Foyer de travailleurs migrants (FTM) Direction de l'information légale et administrative Social - Santé Le foyer de travailleurs migrants (FTM) est un établissement qui héberge des travailleurs d'origine étrangère. Cet établissement propose des chambres individuelles ou collectives et des espaces communs. La demande d'accueil se fait directement auprès de l'établissement de son choix. Le résident signe un contrat d'occupation avec le gestionnaire du foyer. La durée de l'hébergement n'est pas limitée dans le temps. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-04-15 Fiche pratique text/xml F17912 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006159114&cidTexte=LEGITEXT000006074096, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006160660&cidTexte=LEGITEXT000006074096 Fr isPartOf N17160 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Social - Santé Hébergement social Foyer de travailleurs migrants (FTM) Social - Santé Hébergement Hébergement social Foyer de jeunes travailleurs (FJT) ou "Habitat jeunes" Foyer de travailleurs migrants (FTM) Droit au logement opposable (Dalo) Le foyer de travailleurs migrants (FTM) est un établissement qui héberge des travailleurs d'origine étrangère. Cet établissement propose des chambres individuelles ou collectives et des espaces communs. La demande d'accueil se fait directement auprès de l'établissement de son choix. Le résident signe un contrat d'occupation avec le gestionnaire du foyer. La durée de l'hébergement n'est pas limitée dans le temps. De quoi s'agit-il ? Le foyer de travailleurs migrants (FTM) héberge des travailleurs d'origine étrangère. Ce type d'hébergement propose à la fois des chambres individuelles ou collectives et des espaces communs (cuisine, laverie...). Le résident signe un contrat d'occupation avec le gestionnaire du foyer précisant notamment ses conditions d'admission et d'hébergement. La durée de l'hébergement n'est pas limitée dans le temps. Personnes concernées Ce type de structure s'adresse aux travailleurs isolés (c'est-à-dire séparés de leur famille restée au pays d'origine) de nationalité étrangère et en possession d'un titre de séjour en cours de validité. Il n'y a pas de condition d'âge. À savoircertains foyers accueillent également des personnes connaissant de fortes difficultés pour se loger (familles monoparentales, personnes isolées...). Démarche La demande d'hébergement s'effectue directement auprès du foyer de son choix. Les coordonnées peuvent être obtenues en mairie. Mairie mairie Signature d'un contrat d'occupation Le gestionnaire du foyer signe un contrat d'occupation avec le résident. Ce contrat doit mentionner les éléments suivants : Conditions d'admission Date de début du contrat Conditions de résiliation du contrat Montant de la redevance mensuelle (loyer) et prestations annexes (par exemple, blanchisserie) Montant du dépôt de garantie Désignation des locaux et équipements à l'usage du résident et espaces collectifs mis à disposition Coût de l'hébergement Les frais d'hébergement comprennent généralement les sommes suivantes : Redevance mensuelle Dépôt de garantie égal à 1 mois de redevance (somme rendue au départ du résident) Participation aux frais de blanchisserie Tout ou partie de ces frais peuvent être pris en charge par : l'aide personnalisée au logement (APL) si le foyer est conventionné (la plupart des foyers le sont), et/ou d'une aide versée par le fonds de solidarité pour le logement (FSL). Durée de l'hébergement La durée de l'hébergement n'est pas limitée dans le temps. Résiliation du contrat d'occupation À l'initiative du résident Le résident peut résilier à tout moment son contrat, par lettre recommandée avec avis de réception, en respectant un délai de 8 jours pour prévenir le gestionnaire du foyer. Le préavis commence le jour où le gestionnaire reçoit le courrier et signe l'accusé de réception. Durant les 8 jours, le résident doit continuer de payer la redevance. À l'initiative du gestionnaire du foyer Le gestionnaire du foyer peut résilier à tout moment le contrat du résident, par lettre recommandée avec avis de réception en respectant un délai pour prévenir le résident. Ce délai diffère selon les cas. Inexécution des obligations du résident (redevance, règlement intérieur) Il s'agit, par exemple, du non paiement de 3 redevances, du non respect du règlement intérieur du foyer. Le gestionnaire doit respecter un délai d'un mois pour avertir le résident qu'il va mettre fin au contrat. Les conditions d'admission ne sont plus remplies Le gestionnaire doit respecter un délai de 3 mois pour avertir le résident qu'il va mettre fin au contrat. Fermeture de l'établissement Le gestionnaire doit respecter un délai de 3 mois pour avertir le résident qu'il va mettre fin au contrat. Hébergement social Social - Santé Info migrants Service d'information, anonyme et gratuit, destiné aux étrangers et aux professionnels en contact avec eux Par téléphone +33 (0) 1 53 26 52 82 Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 13h et de 14h à 17h Code de la construction et de l'habitation : articles L633-1 à L633-5 Droits des personnes logées en foyer (contrat, résiliation...) Code de la construction et de l'habitation : articles R633-1 à R633-9 Droits des personnes logées en foyer (contrat, résiliation...) Logement conventionné Logement faisant l'objet d'une convention entre l’État et le propriétaire du logement (ou l'organisme gestionnaire du logement) et qui ouvre droit à une aide au logement ou à une aide de l'Agence nationale de l'habitat Quelle aide apporte le fonds de solidarité pour le logement (FSL) ? Quels établissements peuvent héberger une personne en situation de précarité ?