Que risque un mineur délinquant au pénal ? Direction de l'information légale et administrative Justice Puisqu'il est mineur, un enfant risque, pour la même infraction, une peine moins sévère qu'un majeur. Cet adoucissement de la peine s'appelle l'excuse de minorité. Les sanctions pénales applicables au mineur varient selon son âge et peuvent être complétées ou remplacées par des mesures et des sanctions éducatives. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice modified 2021-02-17 Question-réponse text/xml F1837 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006495263&cidTexte=LEGITEXT000006069158, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000024460614&cidTexte=LEGITEXT000006069158, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000025032096&cidTexte=LEGITEXT000006069158, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006495309&cidTexte=JORFTEXT000000517521, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000023713270&cidTexte=JORFTEXT000000517521, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033460065/2016-11-20/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006495347&cidTexte=JORFTEXT000000517521, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032021488/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000017762429 Fr isPartOf N23248 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Justice Mineur auteur d'infraction Que risque un mineur délinquant au pénal ? Justice Justice des mineurs Mineur auteur d'infraction Enquête et mise en accusation Garde à vue Instruction d'une affaire Mesures limitant la liberté du mineur Jugement et condamnation Devant le juge des enfants Devant le tribunal pour enfants Devant la Cour d'assises des mineurs Procédure devant les juridictions pénales Depuis le 20 novembre 2020, la juridiction pénale peut modifier les règles de procédure, pour pouvoir poursuivre son activité pendant l'état d'urgence sanitaire. Les modifications peuvent porter sur les points suivants : Accès du public et des avocats aux juridictions et aux salles d'audience Recours à la procédure du juge unique Transfert d'une affaire vers une autre juridiction du même ressort Ces possibilités sont prévues par l'ordonnance n°2020-1401 du 18 novembre 2020 . Elles cesseront un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire. Puisqu'il est mineur, un enfant risque, pour la même infraction, une peine moins sévère qu'un majeur. Cet adoucissement de la peine s'appelle l'excuse de minorité. Les sanctions pénales applicables au mineur varient selon son âge et peuvent être complétées ou remplacées par des mesures et des sanctions éducatives. Entre 16 et 18 ans Responsabilité du mineur Il faut distinguer responsabilité pénale et majorité pénale. La responsabilité pénale est l'âge à partir duquel un mineur peut être déclaré coupable d'une infraction. Il n'y a pas d'âge minimal fixé par la loi pour engager la responsabilité pénale d'un mineur. C'est-à-dire que, quel que soit son âge, un mineur peut être reconnu coupable d'une infraction. La majorité pénale est l'âge à partir duquel l'auteur d'une infraction est considéré comme un adulte et ne peut pas bénéficier de l'excuse de minorité. Tout mineur peut avoir à rendre des comptes devant la justice et être présenté devant un juge. Celui-ci évalue si le mineur a agi avec discernement (capacité de comprendre les conséquences de ses actes), et s'il peut faire l'objet de poursuites pénales. Cependant, la majorité pénale est fixée à 18 ans. En dessous, l'auteur d'une infraction ne peut pas être sanctionné comme un adulte. Il ne peut pas non plus être jugé par un tribunal ordinaire (exemple : tribunal correctionnel). Il relève du juge des enfants ou d'un tribunal pour mineur. Les sanctions et mesures applicables dépendent selon de son âge. À savoir les parents sont responsables civilement des fautes de leur enfant mineur. L'indemnisation de la victime sera à leur charge. Cependant, dans certains cas, la responsabilité de l'État peut être engagée, par les victimes, à la place de celle des parents du mineur. Types de sanctions et mesures En cas de poursuites pénales, un mineur de plus de 16 ans peut se voir appliquer différents types de mesures et de sanctions. Types de mesures et de sanctions applicables aux mineurs de plus de 16 ans Types de mesures et de sanctions Exemples Mesures éducatives Remise aux parents Remise aux services d'assistance à l'enfance Placement dans un établissement d'éducation ou dans un établissement médical Admonestation Mesure de liberté surveillée Mesure d'activité de jour Sanctions éducatives Avertissement solennel, qui est une forme plus sévère de l'admonestation prononcée par le tribunal et non le juge des enfants Interdiction (jusqu'à 1 an) de paraître dans certains lieux Interdiction (jusqu'à 1 an) de fréquenter certaines personnes Confiscation d'objets Travaux scolaires Mesure d'aide ou de réparation du dommage Stage obligatoire de formation civique La violation d'une de ces obligations peut être sanctionnée par un placement. Placement en centre éducatif fermé Dans le cadre d'un sursis probatoire Travail d'intérêt général Prison et amende Amende de 7 500 € maximum Peine de prison, qui ne peut pas excéder la moitié du maximum prévu pour un majeur coupable des mêmes faits À titre exceptionnel, le tribunal peut condamner le mineur à plus de la moitié voire à la totalité de la peine de prison ou de l'amende prévue pour un adulte en fonction de sa personnalité et des circonstances de l'infraction. Toutefois, si le tribunal décide de sanctionner le mineur comme un adulte, la peine prononcée ne peut pas être supérieure à 30 ans de prison, même si la perpétuité est encourue pour ce crime. Alternatives aux poursuites Le procureur de la République peut prononcer des mesures alternatives s'il estime que des poursuites ne sont pas nécessaires. Il prend en compte les faits et la personnalité du mineur. Il peut notamment décider d'un rappel à la loi en présence des parents. D'autres mesures sont possibles, avec l'accord des parents, à savoir : Orientation vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle Stage de formation civique, Consultation chez un psychiatre ou un psychologue, Réparation des dommages causés aux victimes, Médiation entre l'auteur et la victime. Composition pénale Entre 13 et 16 ans Responsabilité du mineur Il faut distinguer responsabilité pénale et majorité pénale. La responsabilité pénale est l'âge à partir duquel un mineur peut être déclaré coupable d'une infraction. Il n'y a pas d'âge minimal fixé par la loi pour engager la responsabilité pénale d'un mineur. C'est-à-dire que, quel que soit son âge, un mineur peut être reconnu coupable d'une infraction. La majorité pénale est l'âge à partir duquel l'auteur d'une infraction est considéré comme un adulte et ne peut pas bénéficier de l'excuse de minorité. Tout mineur peut avoir à rendre des comptes devant la justice et être présenté devant un juge. Celui-ci évalue si le mineur a agi avec discernement (capacité de comprendre les conséquences de ses actes), et s'il peut faire l'objet de poursuites pénales. Cependant, la majorité pénale est fixée à 18 ans. En dessous, l'auteur d'une infraction ne peut pas être sanctionné comme un adulte. Il ne peut pas non plus être jugé par un tribunal ordinaire (exemple : tribunal correctionnel). Il relève du juge des enfants ou d'un tribunal pour mineur. Les sanctions et mesures applicables dépendent selon de son âge. À savoir les parents sont responsables civilement des fautes de leur enfant mineur. L'indemnisation de la victime sera à leur charge. Cependant, dans certains cas, la responsabilité de l'État peut être engagée, par les victimes, à la place de celle des parents du mineur. Types de sanctions et mesures En cas de poursuites pénales, un mineur dont l'âge est compris entre 13 et 16 ans peut se voir appliquer différents types de mesures et sanctions. Sanctions et mesures applicables au mineur de 13 çà 15 ans Type de mesures et sanctions Exemples Mesures éducatives Remise aux parents Remise aux services d'assistance à l'enfance Placement dans un établissement d'éducation ou dans un établissement médical Admonestation Mesure de liberté surveillée Mesure d'activité de jour Sanctions éducatives Avertissement solennel, qui est une forme plus sévère de l'admonestation prononcée par le tribunal et non le juge des enfants Interdiction (jusqu'à 1 an) de paraître dans certains lieux Interdiction (jusqu'à 1 an) de fréquenter certaines personnes Confiscation d'objets Travaux scolaires Mesure d'aide ou de réparation du dommage Stage obligatoire de formation civique La violation d'une de ces obligations peut être sanctionnée par un placement. Placement en centre éducatif fermé Dans le cadre d'un sursis probatoire Prison et amende Amende de 7 500 € maximum Peine de prison, qui ne peut pas excéder la moitié du maximum prévu pour un majeur coupable des mêmes faits Alternatives aux poursuites Le procureur de la République peut prononcer des mesures alternatives s'il estime que des poursuites ne sont pas nécessaires. Il prend en compte les faits et la personnalité du mineur. Il peut notamment décider d'un rappel à la loi en présence des parents. D'autres mesures sont possibles, avec l'accord des parents, à savoir : Orientation vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle Stage de formation civique, Consultation chez un psychiatre ou un psychologue, Réparation des dommages causés aux victimes, Médiation entre l'auteur et la victime. Composition pénale Entre 10 et 13 ans Responsabilité du mineur Il faut distinguer responsabilité pénale et majorité pénale. La responsabilité pénale est l'âge à partir duquel un mineur peut être déclaré coupable d'une infraction. Il n'y a pas d'âge minimal fixé par la loi pour engager la responsabilité pénale d'un mineur. C'est-à-dire que, quel que soit son âge, un mineur peut être reconnu coupable d'une infraction. La majorité pénale est l'âge à partir duquel l'auteur d'une infraction est considéré comme un adulte et ne peut pas bénéficier de l'excuse de minorité. Tout mineur peut avoir à rendre des comptes devant la justice et être présenté devant un juge. Celui-ci évalue si le mineur a agi avec discernement (capacité de comprendre les conséquences de ses actes), et s'il peut faire l'objet de poursuites pénales. Cependant, la majorité pénale est fixée à 18 ans. En dessous, l'auteur d'une infraction ne peut pas être sanctionné comme un adulte. Il ne peut pas non plus être jugé par un tribunal ordinaire (exemple : tribunal correctionnel). Il relève du juge des enfants ou d'un tribunal pour mineur. Les sanctions et mesures applicables dépendent selon de son âge. À savoir les parents sont responsables civilement des fautes de leur enfant mineur. L'indemnisation de la victime sera à leur charge. Cependant, dans certains cas, la responsabilité de l'État peut être engagée, par les victimes, à la place