Frais de justice : coût d'un procès Direction de l'information légale et administrative Justice Les frais de justice varient en fonction de la complexité de l'affaire et de sa durée. Ils comportent les frais du procès et les honoraires d'avocat. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice modified 2020-02-18 Fiche pratique text/xml F1816 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068396, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006411114&idSectionTA=LEGISCTA000006135902&cidTexte=LEGITEXT000006070716, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449380, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000024459224&cidTexte=LEGITEXT000006071154, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022174326/2010-05-01, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006136497&cidTexte=LEGITEXT000006070933 Fr isPartOf N261 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Justice Accès au droit et à la justice Frais de justice : coût d'un procès Justice Organisation de la justice Accès au droit et à la justice Aide juridictionnelle Frais de justice : coût d'un procès Les frais de justice correspondent à l'ensemble des frais occasionnés par un procès. Ils comportent non seulement les frais directement liés au procès (par exemple les frais d'huissier et les frais d'expertise), mais aussi les honoraires d'avocat. Ces frais varient en fonction de la juridiction saisie, de la complexité de l'affaire et de la durée de la procédure. La partie perdante peut être condamnée à supporter les frais. Procès civil Frais du procès Les frais directement liés à la procédure sont appelés dépens. Il s'agit des frais suivants : Droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par l'administration des impôts ou par les greffes des tribunaux de commerce Frais de traduction des actes Indemnités de comparution des témoins (déplacement, séjour, etc.) Rémunération des techniciens (experts, consultants, etc.) Rémunération des officiers publics et ministériels, notamment les huissiers de justice (actes d'assignation, significations de jugement, saisies, etc.) Rémunération de l'avocat hors honoraires (droits de plaidoirie, émoluments et divers droits ou frais au tarif réglementé) Indemnité versée par l’État à l’avocat de la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle Frais occasionnés par la notification d'un acte à l'étranger Frais d'interprétariat et de traduction relatifs à des mesures d'instruction effectuées à l'étranger Frais d'enquêtes sociales ordonnées par le juge aux affaires familiales ou le juge des tutelles Rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur dans une procédure le concernant Frais relatifs aux mesures, enquêtes et examens requis en matière de déplacement illicite international d'enfants Le juge doit obligatoirement dire qui doit payer les dépens. C'est généralement la partie perdante qui doit assurer ces frais. On parle alors de condamnation aux dépens. En plus des dépens, le juge peut condamner une partie à payer à l'autre une somme appelée frais irrépétibles. Ils comprennent notamment les honoraires d'avocats, les frais de déplacement et d'hébergement pour les besoins du procès. Si la partie gagnante rémunère son avocat via l'aide juridictionnelle, le tribunal peut condamner la partie perdante à verser à l'avocat de la partie gagnante des honoraires supplémentaires. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Honoraires d'avocat Le montant des honoraires est libre. Sauf en cas d'urgence, de force majeure ou lorsque le justiciable bénéficie de l'aide juridictionnelle totale, la rémunération de l'avocat doit faire l'objet d'un accord écrit entre lui et son client. Plusieurs critères sont utilisés pour fixer la rémunération de l'avocat : Situation financière du client Difficulté de l'affaire Frais exposés Notoriété de l'avocat Temps et la disponibilité consacrés à l'affaire Un avocat peut ainsi être rémunéré de 2 manières : Règlement au temps passé sur la base d'un taux horaire lié notamment à la complexité de l'affaire Règlement forfaitaire pour les procédures simples (le montant du forfait est payé comme une rémunération globale et définitive) Un honoraire complémentaire peut aussi être fixé en fonction du résultat obtenu ou du service rendu. Les frais de fonctionnement s'y ajoutent (ouverture de dossier, téléphone, photocopies, déplacements, etc.). Prise en charge des frais Les frais d'avocats et l'ensemble des frais relatifs à un procès peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle. Cette prise en charge peut être partielle ou totale. Prud'hommes Frais du procès L'introduction d'une demande auprès du conseil de prud'hommes est gratuite. Les frais directement liés à la procédure sont appelés dépens. Ces frais comprennent notamment la rémunération des huissiers de justice, de l'avocat hors honoraires ou l'indemnité versée par l’État à l'avocat de la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. Le juge doit obligatoirement dire qui doit payer les dépens. C'est généralement la partie perdante qui doit assurer ces frais. On parle alors de condamnation aux dépens. En plus des dépens, le juge peut condamner une partie à payer à l'autre une somme appelée frais irrépétibles. Ils comprennent notamment les honoraires d'avocats, les frais de déplacement et d'hébergement pour les besoins du procès. Si la partie gagnante rémunère son avocat via l'aide juridictionnelle, le tribunal peut condamner la partie perdante à verser à l'avocat de la partie gagnante des honoraires supplémentaires. