Apa : quel est le montant de votre reste à charge ? Direction de l'information légale et administrative Social - Santé Le montant de la participation financière à la charge du bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) dépend de ses ressources. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) modified 2021-01-01 Question-réponse text/xml F1802 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006190052/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006196009/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006196007/ Fr isPartOf N392 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Social - Santé Allocations et aides aux personnes âgées Apa : quel est le montant de votre reste à charge ? Social - Santé Aides sociales Allocations et aides aux personnes âgées Allocation personnalisée d'autonomie (Apa) Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) Allocation simple Obtenir une aide ménagère Prise en charge des repas Le montant de la participation financière à la charge du bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) dépend de ses ressources. Apa à domicile Si vous avez droit à l'Apa, une participation financière peut ou non être laissée à votre charge. Cette participation dépend des ressources dont vous disposez et du montant de votre plan d'aide. Certains revenus sont pris en compte dans le calcul, et d'autres en sont exclus. Montant à votre charge en fonction de vos revenus Ressources mensuelles Montant du reste à charge Inférieures ou égales à 815,84 € Aucune Supérieures à 815,84 € et inférieures ou égales à 3 004,52 € La participation varie progressivement de 0 % à 90 % du montant du plan d'aide Supérieures à 3 004,52 € Participation égale à 90 % du montant du plan d'aide utilisé Pour déterminer le montant de votre participation financière, vos revenus pris en compte sont : Vos revenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition, Vos produits de placement à revenu fixe soumis à prélèvement libératoire, Vos biens (hors résidence principale) ou capitaux ni exploités, ni placés. Si vous vivez en couple, les revenus de votre époux, concubin ou partenaire de Pacs sont également pris en compte. Les ressources de chacun sont calculées en divisant le total des revenus du couple par 1,7. Les revenus suivants ne sont pas pris en compte pour déterminer le montant à votre charge : Remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l'invalidité, à un accident du travail ou accordées par la couverture maladie universelle (CMU) Allocation de logement familiale (ALF), allocation de logement sociale (ALS) et aide personnalisée au logement (APL) Prime de déménagement Indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d'honneur versés à la victime d'un accident du travail Prise en charge des frais funéraires par la CPAM en cas d'accident du travail suivi de mort Capital décès Rentes viagères constituées en votre faveur par un ou plusieurs de vos enfants ou constituées par vous-même ou votre époux pour vous prémunir contre le risque de perte d'autonomie Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d'autonomie Retraite du combattant et pensions attachées aux distinctions honorifiques Apa en établissement L’établissement qui héberge une personne âgée dépendante lui facture notamment un tarif dépendance. Si vous avez droit à l'Apa, cette aide paie une partie de ce tarif. L'autre partie est laissée à votre charge. Tarif dépendance facturé par l'établissement : montant à votre charge Ressources mensuelles Montant du reste à charge (tarif dépendance) Inférieures ou égales à 2 486,89 € Tarif dépendance de l'établissement applicable aux Gir 5 et 6 de la grille Aggir Supérieures à 2 486,89 € et inférieures ou égales à 3 825,99 € Montant du tarif applicable au Gir 5 et 6, auquel est ajouté un montant qui varie de 0 % à 80 % de la différence entre le tarif dépendance de l'établissement correspondant à votre Gir et le tarif dépendance de l'établissement applicable aux Gir 5 et 6. Supérieures à 3 825,99 € Montant du tarif applicable au Gir 5 et 6, auquel est ajouté un montant fixé à 80 % de la différence entre le tarif dépendance de l'établissement correspondant à votre Gir et le tarif dépendance de l'établissement applicable aux Gir 5 et 6. Pour effectuer une estimation de la participation à votre charge, vous pouvez vous renseigner auprès de l'établissement d'accueil, notamment pour connaître le tarif dépendance qui y est appliqué. Pour déterminer le montant de votre participation financière, vos revenus pris en compte sont : Vos revenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition Vos produits de placement à revenu fixe soumis à prélèvement libératoire Vos biens (hors résidence principale) ou capitaux ni exploités, ni placés Si vous vivez en couple, les revenus de votre époux, concubin ou partenaire de Pacs sont également pris en compte. Les ressources de chacun sont calculées en divisant le total des revenus du couple par 2. Les revenus suivants ne sont pas pris en compte pour déterminer le montant à votre charge : Remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l'invalidité, à un accident du travail ou accordées par la couverture maladie universelle (CMU) Allocation de logement familiale (ALF), allocation de logement sociale (ALS) et aide personnalisée au logement (APL) Prime de déménagement Indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d'honneur versés à la victime d'un accident du travail Prise en charge des frais funéraires par la CPAM en cas d'accident du travail suivi de mort Capital décès Rentes viagères constituées en votre faveur par un ou plusieurs de vos enfants ou constituées par vous-même ou votre époux pour vous prémunir contre le risque de perte d'autonomie Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d'autonomie Retraite du combattant et pensions attachées aux distinctions honorifiques À savoirl'établissement d'hébergement facture également un tarif hébergement. La personne âgée peut bénéficier d'aides pour le payer (notamment allocation logement et aide sociale à l'hébergement). Ehpad : établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Social - Santé Aide sociale à l'hébergement (ASH) d'une personne âgée Social - Santé Services du département cg Mairie mairie Point d'information local dédié aux personnes âgées Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) Code de l'action sociale et des familles : articles R232-1 à R232-6 Revenus pris en compte ou exclus pour déterminer la participation financière du bénéficiaire Code de l'action sociale et des familles : articles R232-10 à D232-11-1 Participation financière du bénéficiaire de l'Apa à domicile Code de l'action sociale et des familles : articles R232-18 et R232-19 Participation financière du bénéficiaire de l'Apa en établissement Résidence en Éhpad : calcul du montant restant à charge après déduction des aides publiques Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) L'Apa à domicile (version "Facile à lire et à comprendre") Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) L'Apa en établissement (version "Facile à lire et à comprendre") Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) Les aides au logement pour les personnes âgées en établissement Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) Comprendre sa facture en EHPAD Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) Grille nationale AGGIR et son guide de remplissage Legifrance Vivre en couple Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) Rente viagère Somme versée périodiquement jusqu'au décès du bénéficiaire CPAM Caisse primaire d'assurance maladie Peut-on cumuler l'Apa avec d'autres revenus ? L'Apa peut-elle être suspendue ? Le montant de l'Apa peut-il être révisé ?