demande doit être accompagnée des documents justificatifs : facture, bon de commande, devis... Votre demande ne sera pas étudiée si elle est incomplète. La demande doit être déposée ou adressée au greffe du tribunal. Le tribunal compétent est celui du domicile de votre adversaire ou du lieu de l'exécution du contrat (votre logement en cas de travaux inachevés par exemple). Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Coût de la procédure La procédure en elle-même est gratuite. Les autres frais (avocat, huissier....) sont à votre charge. Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais. À noter si vous perdez votre affaire, vous êtes en principe condamné à rembourser les frais du procès à votre adversaire. C'est ce qu'on appelle les dépens. Représentation par avocat La représentation par avocat n'est pas obligatoire. Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie des frais d'avocat, huissier... Décision Si la demande est justifiée Si le juge estime la demande justifiée, il rend une ordonnance d'injonction de faire. L'ordonnance fixe l'objet de l'obligation, le délai et les conditions d'exécution de l'injonction. Elle fixe également une date d'audience en cas de non-respect de cette ordonnance. L'ordonnance est notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception. À savoirla décision du juge ne peut pas être contestée en appel. En cas de désaccord, vous devez saisir le tribunal judiciaire qui tranchera le litige. Si la requête est rejetée Si le juge rejette la demande, sa décision ne peut pas être contestée en appel. Le demandeur pourra alors saisir le tribunal judiciaire soit par requête, soit par assignation selon le montant de la demande. Exécution de la décision Votre adversaire a rempli ses obligations Si votre adversaire exécute son obligation dans les délais impartis, vous devez en informer le greffe du tribunal qui a rendu la décision. L'affaire s'arrête et il n'y a pas de nouvelle audience. Votre adversaire n'a pas rempli ses obligations Si votre adversaire ne remplit pas ses obligations, en partie ou totalement,vous devrez tous les 2 vous présenter à l'audience mentionnée dans l'ordonnance. Le tribunal devra juger votre demande initiale et les autres demandes que vous pouvez ajouter. Recours Si la nouvelle décision rendue par le juge ne vous convient pas, il est possible de faire un recours. Le type de recours dépend des sommes en jeu. Si l'affaire porte sur une somme inférieure à 5 000 €, les parties peuvent contester le jugement en formant un pourvoi en cassation dans le délai de 2 mois. Si l'affaire porte sur une somme supérieure à 5 000 €, les parties peuvent contester le jugement en faisant appel dans le délai d'1 mois. Le délai commence à partir de la signification de la décision par huissier, de sa notification par le greffe du tribunal ou de la lecture de la décision en audience publique. Faire appel d'une décision Justice Maison de justice et du droit mjd Ministère chargé de la justice Code de procédure civile : articles 1425-1 à 1425-9 Procédure d'injonction de faire Demande en injonction de faire au tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité Ministère chargé de la justiceNotice - Demande en injonction de faire Le recouvrement amiable des créances Institut national de la consommation (INC) Greffe Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission Signification Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un huissier de justice Requête Écrit permettant de saisir un tribunal Notification Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne Assignation Acte d'huissier de justice informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction