Un ancien fonctionnaire peut-il partir en retraite en cas de maladie incurable ? Direction de l'information légale et administrative Travail Oui, un(e) fonctionnaire peut partir en retraite après 15 ans de services et si lui-même ou son époux(se) a une maladie incurable ou une infirmité. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-02-27 Question-réponse text/xml F18217 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028498845&cidTexte=LEGITEXT000006070302, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362752, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000030059003&cidTexte=LEGITEXT000005753112, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000021269239&cidTexte=LEGITEXT000005753112 Fr isPartOf N379 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Retraite d'un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire) Un ancien fonctionnaire peut-il partir en retraite en cas de maladie incurable ? Travail Retraite Retraite d'un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire) Avant la retraite Droit à l'information du futur retraité Rachat des années d'études Âge de départ à la retraite Âge minimum Limite d'âge Départ à la retraite anticipé Carrière longue Handicap Parent d'un enfant handicapé Retraite à taux plein Taux plein du fonctionnaire Taux plein du contractuel Pension de retraite de base Calcul de la retraite Durée d'assurance retraite Rétablissement au régime général Majoration de la pension Décote Minimum garanti Cumul emploi - retraite de base Pension de retraite complémentaire Retraite complémentaire des fonctionnaires (RAFP) Retraite complémentaire des agents non titulaires (Ircantec) Projet de réforme des retraites Un projet de loi instituant un système universel de retraite est examiné par le Parlement. Les règles relatives à la retraite seront modifiées. Dans l'attente de la publication de la loi, les informations contenues dans cette page restent d'actualité. Oui, vous pouvez percevoir une retraite pour invalidité de la part du SRE ou de la CNRACL si vous devenez invalide même si vous avez quitté temporairement ou définitivement la fonction publique. Vous devez remplir les 2 conditions suivantes : Avoir accompli au moins 15 ans de services Être atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable rendant toute profession impossible. Cette infirmité ou maladie doit être survenue alors que vous n'exercez plus de fonction dans la fonction publique donnant lieu à cotisations au SRE ou à la CNRACL. Cela peut se produire pendant une disponibilité, après une démission, une radiation des cadres, etc. Il n'y a pas de condition d'âge à remplir pour bénéficier de cette retraite pour invalidité. Vous pouvez également être admis en retraite anticipée pour invalidité si votre époux(se) est atteint(e) d'une infirmité ou d'une maladie incurable rendant toute profession impossible. Dans ce cas, vous devez aussi avoir accompli au moins 15 ans de services. À noterun agent contractuel ne peut pas bénéficier de ce dispositif. La procédure de demande de retraite pour infirmité ou maladie incurable varie selon votre fonction publique de rattachement : Fonction publique d'État (FPE) Vous devez remplir un formulaire de demande de retraite pour son invalidité. Demande de retraite d'un fonctionnaire de l'État, d'un magistrat ou d'un militaire, au titre de l'invalidité Ministère chargé des finances Adressez le formulaire et les pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans le formulaire) par voie hiérarchique à votre administration gestionnaire. Votre demande sera d'abord examinée par votre administration gestionnaire. Pour juger de votre incapacité définitive ou de celle de votre époux(se), vous-même ou votre conjoint serez expertisé par un ou plusieurs médecins agréés par l'administration. La commission de réforme examinera également votre demande. Si vous remplissez les conditions, votre administration gestionnaire transmettra votre demande au SRE pour décision. Ce service vous transmettra sa décision de mise à la retraite anticipée pour invalidité. Vous recevrez ensuite votre titre de pension. Vous devrez en accuser réception sur un imprimé spécifique dont le renvoi au SRE déclenchera le paiement de votre pension de retraite. Territoriale (FPT) Adressez-vous à votre collectivité qui se chargera d'adresser votre demande de retraite pour invalidité à la CNRACL. L'impossibilité d'exercer toute profession est appréciée par la commission de réforme. Hospitalière (FPH) Adressez-vous à votre établissement qui se chargera d'adresser votre demande de retraite pour invalidité à la CNRACL. L'impossibilité d'exercer toute profession est appréciée par la commission de réforme. Rappelsi vous devenez invalide alors que vous êtes en activité dans la fonction publique, vous pouvez être admis à la retraite anticipée sans condition de durée de service. Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L24 Conditions de durée d'assurance (FPE) Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L31 Commission de réforme (FPE) Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL : article 25 Conditions de durée d'assurance (FPT et FPH) Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL : article 31 Commission de réforme (FPT et FPH) Demande de retraite d'un fonctionnaire de l'État, d'un magistrat ou d'un militaire, au titre de l'invalidité Ministère chargé des finances SRE Service des retraites de l'État CNRACL Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales