Inscription à l'école maternelle Direction de l'information légale et administrative Famille Dès l'âge de 3 ans, l'enfant doit suivre une scolarité en maternelle, sauf en cas d'instruction dans la famille. Pour ce faire, il peut être inscrit dans une école publique, une école privée ou, sous certaines conditions, un jardin d'enfants. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-07-01 Fiche pratique text/xml F1864 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006166560&cidTexte=LEGITEXT000006071191, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006166564&cidTexte=LEGITEXT000006071191, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006182379&cidTexte=LEGITEXT000006071191, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006151394&cidTexte=LEGITEXT000006071191, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038874655&categorieLien=id, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029675486, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042056558&dateTexte=&categorieLien=id, http://www.education.gouv.fr/pid285/bulletin_officiel.html?cid_bo=81107, http://www.education.gouv.fr/pid25535/bulletin_officiel.html?cid_bo=66627 Fr isPartOf N54 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Famille École primaire (maternelle et élémentaire) Inscription à l'école maternelle Famille Scolarité École primaire (maternelle et élémentaire) Inscription à l'école À l'école maternelle À l'école primaire (élémentaire) Déménagement Programme scolaire À l'école maternelle  l'école primaire (élémentaire) Vie quotidienne Horaires d'une journée à l'école Accueil en cas de grève Surveillance des élèves Restauration scolaire Sortie et voyage scolaires Santé à l'école primaire Passage et redoublement Passage, redoublement ou saut de classe Passage de l'école au collège (du CM2 à la 6e) Rôle et participation des parents Information des parents sur la scolarité des enfants Représentants des parents d'élèves Conseil d'école Coût de la scolarité A l'école maternelle A l'école primaire (élémentaire) Inscription à l'école Dès l'âge de 3 ans, l'enfant doit suivre une scolarité en maternelle, sauf en cas d'instruction dans la famille. Pour ce faire, il peut être inscrit dans une école publique, une école privée ou, sous certaines conditions, un jardin d'enfants. En école publique Enfants concernés Dès l'âge de 3 ans, un enfant doit être inscrit à l'école maternelle, sauf en cas d'instruction dans la famille. Cette obligation s'applique dès la rentrée scolaire de l'année civile où l'enfant atteint l'âge de 3 ans. Un enfant âgé de 2 ans peut également être admis en maternelle sous certaines conditions (propreté acquise, niveau de langage, etc.) et dans la limite des places disponibles. Sa scolarisation peut alors se faire dans une classe spécifique ou non, qui comporte des locaux et des équipements adaptés. Pour les enfants scolarisés en petite section (1ère année de maternelle), les horaires de présence peuvent être assouplis. À savoirla scolarisation des enfants de moins de 6 ans peut être assurée dans des classes maternelles ouvertes dans une école élémentaire. Dans quelle école inscrire votre enfant ? Il y a plusieurs écoles dans votre ville Vous devez tout d'abord vous adresser à votre mairie. S'il y a plusieurs écoles publiques dans votre commune, la mairie vous indiquera celle qui correspond à votre secteur. Vous devrez alors y inscrire votre enfant. La sectorisation des écoles est décidée par une délibération du conseil municipal. Si vous souhaitez inscrire votre enfant dans une autre école que celle de votre secteur, vous devez obtenir une dérogation du maire. Vérifiez auprès de la mairie comment faire la démarche. Mairie mairie Il y a une seule école dans votre ville Vous devez vous adresser à votre mairie. Vous devrez ensuite inscrire votre enfant dans l'école. Mairie mairie L'école d'une autre ville est plus proche de votre domicile Si vous habitez à proximité de 2 écoles publiques, vous pouvez inscrire votre enfant à l'une ou à l'autre de ces écoles. Ceci même si elle n'est pas sur le territoire de votre commune (à moins qu'elle ne dispose plus de place libre). Attention si une sectorisation est en place, vous devrez inscrire votre enfant dans l'école dont vous dépendez. Vous devez donc commencer