Le locataire doit-il accorder un droit de visite à son propriétaire ? Direction de l'information légale et administrative Logement Dans certains cas, le locataire doit permettre au propriétaire d'avoir accès au logement loué. Il ne s'agit pas d'un droit de visite à proprement parler, mais plutôt d'un droit d'accès applicable lorsque les circonstances l'exigent et sous certaines conditions. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-02-05 Question-réponse text/xml F1857 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000217471, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006442823&cidTexte=LEGITEXT000006070721 Fr isPartOf N349 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Logement Location immobilière : contrat de location (bail) Le locataire doit-il accorder un droit de visite à son propriétaire ? Logement Location immobilière Location immobilière : contrat de location (bail) Rédaction du contrat Clauses abusives Dépôt de garantie État des lieux d'entrée Dans certains cas, le locataire doit permettre au propriétaire d'avoir accès au logement loué. Il ne s'agit pas d'un droit de visite à proprement parler, mais plutôt d'un droit d'accès applicable lorsque les circonstances l'exigent et sous certaines conditions. En cas de travaux Nature des travaux Dans le cadre de certains travaux que le locataire doit laisser exécuter dans le logement qu'il occupe, le propriétaire peut se réserver la possibilité de visiter les lieux accompagné de professionnels (architecte, artisan...). C'est le cas notamment pour les : Travaux d'amélioration dans les parties communes ou privatives du même immeuble (installation d'un digicode, ...) Travaux nécessaires au maintien en l'état et à l'entretien normal du logement (volets défectueux, robinetterie vétuste, ...) Travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement (isolation, chaudière performante, ...) Travaux qui permettent de remplir les critères d'un logement décent Entretien des toitures et façades végétalisées Information du locataire Avant le début des travaux, le propriétaire a l'obligation d'informer le locataire de leur réalisation. Il doit adresser une notification par lettre recommandée avec accusé de réception ou la lui remettre en mains propres. Cette notification doit obligatoirement préciser : la nature des travaux (amélioration, urgence, performance énergétique...) et leur mode d'exécution (date de début, durée, nécessité d'accès etc...). Si ces travaux sont urgents (exemple : chauffe-eau en hiver), le locataire doit permettre l'accès à son logement pour leur préparation et leur réalisation. Il n'est pas obligé de permettre l'accès les samedis, dimanches et jours fériés. Dédommagement du locataire Le locataire doit permettre l'accès à son logement pour la préparation et la réalisation des travaux à la charge du propriétaire. Toutefois, si ces réparations ou travaux durent plus de 21 jours, le propriétaire doit lui accorder une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux. Par ailleurs, si les travaux : présentent un caractère abusif ou ne sont pas conformes aux conditions définies dans la notification de travaux ou rendent l'utilisation du logement impossible ou dangereuse, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement pour demander : l'interdiction des travaux entrepris ou l'interruption des travaux entrepris ou la résiliation du bail, lorsque les travaux rendent le logement inhabitable. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice En cas de mise en vente ou de remise en location Le contrat de location (bail) peut contenir une clause qui prévoit que le propriétaire (ou son représentant, par exemple un agent immobilier) dispose d'un droit de visite lorsque : le locataire donne son préavis (congé), ou le logement est mis en vente. Ces visites ont pour objectif la remise en location du logement ou sa vente. Les conditions de ces visites (jours, horaires) doivent être déterminées d'un commun accord entre le propriétaire et le locataire. Toutefois, ces visites ne peuvent pas être organisées : ni un jour férié, ni le dimanche, ni pendant plus de 2 heures les jours ouvrables. Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil) adil Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) Maison de justice et du droit mjd Ministère chargé de la justice Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 4 Droit de visite Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 7 Travaux Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent Logement décent Code civil : article 1724 Travaux et réduction de loyer Notion de "travaux d'amélioration" dans les parties communes ou privatives Travaux apportant une valeur ajoutée au logement loué : équipement ou service nouveau ou de qualité supérieure à l'existant, réduction de dépenses d'entretien et d'exploitation, sécurisation de l'immeuble et de ses occupants. Exemple : pose de parquet, installation d'une cuisine équipée, installation d'un digicode, installation d'un ascenseur... Réponse ministérielle du 6 avril 1992 relative à la notion de "travaux d'amélioration" dans les parties communes et privatives Jour ouvrable Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise Notification Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne Un propriétaire peut-il garder un double des clés de son locataire ?