Déroulement d'un procès devant le tribunal judiciaire (fusion TGI/TI) Direction de l'information légale et administrative Justice Devant le tribunal judiciaire, un procès peut se dérouler avec ou sans avocat. Les parties doivent s'échanger leurs demandes, arguments et preuves. La procédure peut, sur demande des parties, se dérouler sans audience. L'audience est tenue par un ou plusieurs juges qui veillent au bon déroulement des débats. Une décision est ensuite rendue et peut être contestée. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-03-19 Fiche pratique text/xml F1791 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006135912/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000039487417, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000039487752/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000039499622/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000022878523/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006165201 Fr isPartOf N269 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Justice Affaire civile Déroulement d'un procès devant le tribunal judiciaire (fusion TGI/TI) Justice Procédures judiciaires Affaire civile Alternatives à un procès civil Accord à l'amiable Requête conjointe devant un tribunal civil Saisir un tribunal civil Saisir le tribunal judiciaire Saisir le juge des contentieux de la protection Saisir le tribunal de proximité Déroulement d'une affaire Devant le tribunal de proximité Devant le tribunal judiciaire Devant le tribunal de commerce Devant le tribunal paritaire des baux ruraux Mesures prononcées par le tribunal Injonction de faire Injonction de payer - Recouvrement de créances Exécution d'une décision du juge civil Déroulement d'une affaire Procédure devant les juridictions civiles, sociales et commerciales À partir du 20 novembre 2020, les juridictions civiles, sociales et commerciales peuvent modifier les règles de procédure applicables aux affaires qu'elles traitent, pour pouvoir poursuivre leur activité pendant l'état d'urgence sanitaire. Les modifications peuvent porter sur les points suivants : Accès du public et des avocats aux juridictions et aux salles d'audience Information par tous moyens des parties qui sont assistées par un avocat ou qui ont accepté de recevoir les communications par la voie électronique Transfert d'une affaire vers une autre juridiction du même ressort Recours à la procédure du juge unique Déroulement de l'audience ou de l'audition via un moyen de télécommunication audiovisuelle Recours à la procédure sans audience Ces possibilités de modifier les règles de procédure sont prévues par l'ordonnance n°2020-1400 du 18 novembre 2020 et le décret n°2020-1405 du 18 novembre 2020 . Elle cesseront un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire, soit le 1er juin 2021. Devant le tribunal judiciaire, un procès peut se dérouler avec ou sans avocat. Les parties doivent s'échanger leurs demandes, arguments et preuves. La procédure peut, sur demande des parties, se dérouler sans audience. L'audience est tenue par un ou plusieurs juges qui veillent au bon déroulement des débats. Une décision est ensuite rendue et peut être contestée. Les parties doivent être représentées par un avocat sauf dans certains cas. Procédure avec avocat obligatoire Préparation du dossier : mise en état Après avoir saisi le tribunal judiciaire, les adversaires doivent préparer leur dossier. C'est ce qu'on appelle la mise en état. Le procès oppose les parties : le demandeur (celui qui lance la procédure) et le défendeur (celui qui est attaqué). Les parties doivent être représentées par un avocat. Les avocats exposent les arguments de leur client dans un document écrit appelé conclusions. Dans ces conclusions, les parties formulent leurs demandes et leurs arguments (appelées moyens), accompagnées des pièces justificatives. Les parties doivent s'échanger tous les documents et les transmettre au tribunal, c'est le principe du contradictoire. Toutes les pièces et conclusions sont communiquées électroniquement, par les avocats, au greffe du tribunal lors d'une audience de mise en état. Cette audience se déroule de façon virtuelle. Les parties n'ont pas à être présentes. Un juge, appelé juge de la mise en état, a pour rôle de veiller au bon déroulement de la procédure. Il contrôle l'échange des conclusions des parties et la communication des pièces dans les délais qu'il fixe. Il peut par exemple imposer à une partie de fournir ses conclusions dans un délai fixé, clôturer l'affaire sans les conclusions d'une partie ou radier l'affaire en cas de non respect de ses demandes. À noterles parties peuvent formuler certaines demandes au juge de la mise en état. Elles peuvent par exemple demander une expertise. La durée de la mise en état dépend du nombre de conclusions échangées entre les parties, de la nature et de la difficulté de l'affaire, du respect du calendrier fixé par le juge de la mise en état. Exceptionnellement, les parties peuvent décider de mettre en état leur dossier sans intervention d'un juge de la mise en état. Pour cela, elles signent avec leurs avocats une convention de procédure participative. Cette convention comprend des engagements et des garanties réciproques et a pour but de mettre le dossier en état d'être plaidé. Une fois le dossier complet, le juge de la mise en état clôture les échanges et fixe la date d'audience de plaidoiries. Aucune pièce ou conclusions ne peuvent être ajoutées après la date de clôture. À savoirà tout moment de la procédure, les parties peuvent tenter une médiation ou une conciliation. Elles peuvent aussi se désister, c'est-à-dire demander à mettre fin au procès. Audience Le jour de l'audience, les parties