En quoi consiste la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial ? Direction de l'information légale et administrative Famille La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial concerne les parents qui ont des problèmes financiers. Elle a pour but de les aider à gérer les prestations familiales reçues pour les enfants. Le juge des enfants ordonne cette mesure dans le cadre de la protection des enfants. La gestion des prestations familiales concernées est confiée à un tiers. La mesure est mise en place pour une durée de 2 ans maximum. Cependant, les parents peuvent contester la décision. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-08-17 Question-réponse text/xml F18360 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006150092&cidTexte=LEGITEXT000006070721, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000020053240&idSectionTA=LEGISCTA000020053244&cidTexte=LEGITEXT000006070716 Fr isPartOf N156 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Famille Allocations destinées aux familles En quoi consiste la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial ? Famille Enfant Allocations destinées aux familles Allocations versées à partir du 1er enfant Prime à la naissance Allocation de base (après la naissance) Prime à l'adoption Allocation de base (enfant adopté) Allocation versée en cas de décès d'un enfant Allocations versées à partir du 2e enfant À partir de 2 enfants : allocations familiales À partir de 3 enfants : complément familial À partir de 3 enfants : prime de déménagement Enfant gardé par un tiers Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Assistante maternelle Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Garde à domicile Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Micro-crèche Enfant gardé par un parent Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) Allocation journalière de présence parentale (AJPP) Allocation de soutien familial (ASF) Parents séparés Enfant non reconnu Enfant orphelin Enfant recueilli La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial concerne les parents qui ont des problèmes financiers. Elle a pour but de les aider à gérer les prestations familiales reçues pour les enfants. Le juge des enfants ordonne cette mesure dans le cadre de la protection des enfants. La gestion des prestations familiales concernées est confiée à un tiers. La mesure est mise en place pour une durée de 2 ans maximum. Cependant, les parents peuvent contester la décision. De quoi s'agit-il ? Lorsque des prestations familiales ne sont pas employées pour couvrir les besoins des enfants, une décision judiciaire peut intervenir. La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial permet de rétablir une bonne gestion des prestations familiales dans l'intérêt et pour les besoins de l'enfant. Il s'agit d'accompagner les parents dans la protection des besoins leurs enfants (logement, santé, éducation et entretien). L'objectif de la mesure est d'intervenir au plus vite pour apprendre à la famille un savoir-faire. Mais aussi pour éviter que leur situation financière et morale s'aggrave. Cette mesure ne remet pas en question l'autorité des parents sur les enfants. Elle n'est pas destinée à retirer la garde des enfants. Et elle n'a pas de conséquence sur la capacité que les parents ont pour prendre des décisions pour vos enfants. Parents concernés Il n'y a pas de critères socioprofessionnels, ni de condition d'âge. Il faut simplement que les conditions soient remplies. La mesure judiciaire d'aide concerne les familles qui répondent aux 5 conditions suivantes : Elles bénéficient de prestations familiales Elles rencontrent constamment des difficultés dans la gestion de leur budget Leurs difficultés financières ont des conséquences sur les conditions de vie et des besoins des enfants L'accompagnement en économie social (AESF) était insuffisant ou n'a pas été mis en place Les parents ont bénéficié de différentes aides financières et/ou d'un suivi des services sociaux Prestations concernées Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) Allocations familiales Complément familial Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) Allocation de soutien familial (ASF) Allocation journalière de présence parentale (AJPP) Allocation de rentrée scolaire (ARS) Allocations logement Revenu de solidarité active (RSA) versé au parent isolé assumant la charge d'enfant À notersur décision du juge des enfants, le délégué aux prestations familiales peut également percevoir la rente accident de travail lorsqu'elle est versée aux enfants en cas de décès du parent. Procédure pour la mise en place de la mesure Personnes pouvant demander la mesure Le juge des enfants peut être saisi par l'une des personnes suivantes : Un des parents (ou représentant légal) de l'enfant L'allocataire ou l'attributaire des prestations familiales auxquelles ouvre droit le mineur Le procureur de la République (saisi par les services du département qui lui signalent toute situation pour laquelle l'accompagnement en économie sociale et familiale est insuffisant) Maire de la commune de résidence des parents. Si le juge intervient déjà dans la famille, il peut également se saisir lui-même. Information des parents Le juge avise de l'ouverture de la procédure, s'ils ne sont pas auteurs de la demande, les personnes suivantes : Le ou les parents Le procureur de la République L'organisme débiteur des prestations familiales (Caf, MSA) Les services du département du domicile du ou des parents En outre, le ou les parents sont informés par le juge de leur droit de choisir un avocat (ou de demander qu'il leur en soit désigné un d'office), et de la possibilité de consulter leur dossier au greffe du tribunal. L'avocat peut se faire délivrer tout ou partie des pièces du dossier, mais il ne peut pas transmettre les copies des pièces à son client. La consultation des pièces du dossier est réalisée aux jours et heures fixées par le juge. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Décision du juge Le juge des enfants convoque 8 jours avant la date de l'audience l'allocataire ou l'attributaire des prestations. Il avise également l'avocat. Pendant l'audience, le juge entend les parents et porte à leur connaissance les motifs qui ont fait qu'il a été saisi. Le juge peut entendre toute autre personne dont l'audition lui paraît utile. Il se prononce sur la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial. Il peut ordonner que les prestations soient, en tout ou partie, versées à un délégué aux prestations familiales (qui est désigné par le juge). Recours Intervention du délégué auprès de la famille La gestion des prestations familiales peut être confiée à un délégué aux prestations familiales si les 2 conditions suivantes sont réunies : Les prestations ne sont pas employées pour les besoins liés au logement, à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants L'accompagnement en économie sociale et familiale n’apparaît pas suffisant pour rétablir une gestion autonome des prestations Si la mesure est prononcée, les prestations familiales sont versées (en tout ou partie) au délégué. Le délégué met en place avec la famille une cogestion. Il est la garant du bon usage des prestations familiales. Avec la famille, il cherche à comprendre l'origine des difficultés et trouver des solutions. Il conseille les parents pour surmonter leurs difficultés budgétaires et financières. Il définit les priorités dans les paiements. Mais il agit en priorité sur les prestations familiales destinées aux besoins et aux dépenses des enfants. Il prend toutes les décisions, en concertation avec les parents, pour répondre aux besoins liés à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants. Il vient en soutien dans le rôle des parents pour les aider à se projeter dans l'avenir. Le délégué doit rendre des comptes au juge des enfants de l’évolution de la situation financière. En cas de désaccord important, le juge des enfants peut être saisi par les parents ou le délégué. Durée de la mesure Modification de la mesure La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial peut à tout moment être modifiée dans 3 cas : D'office par le juge ou à la demande du procureur de la République À la demande des personnes ayant saisi le juge À la demande du délégué aux prestations familiales Fin de la mesure La mesure ne peut pas excéder une durée de 2 ans. Elle peut être renouvelée par décision motivée du juge des enfants. En fonction de la situation financière et de l'équilibre de gestion retrouvé, le juge peut interrompre la mesure d'aide. Recours contre la décision La décision peut être contestée devant la Cour d'appel par les parties et par le délégué aux prestations familiales dans un délai de 15 jours suivant sa notification. La mesure continue de s'appliquer jusqu'à la décision de la cour d'appel. Caisse d'allocations familiales (Caf) Si vous relevez du régime général caf Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Mutualité sociale agricole (MSA) Si vous relevez du régime agricole msa Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Code civil : articles 375-9-1 et 375-9-2 Conditions Code de procédure civile : articles 1200-2 à 1200-13 Procédure Procureur de la République Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. Notification Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne Caf Caisse d'allocations familiales MSA Mutualité sociale agricole Qu'est-ce que l'aide à domicile pour les familles en difficulté ?