Litige agricole : procès devant le tribunal paritaire des baux ruraux Direction de l'information légale et administrative Justice Le tribunal paritaire des baux ruraux juge les litiges entre propriétaires et exploitants de terres ou de bâtiments agricoles. Il est saisi par assignation ou requête. L'appel n'est pas possible si le litige est inférieur à 5 000 €. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice modified 2021-04-21 Fiche pratique text/xml F1793 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006135925/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006135926/ Fr isPartOf N269 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Justice Affaire civile Litige agricole : procès devant le tribunal paritaire des baux ruraux Justice Procédures judiciaires Affaire civile Alternatives à un procès civil Accord à l'amiable Requête conjointe devant un tribunal civil Saisir un tribunal civil Saisir le tribunal judiciaire Saisir le juge des contentieux de la protection Saisir le tribunal de proximité Déroulement d'une affaire Devant le tribunal de proximité Devant le tribunal judiciaire Devant le tribunal de commerce Devant le tribunal paritaire des baux ruraux Mesures prononcées par le tribunal Injonction de faire Injonction de payer - Recouvrement de créances Exécution d'une décision du juge civil Déroulement d'une affaire Procédure devant les juridictions civiles, sociales et commerciales À partir du 20 novembre 2020, les juridictions civiles, sociales et commerciales peuvent modifier les règles de procédure applicables aux affaires qu'elles traitent, pour pouvoir poursuivre leur activité pendant l'état d'urgence sanitaire. Les modifications peuvent porter sur les points suivants : Accès du public et des avocats aux juridictions et aux salles d'audience Information par tous moyens des parties qui sont assistées par un avocat ou qui ont accepté de recevoir les communications par la voie électronique Transfert d'une affaire vers une autre juridiction du même ressort Recours à la procédure du juge unique Déroulement de l'audience ou de l'audition via un moyen de télécommunication audiovisuelle Recours à la procédure sans audience Ces possibilités de modifier les règles de procédure sont prévues par l'ordonnance n°2020-1400 du 18 novembre 2020 et le décret n°2020-1405 du 18 novembre 2020 . Elle cesseront un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire, soit le 1er juin 2021. Le tribunal paritaire des baux ruraux juge les litiges entre propriétaires et exploitants de terres ou de bâtiments agricoles. Il est saisi par assignation ou requête. L'appel n'est pas possible si le litige est inférieur à 5 000 €. Compétence Le tribunal paritaire des baux ruraux juge les litiges entre propriétaires et exploitants de terres ou bâtiments agricoles, quel que soit le montant. Il peut s'agir par exemple, d'un conflit portant sur l'un des sujets suivants : Montant du loyer Durée de louage d'une terre Contenu du bail Comment le saisir ? La demande en justice est formée par assignation ou requête. En cas d'urgence, le tribunal peut être saisi par assignation en référé. Assignation Vous pouvez rédiger l'assignation vous-même en respectant certaines mentions obligatoires : Désignation du tribunal compétent Lieu, jour et heure de l'audience Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...) Identité complète des parties Motifs du litige Liste des pièces Démarches amiables tentées pour parvenir à la résolution préalable du litige Façon dont votre adversaire doit comparaître devant la juridiction Conséquences en cas de non comparution de votre adversaire Vous pouvez demander à un avocat de rédiger cette assignation. Avocat avocat_conseil_national Conseil national des barreaux Requête Vous pouvez saisir le tribunal par la remise au greffe d'une requête. Sauf motif légitime, la requête doit être précédée d'une tentative de conciliation, de médiation ou d'une procédure participative. La requête doit comprendre les éléments suivants : Identité complète des parties Tribunal saisi Objet de la demande (dommages-intérêts, versement de loyers, annulation du contrat de bail...) Motifs du litige Liste des pièces (qui doivent être fournies en autant de copies que d'adversaires). Vous devez chiffrer vos demandes (100 € de dommages-intérêts par exemple). Elle doit être datée et signée. Le tribunal compétent est celui du lieu de la situation du bien concerné. Tribunal paritaire des baux ruraux En cas d'accord (requête conjointe) En accord avec votre adversaire, vous pouvez saisir le tribunal par la remise au greffe d'une requête conjointe. Cette requête, signée conjointement par les parties, doit indiquer les points d'accord et les points de désaccord. La requête doit comprendre les éléments suivants : Identité complète des parties Tribunal saisi Objet de la demande (dommages-intérêts, versement de loyers, annulation du contrat de bail...) Motifs du litige Liste des pièces Elle doit être datée et signée. Le tribunal compétent est celui du lieu de la situation du bien concerné. Tribunal paritaire des baux ruraux À noterle recours à un huissier de justice est obligatoire pour les demandes soumises à publication au fichier immobilier (par exemple, en cas d'action contre une vente faite en violation d'un droit de préemption). Procédure Tentative de conciliation Vous et votre adversaire êtes convoqués par le greffe du tribunal pour une tentative de conciliation obligatoire, effectuée par le tribunal ou par un conciliateur de justice. Il doit s'écouler au moins 15 jours entre la convocation et la tentative de conciliation. Vous et votre adversaire devez chercher un accord à l'amiable. Si la conciliation n'est pas possible, l'affaire est renvoyée à l'audience pour être jugée lors d'un procès. Procès Vous et votre adversaire devez vous présenter personnellement lors du procès. Vous pouvez vous faire représenter pour un motif légitime. Les personnes qui peuvent vous assister ou vous représenter sont les suivantes : Avocat Membre majeur de votre famille (père, mère, frère, sœur ou enfant) Personne avec laquelle vous vivez en couple Huissier de justice Membre d'une organisation professionnelle agricole À noterla procédure peut se dérouler sans audience. Les parties doivent donner leur accord par écrit. Décision du tribunal Vous serez informé de la décision du tribunal par une notification du greffe du tribunal (en lettre recommandée avec demande d'avis de réception). Coût La procédure en elle-même est gratuite. Les autres frais (avocat, huissier....) sont à votre charge. Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais. À noter si vous perdez votre affaire, vous êtes en principe condamné à rembourser les frais du procès à votre adversaire. C'est ce qu'on appelle les dépens. Recours Litige jusqu'à 5000 € Lorsque le litige concerne une somme globale égale ou inférieure à 5 000 €, l'appel est impossible. La seule solution pour contester le jugement est le pourvoi en cassation. Litige supérieur à 5000 € Si la somme excède 5 000 €, il est possible de saisir la cour d'appel. L'appel doit se faire dans un délai d'1 mois à partir de la notification de la décision contestée. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. Maison de justice et du droit mjd Ministère chargé de la justice Code de procédure civile : articles 880 à 892 Procédure ordinaire Code de procédure civile : articles 893 à 896 Référé Vivre en couple Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) Requête Écrit permettant de saisir un tribunal Assignation Acte d'huissier de justice informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction Notification Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne Procès civil : comment agir rapidement devant le tribunal ?