de celle des parents du mineur. Types de sanctions et mesures En cas de poursuites pénales, un mineur dont l'âge est compris entre 10 et 13 ans risque différents types de mesures et sanctions, mais il ne peut pas être mis en prison. Mesures éducatives : Remise aux parents Placement dans un établissement d'éducation ou dans un établissement médical Admonestation Mesure de liberté surveillée Mesure d'activité de jour Sanctions éducatives : Avertissement solennel, forme plus sévère de l'admonestation prononcée par le tribunal et non le juge des enfants Interdiction (jusqu'à 1 an) de paraître dans certains lieux Interdiction (jusqu'à 1 an) de fréquenter certaines personnes Confiscation d'objets Travaux scolaires Mesure d'aide ou de réparation du dommage Stage obligatoire de formation civique À savoirla violation d'une des sanctions éducatives peut entraîner un placement. Alternatives aux poursuites Le procureur de la République peut prononcer des mesures alternatives s'il estime que des poursuites ne sont pas nécessaires. Il prend en compte les faits et la personnalité du mineur. Il peut notamment décider d'un rappel à la loi en présence des parents. D'autres mesures sont possibles, avec l'accord des parents, à savoir : Orientation vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle Stage de formation civique Consultation chez un psychiatre ou un psychologue Réparation des dommages causés aux victimes Médiation entre l'auteur et la victime Avant 10 ans Responsabilité du mineur Il faut distinguer responsabilité pénale et majorité pénale. La responsabilité pénale est l'âge à partir duquel un mineur peut être déclaré coupable d'une infraction. Il n'y a pas d'âge minimal fixé par la loi pour engager la responsabilité pénale d'un mineur. C'est-à-dire que, quel que soit son âge, un mineur peut être reconnu coupable d'une infraction. La majorité pénale est l'âge à partir duquel l'auteur d'une infraction est considéré comme un adulte et ne peut pas bénéficier de l'excuse de minorité. Tout mineur peut avoir à rendre des comptes devant la justice et être présenté devant un juge. Celui-ci évalue si le mineur a agi avec discernement (capacité de comprendre les conséquences de ses actes), et s'il peut faire l'objet de poursuites pénales. Cependant, la majorité pénale est fixée à 18 ans. En dessous, l'auteur d'une infraction ne peut pas être sanctionné comme un adulte. Il ne peut pas non plus être jugé par un tribunal ordinaire (exemple : tribunal correctionnel). Il relève du juge des enfants ou d'un tribunal pour mineur. Les sanctions et mesures applicables dépendent selon de son âge. À savoir les parents sont responsables civilement des fautes de leur enfant mineur. L'indemnisation de la victime sera à leur charge. Cependant, dans certains cas, la responsabilité de l'État peut être engagée, par les victimes, à la place de celle des parents du mineur. Mesures éducatives En cas de poursuites pénales,un mineur de moins de 10 ans risque différents types de mesures éducatives, mais il ne peut pas être mis en prison. Remise aux parents Placement dans un établissement d'éducation ou dans un établissement médical Admonestation Mesure de liberté surveillée Mesure d'activité de jour Alternatives aux poursuites Le procureur de la République peut prononcer des mesures alternatives s'il estime que des poursuites ne sont pas nécessaires. Il prend en compte les faits et la personnalité du mineur. Il peut notamment décider d'un rappel à la loi en présence des parents. D'autres mesures sont possibles, avec l'accord des parents, à savoir : Orientation vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle Stage de formation civique Consultation chez un psychiatre ou un psychologue Réparation des dommages causés aux victimes Médiation entre l'auteur et la victime Maison de justice et du droit Pour s'informer mjd Ministère chargé de la justice Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : articles 7 Mesures alternatives aux poursuites Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : articles 7-1 Mesures alternatives aux poursuites Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : articles 7-2 Mesures alternatives aux poursuites Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : article 15 Mesures éducatives applicables aux mineurs de moins de 13 ans Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : article 15-1 Sanctions éducatives applicables aux mineurs de plus de 10 ans Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : articles 20-3 Peines de prison et d'amende encourues par les plus de 13 ans Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : article 20-10 Placement dans un centre éducatif fermé Code civil : articles 1240 à 1244 Responsabilité civile des parents Décret n°2007-1853 du 26 décembre 2007 relatif à la mesure d'activité de jour Le placement des mineurs en centre éducatif fermé (Cef) Ministère chargé de la justice La mise en oeuvre des mesures d'activité de jour Ministère chargé de la justice Juridictions pour les mineurs : schéma de la chaîne pénale Ministère chargé de la justice La justice des mineurs Ministère chargé de la justice Admonestation Réprimande solennelle du juge des enfants adressée à un mineur délinquant Liberté surveillée Mesure éducative prise à l'encontre d'un mineur délinquant, et qui vise à le placer sous la surveillance d'un éducateur, avec un contrôle du juge des enfants Infraction Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales