Avance Loca-Pass : aide pour le dépôt de garantie d'une location Direction de l'information légale et administrative Logement L'avance Loca-Pass est un prêt accordé par Action logement (ex-1 % Logement) au locataire pour financer le dépôt de garantie réclamé par le propriétaire (bailleur). Ce prêt est à rembourser sans intérêt d'emprunt, ni frais de dossier. Pour en bénéficier, il faut avoir moins de 30 ans ou être salarié ou pré-retraité du secteur privé (hors agricole). Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-03-20 Fiche pratique text/xml F18490 Fr isPartOf N20359 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Logement Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d'un logement en location Avance Loca-Pass : aide pour le dépôt de garantie d'une location Logement Aides financières pour le logement Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d'un logement en location Avance Loca-Pass : aide pour le dépôt de garantie d'une location Garantie Visale : caution gratuite couvrant les impayés (loyers et charges) Étudiant : Garantie visale, une caution pour un logement privé ou social L'avance Loca-Pass est un prêt accordé par Action logement (ex-1 % Logement) au locataire pour financer le dépôt de garantie réclamé par le propriétaire (bailleur). Ce prêt est à rembourser sans intérêt d'emprunt, ni frais de dossier. Pour en bénéficier, il faut avoir moins de 30 ans ou être salarié ou pré-retraité du secteur privé (hors agricole). De quoi s'agit-il ? L'avance Loca-Pass est un prêt à taux zéro destiné à couvrir en tout ou partie le dépôt de garantie exigé par le propriétaire à l'entrée dans les lieux du locataire. Elle est accordée pour la résidence principale du locataire. Locataires concernés Conditions liées à sa situation personnelle Jeune de moins de 30 ans Il doit être dans une des situations suivantes : En formation professionnelle (contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation) En situation d'emploi (y compris fonctionnaire non titularisé et salarié du secteur agricole) En recherche d'emploi Étudiant boursier d'État (ministère de l'enseignement supérieur) Étudiant salarié en contrat à durée déterminée (CDD) de 3 mois minimum, en cours au moment de la demande d'aide Étudiant salarié justifiant d'un ou plusieurs CDD pour une durée cumulée de 3 mois, au cours des 6 mois précédant la demande d'aide Étudiant salarié justifiant d'une convention de stage d'au moins 3 mois en cours au moment de la demande d'aide. Salarié ou préretraité d'une entreprise privée L'entreprise ne doit pas appartenir au secteur agricole. À savoirun salarié ou préretraité d'une entreprise du secteur agricole peut bénéficier de l'avance agri-loca-pass , sous certaines conditions. Conditions liées à ses démarches préalables Pouvoir bénéficier d'une avance Loca-Pass, il ne faut pas avoir préalablement : obtenu une autre avance Loca-Pass ou une garantie Loca-Pass en cours de remboursement pour un précédent logement, ou déposé auprès d'un autre organisme Action logement une demande d'avance Loca-Pass pour le même logement, ou obtenu une aide de même nature accordée par le fonds de solidarité pour le logement (FSL). Logements concernés Le logement (loué vide ou meublé) doit être la résidence principale du locataire et faire l'objet : d'un bail, ou d'une convention d'occupation en foyer ou en résidence sociale, ou d'un avenant au bail en cas de colocation. Demande Le locataire doit faire sa demande  au plus tôt 3 mois avant la date d'effet du bail (date d'entrée dans les lieux si elle est différente de la date de signature du bail) et au plus tard 2 mois après la date d'effet du bail. Exemple : si la date d'effet du bail est le 15 janvier 2019, la demande peut être faite à partir du 15 octobre 2018 et jusqu'au 15 mars 2019. La demande se fait à l'aide du téléservice suivant : Demander une avance Loca-Pass Action logement Montant de l'aide Le montant de l'aide s'élève au maximum à 1 200 €. Remboursement Le remboursement doit commencer 3 mois après le versement de l'avance, par mensualités de 20 € minimum (sauf la dernière) et durant 25 mois maximum. En cas de bail d'une durée inférieure à 25 mois (cas des locations meublées), la durée du remboursement est alignée sur la durée du bail. En cas de départ anticipé du logement, c'est-à-dire avant la fin du bail, le solde doit être remboursé dans un délai maximum de 3 mois après le départ du logement. Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d'un logement en location Logement Dépôt de garantie dans un contrat de location Logement Action logement - Contact en ligne et agences locales Action logement En ligne Accès au formulaire de contact Sur place Coordonnées des agences Demander une avance Loca-Pass Action logement Foire aux questions sur les aides Loca-Pass Action logement Avance agri-loca-pass Action logement Résidence principale du locataire Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 2 Peut-on encore bénéficier de la garantie Loca-Pass ? Quelle aide apporte le fonds de solidarité pour le logement (FSL) ?