Qu'est-ce qu'un comité médical dans la fonction publique ? Direction de l'information légale et administrative Travail Le comité médical est une instance médicale consultative (ministérielle ou départementale) de la fonction publique. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-01-03 Question-réponse text/xml F18085 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006065530, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000521836, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000695289 Fr isPartOf N512 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Maladie ou accident du travail dans la fonction publique Qu'est-ce qu'un comité médical dans la fonction publique ? Travail Santé, sécurité et conditions de travail Maladie ou accident du travail dans la fonction publique Pour un fonctionnaire Arrêt maladie - Congé de maladie ordinaire (CMO) Congé de longue maladie (CLM) Congé de longue durée (CLD) Accident de service ou maladie professionnelle Pour un contractuel Arrêt maladie Congé de grave maladie Conseils médicaux La commission de réforme et le comité médical seront remplacés à partir du 1er janvier 2022 par le conseil médical en application de l'ordonnance n°2020-1447 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique . Un décret restant à paraître doit préciser les conditions d'organisation et de fonctionnement de ce conseil et les cas dans lesquels il sera saisi. Cette page sera mise à jour à sa parution. Le comité médical est une instance consultative chargée de donner des avis à votre employeur pour lui permettre de prendre des décisions sur votre situation administrative. Il est obligatoirement consulté sur les sujets suivants : Prolongation d'un congé de maladie ordinaire (CMO) au-delà de 6 mois consécutifs Attribution et renouvellement d'un congé de longue maladie (CLM), d'un congé de grave maladie, ou d'un congé de longue durée (CLD) Réintégration après 12 mois consécutifs de CMO ou à la fin d'un CLM, d'un congé de grave maladie ou d'un CLD Aménagement des conditions de travail d'un fonctionnaire après congé de maladie (ou disponibilité d'office) Mise en disponibilité d'office pour raison de santé et son renouvellement Reclassement d'un fonctionnaire dans un autre emploi à la suite d'une modification de son état physique Il comprend 2 médecins généralistes et 1 médecin spécialiste de l'affection pour laquelle l'avis du comité est demandé. Il est saisi par votre employeur. Le secrétariat du comité médical vous informe : de la date à laquelle le comité médical examinera votre dossier, de vos droits concernant la communication de votre dossier et la possibilité de faire entendre le médecin de votre choix, des voies de recours possibles devant le comité médical supérieur. Le comité médical supérieur peut être consulté, à la demande du fonctionnaire ou de l'administration, en cas de contestation de l'avis rendu en 1er ressort par le comité médical. Le comité médical est une instance consultative. L'avis qu'il rend ne lie pas l'administration. L'administration peut prendre une décision différente de l'avis rendu. L'avis du comité médical ne peut en conséquence pas faire l'objet d'un recours devant le juge administratif. En revanche, en cas d'irrégularité dans la procédure (absence de consultation du comité, consultation irrégulière), cette irrégularité peut être invoquée en cas de demande d'annulation d'une décision de l'administration devant le tribunal administratif. Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif aux médecins agréés, aux comités médicaux et commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des fonctionnaires Articles 5 à 19-1 Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux Articles 3 à 9 Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière Articles 5 à 9