par vérifier auprès de votre mairie si une sectorisation existe, et si c'est le cas, demander une dérogation pour inscrire votre enfant dans l'autre commune. Vérifiez auprès de la mairie comment l'obtenir. Mairie mairie Vous voulez l'inscrire dans l'école d'une autre ville Vous devez vous adresser à la mairie de cette commune. L'accueil est soumis à l'autorisation du maire. Il dépend du nombre de place libre et n'est pas forcément accepté. Ce cas est souvent lié à des situations particulières (absence d'école dans votre ville, parents séparés avec des enfants scolarisés dans des villes différentes, etc.). Mairie mairie Démarches à effectuer L'inscription se fait tout d'abord à la mairie et ensuite à l'école. Inscription en mairie L'enfant doit être inscrit au plus tard au mois de juin précédant la rentrée scolaire. Les inscriptions débutent en général au mois de mars, mais certaines communes débutent les inscriptions dès le 1er trimestre de l'année précédant la rentrée. Renseignez-vous auprès de votre mairie suffisamment tôt (ou de la mairie d'accueil en cas de scolarisation hors de la commune de résidence). Vous devrez fournir les documents suivants : Document justifiant de votre identité et de celle de votre enfant (livret de famille, carte d'identité, passeport, copie d'extrait d'acte de naissance ou attestation sur l'honneur) Justificatif récent de domicile. Vous pouvez fournir une attestation sur l'honneur. D'autres documents peuvent aussi être demandés pour la cantine scolaire ou les activités périscolaires. Mairie mairie Une fois l'inscription réalisée, la mairie vous délivrera un certificat d'inscription indiquant l'école où est affecté l'enfant. Si vous rencontrez des difficultés pour inscrire votre enfant, vous pouvez contacter la direction des services départementaux de l'éducation nationale de votre département. Direction des services départementaux de l'Éducation nationale inspection_academique Ministère chargé de l'éducation Inscription définitive à l'école Pour inscrire définitivement votre enfant, vous devez vous présenter à l'école indiquée sur le certificat d'inscription dès que vous l'obtenez. La direction de l'école effectue l'inscription, sur présentation des 2 documents suivants : Certificat d'inscription délivré par la mairie Document attestant que l'enfant a eu les vaccinations obligatoires pour son âge ou justifie d'une contre-indication Si l'enfant ne change pas d'école durant sa maternelle, vous n'aurez pas à renouveler son inscription chaque année. Parents domiciliés à l'étranger La domiciliation des parents à l'étranger ne peut pas être une cause de refus d'inscription d'un enfant soumis à obligation scolaire. Chaque enfant est inscrit : soit dans la commune où ses parents ont une résidence en France, soit dans celle du domicile de la personne qui en a la garde, soit dans celle où est situé un établissement destiné plus particulièrement aux enfants de Français établis à l'étranger. Coût L'inscription à l'école maternelle publique est gratuite. Sanctions Les parents d'un enfant âgé de 3 ans : qui n'est pas inscrit dans une école élémentaire publique ou privée, ou qui n'a pas été déclaré à la mairie comme inscrit en jardin d'enfants, peuvent être sanctionnés par une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 €. Sauf si l'enfant reçoit une instruction dans sa famille. En école privée Enfants concernés Dès l'âge de 3 ans, un enfant doit être inscrit à l'école maternelle, sauf en cas d'instruction dans la famille. Cette obligation s'applique dès la rentrée scolaire de l'année civile où l'enfant atteint l'âge de 3 ans. Un enfant âgé de 2 ans peut également être admis en maternelle sous certaines conditions (propreté acquise, niveau de langage, etc.) et dans la limite des places disponibles. Sa scolarisation peut alors se faire dans une classe spécifique ou non, qui comporte des locaux et des équipements adaptés. Pour les enfants scolarisés en petite section (1ère année de maternelle), les horaires de présence peuvent être assouplis. Démarches à effectuer L'inscription de l'enfant en école maternelle privée se fait directement auprès de l'établissement choisi. Les dates et les modalités d'inscription peuvent varier d'un établissement d'enseignement privé à l'autre, il convient donc de se