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Honoraires d'avocat Le montant des honoraires est libre. Sauf en cas d'urgence, de force majeure ou lorsque le justiciable bénéficie de l'aide juridictionnelle totale, la rémunération de l'avocat doit faire l'objet d'un accord écrit entre lui et son client. Plusieurs critères sont utilisés pour fixer la rémunération de l'avocat : Situation financière du client Difficulté de l'affaire Frais exposés Notoriété de l'avocat Temps et la disponibilité consacrés à l'affaire Un avocat peut ainsi être rémunéré de 2 manières : Règlement au temps passé sur la base d'un taux horaire lié notamment à la complexité de l'affaire Règlement forfaitaire pour les procédures simples (le montant du forfait est payé comme une rémunération globale et définitive) Un honoraire complémentaire peut aussi être fixé en fonction du résultat obtenu ou du service rendu. Les frais de fonctionnement s'y ajoutent (ouverture de dossier, téléphone, photocopies, déplacements, etc.). Prise en charge des frais Les frais d'avocats et l'ensemble des frais relatifs à un procès peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle. Cette prise en charge peut être partielle ou totale. Procès pénal Frais du procès L'État prend en charge les coûts du procès (experts, enquête, convocation des témoins, etc.). Toutefois, le condamné doit payer des droits fixes de procédure. Procès devant un tribunal de police : 31 € Procès devant un tribunal correctionnel : 127 € Procès devant une cour d'assises : 527 € En cas de décision d'appel statuant en matière correctionnelle et de police : 169 € En cas de décision de la Cour de cassation statuant en matière criminelle, correctionnelle ou de police : 211 € Les condamnés mineurs ne payent pas de droit de procédure. Le juge peut condamner une partie à payer à l'autre une somme appelée frais irrépétibles. Ils comprennent notamment les honoraires d'avocats, les frais de déplacement et d'hébergement pour les besoins du procès. Si la partie gagnante rémunère son avocat via l'aide juridictionnelle, le tribunal peut condamner la partie perdante à verser à l'avocat de la partie gagnante des honoraires supplémentaires. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. À savoiren cas de dépôt de plainte avec constitution de partie civile, vous devez déposer une somme d'argent appelée consignation. Cette somme garantit le paiement d'une éventuelle amende en cas de constitution de partie civile abusive. Si l'enquête confirme votre bonne foi, cette somme vous est restituée. Honoraires d'avocat Le montant des honoraires est libre. Sauf en cas d'urgence, de force majeure ou lorsque le justiciable bénéficie de l'aide juridictionnelle totale, la rémunération de l'avocat doit faire l'objet d'un accord écrit entre lui et son client. Plusieurs critères sont utilisés pour fixer la rémunération de l'avocat : Situation financière du client Difficulté de l'affaire Frais exposés Notoriété de l'avocat Temps et la disponibilité consacrés à l'affaire Un avocat peut ainsi être rémunéré de 2 manières : Règlement au temps passé sur la base d'un taux horaire lié notamment à la complexité de l'affaire Règlement forfaitaire pour les procédures simples (le montant du forfait est payé comme une rémunération globale et définitive). Un honoraire complémentaire peut aussi être fixé en fonction du résultat obtenu ou du service rendu. Les frais de fonctionnement s'y ajoutent (ouverture de dossier, téléphone, photocopies, déplacements, etc.). Prise en charge des frais Les frais d'avocats et l'ensemble des frais relatifs à un procès peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle. Cette prise en charge peut être partielle ou totale. Procédure devant une juridiction administrative Frais du procès L'introduction d'une requête devant le tribunal administratif est gratuite. En plus de régler le litige au fond, le tribunal administratif fixe les frais directement liés à la procédure, frais appelés dépens. Ils comprennent notamment les frais d'expertise et d'enquête. C'est la partie perdante qui doit payer ces frais, sauf exceptions. En plus des dépens, le juge peut condamner une partie à payer à l'autre une somme appelée frais irrépétibles. Ils comprennent notamment les honoraires d'avocats, les frais de déplacement et d'hébergement pour les besoins du procès. Si la partie gagnante rémunère son avocat via l'aide juridictionnelle, le tribunal peut condamner la partie perdante à verser à l'avocat de la partie gagnante des honoraires supplémentaires. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Honoraires d'avocat Le montant des honoraires est libre. Sauf en cas d'urgence, de force majeure ou lorsque le justiciable bénéficie de l'aide juridictionnelle totale, la rémunération de l'avocat doit faire l'objet d'un accord écrit entre lui et son client. Plusieurs critères sont utilisés pour fixer la rémunération de l'avocat : Situation financière du client Difficulté de l'affaire Frais exposés Notoriété de l'avocat Temps et la disponibilité consacrés à l'affaire Un avocat peut ainsi être rémunéré de 2 manières : Règlement au temps passé sur la base d'un taux horaire lié notamment à la complexité de l'affaire Règlement forfaitaire pour les procédures simples (le montant du forfait est payé comme une rémunération globale et définitive) Un honoraire complémentaire peut aussi être fixé en fonction du résultat obtenu ou du service rendu. Les frais de fonctionnement s'y ajoutent (ouverture de dossier, téléphone, photocopies, déplacements, etc.). Prise en charge des frais Les frais d'avocats et l'ensemble des frais relatifs à un procès peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle. Cette prise en charge peut être partielle ou totale. Procédure devant le tribunal de commerce Frais du procès Le coût du procès au tribunal de commerce varie selon le mode d'introduction de la demande et le type de litige. Vous pouvez vous renseigner sur le site internet du tribunal concerné. Les frais directement liés à la procédure sont appelés dépens. Il s'agit des frais suivants : Droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par l'administration des impôts ou par les greffes des tribunaux de commerce Frais de traduction des actes Indemnités de comparution des témoins (déplacement, séjour, etc.) Rémunération des techniciens (experts, consultants, etc.) Rémunération des officiers publics et ministériels, notamment les huissiers de justice (actes d'assignation, significations de jugement, saisies, etc.) Rémunération de l'avocat hors honoraires (droits de plaidoirie, émoluments et divers droits ou frais au tarif réglementé) Indemnité versée par l’État à l’avocat de la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle Frais occasionnés par la notification d'un acte à l'étranger Frais d'interprétariat et de traduction relatifs à des mesures d'instruction effectuées à l'étranger Frais d'enquêtes sociales ordonnées par le juge aux affaires familiales ou le juge des tutelles Rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur dans une procédure le concernant Frais relatifs aux mesures, enquêtes et examens requis en matière de déplacement illicite international d'enfants Le juge doit obligatoirement dire qui doit payer les dépens. C'est généralement la partie perdante qui doit assurer ces frais. On parle alors de condamnation aux dépens. En plus des dépens, le juge peut condamner une partie à payer à l'autre une somme appelée frais irrépétibles. Ils comprennent notamment les honoraires d'avocats, les frais de déplacement et d'hébergement pour les besoins du procès. Si la partie gagnante rémunère son avocat via l'aide juridictionnelle, le tribunal peut condamner la partie perdante à verser à l'avocat de la partie gagnante des honoraires supplémentaires. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Honoraires d'avocat Le montant des honoraires est libre. Sauf en cas d'urgence, de force majeure ou lorsque le justiciable bénéficie de l'aide juridictionnelle totale, la rémunération de l'avocat doit faire l'objet d'un accord écrit entre lui et son client. Plusieurs critères sont utilisés pour fixer la rémunération de l'avocat : Situation financière du client Difficulté de l'affaire Frais exposés Notoriété de l'avocat Temps et la disponibilité consacrés à l'affaire Un avocat peut ainsi être rémunéré de 2 manières : Règlement au temps passé sur la base d'un taux horaire lié notamment à la complexité de l'affaire Règlement forfaitaire pour les procédures simples (le montant du forfait est payé comme une rémunération globale et définitive) Un honoraire complémentaire peut aussi être fixé en fonction du résultat obtenu ou du service rendu. Les frais de fonctionnement s'y ajoutent (ouverture de dossier, téléphone, photocopies, déplacements, etc.). Prise en charge des frais Les frais d'avocats et l'ensemble des frais relatifs à un procès peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle. Cette prise en charge peut être partielle ou totale. Affaire civile Justice Affaire pénale Justice Agir en justice contre l'administration Papiers - Citoyenneté Aide juridictionnelle Justice Avocat Justice Contester un jugement : recours en cassation Justice Permanence juridique permanence_juridique Ministère chargé de la justice Maison de justice et du droit mjd Ministère chargé de la justice Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques Article 10 Code de procédure civile : articles 695 à 700 Frais irrépétibles pour un procès en matière civil (article 700) Code de justice administrative : article L761-1 Frais irrépétibles pour une procédure devant une juridiction administrative Code de procédure pénale : articles 462 à 486 Frais irrépétibles pour un procès pénal (article 475-1) Code général des impôts : article 1018 A Droits fixes de procédure en matière pénale Code de procédure pénale : articles R761-1 à R761-5 Frais et dépens pour une procédure devant une juridiction administrative Émolument Somme perçue par un officier ministériel (notaire, huissier de justice, etc.) en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé Code du commerce : articles R444-2 à R444-3 Notification Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne Comment consulter gratuitement un avocat ? L'aide juridictionnelle peut-elle être retirée ? Aide juridictionnelle : peut-on faire un recours en cas de refus ?