doivent être représentées par leur avocat. La procédure étant écrite, les avocats peuvent plaider ou simplement déposer leur dossier. À noterla présence des parties n'est pas obligatoire, mais elles peuvent assister à l'audience. Si les parties le souhaitent et en sont d'accord, elles peuvent demander au juge que la procédure se déroule sans audience. À la fin de l'audience, le juge donne la date du délibéré, c'est-à-dire la date à laquelle le jugement est rendu. Le juge peut décider de rendre le jugement à une autre date que celle prévue au départ. Un avis indique aux parties la nouvelle date et les motifs de ce report. Décision Le tribunal rend sa décision sous la forme d'un jugement. Cas général Le jugement statue sur les demandes des parties dans le dispositif. Le jugement s'applique immédiatement sauf dispositions contraires. Incompétence du tribunal Le juge peut prendre une décision d'incompétence, c'est-à-dire qu'il estime que le litige ne relève pas de ce tribunal. Par exemple, si le litige relève du tribunal judiciaire d'une autre ville ou du tribunal de commerce. Le juge invite alors les parties à saisir elles-mêmes la juridiction qu'il estime compétente ou il transmet l'affaire à un autre tribunal qu'il désigne. Suspension du procès Le juge peut surseoir à statuer. Cela veut dire qu'il suspend provisoirement le procès jusqu'à une nouvelle audience lorsque par exemple l'affaire nécessite une expertise judiciaire. Contestation de la décision Une des parties peut contester le jugement en faisant appel. Le délai pour faire appel varie selon la situation. Cas général Le délai pour déposer le recours est de 1 mois. Le délai commence à partir de la signification de la décision par huissier ou du prononcé de la décision en audience publique. Juge de l'exécution Le délai pour déposer le recours est de 15 jours. Le délai commence à partir de la signification de la décision par huissier, de sa notification par le greffe ou du prononcé de la décision en audience publique. Décision gracieuse Le délai pour déposer le recours est de 15 jours. Le délai commence à partir de la notification par le greffe ou du prononcé de la décision en audience publique. Redressement ou liquidation judiciaire Le délai pour déposer le recours est 10 jours. Le délai commence à partir de la signification de la décision par huissier , de sa notification par le greffe ou du prononcé de la décision en audience publique. Procédure sans avocat obligatoire Préalable à la saisine Avant de saisir le tribunal, le demandeur peut avoir à justifier d'une tentative de conciliation, de médiation ou de convention de procédure participative. Pour toute demande en justice pour un litige n'excédant pas 5 000 €, cette tentative est obligatoire. Saisine du tribunal Le tribunal est saisi par requête ou par assignation. Attention les règles de procédure doivent être respectées pour que le tribunal soit valablement saisi. L'affaire peut ne pas être jugée si le tribunal n'a pas été saisi correctement. Présence et représentation des parties Le procès oppose les parties : le demandeur (celui qui lance la procédure) et le défendeur (celui qui est attaqué). Les parties peuvent être présentes en personne à l'audience, éventuellement assistées par un avocat. Si elles sont absentes, elles peuvent se faire représenter par un tiers muni d'un écrit ou par un avocat. Avocat avocat_conseil_national Conseil national des barreaux À noter les parties peuvent être dispensées d'audience si elles en ont fait la demande. Qui peut représenter une partie ? La partie qui souhaite se faire représenter par une autre personne à l'audience doit lui donner un pouvoir. Le pouvoir est un document écrit qui permet à la personne désignée de se présenter à l'audience et de prendre la parole au nom de la partie absente. La partie peut rédiger un pouvoir en désignant une des personnes suivantes : Personne avec qui elle vit en couple Son père ou sa mère Son enfant Son frère ou sa sœur Son neveu ou sa nièce Personne attachée à son service personnel ou à son entreprise (le juriste de l'entreprise ou un employé de maison par exemple) Le représentant désigné doit être majeur. Il doit se présenter à l'audience avec le pouvoir et une pièce d'identité. Vous pouvez utiliser le modèle suivant : Modèle de pouvoir de représentation en justice Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Que se passe t-il en cas d'absence d'une partie ? Si le demandeur est absent Si à l'audience le demandeur est absent et n'est pas représenté, le juge peut prononcer la caducité de l'affaire. Cette décision a pour conséquence de mettre fin à la procédure. Si le demandeur est dispensé de comparaître, l'affaire peut être renvoyée à une autre date ou jugée en son absence. Si le défendeur est absent Le procès ne peut avoir lieu que si le défendeur absent a été convoqué dans les règles. Le défendeur absent peut exposer ses arguments s'il est représenté. Le juge peut reporter le procès à une autre date s'il estime que la présence du défendeur est nécessaire ou si le défendeur a fait une demande de report. Audience La procédure peut se dérouler sans audience seulement si les deux parties y ont consenti. Si la demande est acceptée par le juge, les parties doivent exposer par écrit le litige, leurs demandes et arguments. Le formulaire cerfa n°16037 permet de donner son consentement pour une procédure sans audience : Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection Ministère chargé de la justiceNotice - Consentement au déroulement de la procédure sans audience Demande de renvoi Une partie peut demander au juge d'accorder un renvoi pour que l'affaire soit traitée à une prochaine audience. La partie doit justifier du motif de