renseigner directement auprès de l'école. Vous aurez au moins besoin des 3 documents suivants : Votre livret de famille, votre carte d'identité ou copie d'extrait d'acte de naissance de l'enfant ou tout autre document prouvant son identité et la filiation Justificatif récent de domicile Document attestant que l'enfant a eu les vaccinations obligatoires pour son âge ou justifie d'une contre-indication D'autres documents peuvent aussi être demandés pour la cantine scolaire ou les activités périscolaires. Coût Le coût de la scolarité en école maternelle privée varie en fonction des établissements. Sanctions Les parents d'un enfant âgé de 3 ans : qui n'est pas inscrit dans une école élémentaire publique ou privée, ou qui n'a pas été déclaré à la mairie comme inscrit en jardin d'enfants, peuvent être sanctionnés par une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 €. Sauf si l'enfant reçoit une instruction dans sa famille. En jardin d'enfants Conditions De 3 à 6 ans, les enfants peuvent suivre leur scolarité en jardin d'enfants à 2 conditions : Le jardin d'enfants doit avoir ouvert ses portes avant le 29 juillet 2019 La scolarité doit être effectuée entre la rentrée 2019 et la fin de l'année scolaire 2023-2024. Enfants concernés Dès l'âge de 3 ans, un enfant a l'obligation d'être inscrit en maternelle. Pour les enfants scolarisés en petite section (1ère année de maternelle), les horaires de présence peuvent être assouplis. Démarches à effectuer Cas général L'inscription se fait en mairie auprès du service petite enfance. Le dossier d'inscription doit être accompagné de pièces justificatives (exemples : livret de famille, justificatif de domicile, pièce d'identité, avis d'imposition ou de non imposition). La nature des pièces varie d'une commune à une autre, il convient donc de se renseigner auprès de la mairie pour connaître la liste exacte. Mairie mairie Si la famille inscrit son enfant dans ce type de structure, elle le déclare au maire et au directeur académique des services de l'éducation nationale (Dasen). À savoirla déclaration doit être renouvelée chaque année. Jardins d'enfants privés ou gérés par une association Il convient de s'adresser au directeur de l'établissement ou à l'association pour connaître les conditions d'inscription. Si la famille inscrit son enfant dans ce type de structure, elle le déclare au maire et au directeur académique des services de l'éducation nationale (Dasen). À savoirla déclaration doit être renouvelée chaque année. Coût Le coût de l'accueil est modulé en fonction du quotient familial ou des revenus. Ces frais font l'objet d'un crédit d'impôt. Les jardins d'enfants privés appliquent des tarifs libres. Sanctions Les parents d'un enfant âgé de 3 ans : qui n'est pas inscrit dans une école élémentaire publique ou privée, ou qui n'a pas été déclaré à la mairie comme inscrit en jardin d'enfants, peuvent être sanctionnés par une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 €. Sauf si l'enfant reçoit une instruction dans sa famille. Inscription à l'école d'un enfant après un déménagement Famille Code de l'éducation : article L113-1 Dispositions particulières aux enfants d'âge préscolaire Code de l'éducation : articles L131-1 à L131-13 Obligation scolaire Code de l'éducation : articles L212-1 à L212-9 Écoles et classes élémentaires et maternelles Code de l'éducation : article D113-1 Dispositions particulières aux enfants d'âge préscolaire Aménagement de l'obligation d'assiduité en petite section Décret n°2014-1275 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions au principe "silence vaut accord" (éducation et enseignement supérieur) Décret n°2020-811 du 29 juin 2020 précisant les pièces pouvant être demandées à l'appui d'une demande d'inscription sur la liste des enfants soumis à l'obligation scolaire Circulaire n°2014-088 du 9 juillet 2014 relative au règlement type départemental des écoles maternelles et élémentaires Circulaire n°2012-202 du 18 décembre 2012 relative à la scolarisation des enfants de moins de 3 ans Année civile Du 1er janvier au 31 décembre Faut-il faire vacciner son enfant pour l'inscrire à l'école, en crèche ou garderie ? Un enfant qui déménage dans une nouvelle commune doit-il changer d'école ? Comment bénéficier des transports en commun scolaires ?