Don du corps à la science Direction de l'information légale et administrative Famille Le don du corps consiste à donner son corps au moment du décès à des fins d'enseignement et de recherche. C'est une démarche personnelle, volontaire et soumise à certaines règles. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-04-03 Fiche pratique text/xml F180 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006395895&idSectionTA=LEGISCTA000006197791&cidTexte=LEGITEXT000006070633 Fr isPartOf N31650 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Famille Don du corps - Prélèvement d'organes Don du corps à la science Famille Décès Don du corps - Prélèvement d'organes Don du corps à la science Prélèvement d'organe Le don du corps consiste à donner son corps au moment du décès à des fins d'enseignement et de recherche. C'est une démarche personnelle, volontaire et soumise à certaines règles. De quoi s'agit-il ? Le don du corps consiste à donner son corps au moment du décès à des fins d'enseignement et de recherche. La décision doit être prise de son vivant. Qui peut faire don de son corps ? Seulement une personne majeure. Un mineur ou un majeur sous tutelle ne peut pas faire cette démarche. Le choix de donner son corps est une démarche personnelle. Démarche à faire Demande manuscrite Il faut faire connaître sa décision de manière explicite de son vivant. Il convient d'écrire une déclaration sur papier libre, la dater, la signer et l'envoyer à un centre de don (au sein d'une faculté de médecine). La liste des 28 centres de don est disponible sur le site de l'association française d'information funéraire (Afif) . Enregistrement de la demande et délivrance d'une carte de donneur À la réception de cette déclaration, la faculté de médecine, où se trouve le centre de don, enverra un dossier. Elle demandera au futur donneur de lui renvoyer les documents suivants : Fiche de renseignements complétée Fiche de confirmation du don Photocopie recto/verso de son titre d'identité Enveloppe timbrée (au tarif en vigueur) portant son nom et adresse pour recevoir sa carte de donneur. Cette carte de donneur doit être conservée sur soi car, au moment du décès, le corps ne sera transféré à la faculté que sur présentation de l'original de cette carte. Refus du corps Le corps peut être refusé dans les cas suivants : Absence de la carte de donateur Non respect du délai de 48 heures maximum pour transporter le corps Décès à l'étranger obligeant à une mise en bière Décès consécutif à une maladie contagieuse obligeant à une mise en bière Décès consécutif à un accident de la route, à un suicide ou toute autre raison susceptible de poser un problème médico-légal Coût La faculté de médecine assure à ses frais l'inhumation ou la crémation du corps. Par contre, aucun texte ne précise qui est responsable du coût du transport du corps. Selon les centres de don, vous pouvez être amené à prendre en charge ce coût. Avant tout engagement, renseignez-vous sur les différents frais qui seront à votre charge ou à la charge de vos proches. Que devient le corps après les travaux anatomiques ? Le corps n'est pas rendu à la famille. Certains centres peuvent rendre les cendres si le défunt l'a souhaité. Dans la plupart des cas, les corps sont incinérés anonymement et leurs cendres dispersées dans un jardin du souvenir. Un délai de plusieurs semaines, mois ou années, peut s'écouler entre le don du corps et la crémation. Si vous changez d'avis Vous pouvez changer d'avis à tout moment. Vous pouvez détruire votre carte de donneur et en informer le centre de don par courrier. Faculté de médecine (centre hospitalier universitaires - CHU) Code général des collectivités territoriales : articles R2213-7 à R2213-14 Transport et inhumation ou crémation du corps Don de son corps à la science, à l'enseignement et à la recherche CHU Réseau Site de l'association française d'information funéraire (Afif) Association française d'information funéraire Mise en bière Opération effectuée par les pompes funèbres consistant à placer le corps d'un défunt dans son cercueil