sa demande de renvoi (délai trop court pour préparer sa défense, demande d'aide juridictionnelle en cours de traitement ...). Le juge peut accepter cette demande s'il estime que le motif est légitime (grave et justifié). Dans ce cas, le juge fixe la date de la prochaine audience. Il peut aussi refuser la demande : dans ce cas, l'affaire est examinée. En cas de renvoi, une partie peut demander au juge d'être dispensé de se présenter à la prochaine audience. Décision sur la compétence Avant d'évoquer le litige, le juge ou l'une des parties peut soulever la question de la compétence du juge saisi. Le juge peut se déclarer incompétent pour juger l'affaire dans les cas suivants : Contentieux relevant de la compétence d'un autre juge (par exemple un contentieux du juge aux affaires familiales) Contentieux relevant de la compétence d'un autre tribunal (par exemple du conseil de prud'hommes) Contentieux relevant d'un tribunal situé dans une autre ville Débats Les débats permettent aux parties d'échanger oralement leurs arguments et leurs éléments de preuve. Le juge donne la parole, en premier lieu au demandeur, c'est-à-dire à celui qui a saisi le tribunal. Il doit exposer ses demandes et arguments qui sont pris en note par un greffier. Le juge donne ensuite la parole à son adversaire qui expose ses propres demandes et arguments. Si une partie souhaite apporter des explications supplémentaires, elle peut demander au juge à reprendre la parole. Le juge peut demander à l'une ou l'autre des parties des précisions. Il peut aussi auditionner des témoins. Si le juge considère que l'affaire nécessite d'autres débats ou la recherche d'informations complémentaires (par exemple, une expertise ou un déplacement sur les lieux), il peut renvoyer l'affaire à une autre date. À noter à tout moment, si le juge constate qu'un accord peut être trouvé, il peut désigner un conciliateur de justice ou un médiateur civil. Si la conciliation a échoué, les débats peuvent reprendre. Une fois que les parties se sont exprimées, le juge clôt les débats. Aucune demande ou aucun argument peut être pris en compte après la clôture des débats sauf sur autorisation du juge. Le juge donne la date du délibéré, c'est-à-dire la date à laquelle le jugement est rendu. Décision Le jour du délibéré, le jugement est mis à disposition au greffe, c'est-à-dire que les parties peuvent le consulter au tribunal avec une pièce d'identité. À noter la décision peut être rendue oralement à une prochaine audience. Dans ce cas, le juge le précise et indique la date. La décision peut être notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce n'est pas le cas, la décision doit être signifiée par un huissier de justice par la partie qui a un intérêt à la faire exécuter (généralement celle qui a gagné le procès). À savoir la décision du juge est exécutoire immédiatement, même en cas de recours, sauf si la loi ou le juge en décide autrement. Contestation de la décision La voie de recours dépend de la qualification du jugement mentionnée dans le dispositif qui indique si le jugement est rendu en premier ressort, en dernier ressort, ou par défaut. L'appel est possible quand la décision est rendue en premier ressort. Si la décision est rendue en dernier ressort, le seul recours est le pourvoi en cassation. Si le jugement a été rendu par défaut, le recours possible est l'opposition. À savoirle type de recours que vous pouvez exercer est indiqué dans la signification de l'huissier ou la notification du greffe. Le délai pour contester commence à partir de la signification, de sa notification par le greffe du tribunal ou de la lecture de la décision en audience publique. Saisir le tribunal judiciaire (fusion tribunal d'instance/grande instance) Justice Aide juridictionnelle Justice Accord amiable pour éviter un procès civil Justice Exécution d'une décision du juge civil Justice Déroulement d'un procès devant le tribunal de proximité (ex-tribunal d'instance) Justice Maison de justice et du droit Pour s'informer mjd Ministère chargé de la justice Avocat Pour se faire assister avocat_conseil_national Conseil national des barreaux Code de procédure civile : articles 775 à 816 Déroulement de la procédure écrite Code de procédure civile : articles 780 à 797 Procédure devant le juge de la mise en état Code de procédure civile : articles 798 à 807 Clôture de l'instruction et plaidoirie Code de procédure civile  : articles 828 à 833 Procédure sans audience / Organisation des débats devant le tribunal judiciaire Code de procédure civile : articles 446-1 à 446-4 Organisation des débats en procédure orale Code de procédure civile  : articles 450 à 466 Prononcé du jugement Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection Ministère chargé de la justiceNotice - Consentement au déroulement de la procédure sans audience Débat contradictoire Débat où chaque partie est en mesure d'exposer son point de vue et de discuter des preuves, faits, arguments liés à l'affaire concernée Greffe Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission Signification Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un huissier de justice Vivre en couple Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) Dispositif (décision de justice) Partie d'une décision judiciaire qui contient la décision sur les différentes demandes. Elle est située après la mention "par ces motifs". Demandeur (justice) Personne engageant un procès et qui demande une réparation de son préjudice Défendeur (justice) Personne contre laquelle une action en justice est engagée Notification Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ? Comment agir seul devant le tribunal ? Procès civil : comment agir rapidement devant le tribunal ?