Inscrire son enfant à l'école primaire (élémentaire) Direction de l'information légale et administrative Famille L'enfant doit être inscrit dans l'école de son secteur ou dans une autre en demandant une dérogation (carte scolaire). Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-07-31 Fiche pratique text/xml F1865 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006166564&cidTexte=LEGITEXT000006071191, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006182465&cidTexte=LEGITEXT000006071191, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000018127413&cidTexte=LEGITEXT000006071191, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006182469&cidTexte=LEGITEXT000006071191, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029675486, http://www.education.gouv.fr/pid285/bulletin_officiel.html?cid_bo=81107 Fr isPartOf N54 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Famille École primaire (maternelle et élémentaire) Inscrire son enfant à l'école primaire (élémentaire) Famille Scolarité École primaire (maternelle et élémentaire) Inscription à l'école À l'école maternelle À l'école primaire (élémentaire) Déménagement Programme scolaire À l'école maternelle  l'école primaire (élémentaire) Vie quotidienne Horaires d'une journée à l'école Accueil en cas de grève Surveillance des élèves Restauration scolaire Sortie et voyage scolaires Santé à l'école primaire Passage et redoublement Passage, redoublement ou saut de classe Passage de l'école au collège (du CM2 à la 6e) Rôle et participation des parents Information des parents sur la scolarité des enfants Représentants des parents d'élèves Conseil d'école Coût de la scolarité A l'école maternelle A l'école primaire (élémentaire) Inscription à l'école Après la maternelle, l'enfant âgé de 6 ans doit poursuivre sa scolarité en primaire (élémentaire). Pour ce faire, il peut être inscrit dans un établissement scolaire public ou privé. L'inscription à l'école publique est gratuite. Elle est payante à l'école privée. Les parents qui n'inscrivent pas leur enfant à l'école primaire peuvent être sanctionnés. En école publique Enfant concerné Principe L'enfant doit être inscrit à l'école élémentaire pour la rentrée scolaire de l'année au cours de laquelle il aura l'âge de 6 ans. Il est possible d'admettre, sous conditions (propreté acquise, fratrie dans la même école,etc.), un enfant en école élémentaire avant ses 6 ans. Aucun enfant ne doit être maintenu à l'école maternelle après ses 6 ans, sauf avis contraire d'une commission de l'éducation spécialisée. Inscription dans la même école ou dans le même secteur Si l'école de votre enfant comprend une maternelle et une primaire, il sera alors directement inscrit en CP à la fin de la grande section. Si l'école n'est composée que d'une maternelle, votre enfant sera automatiquement inscrit dans l'école primaire de votre secteur. Il est toutefois préférable de se renseigner en mairie. Mairie mairie Inscription dans un autre secteur Si vous souhaitez changer votre enfant d'école après la maternelle pour une autre école que celle de votre secteur, vous devez obtenir une dérogation. La demande se fait auprès de votre mairie. Cette dérogation n'est pas automatique. Une fois cette dérogation obtenue, vous devrez inscrire définitivement votre enfant dans l'école choisie. Prévenez également le directeur de l'école où l'enfant aurait dû être normalement scolarisé en lui indiquant que vous avez obtenu une dérogation. Comment inscrire son enfant ? Inscription dans la même commune Inscription dans la même école ou dans le même secteur Si vous souhaitez changer votre enfant d'école après la maternelle pour une autre école que celle de votre secteur, vous devez obtenir une dérogation. La demande se fait auprès de votre mairie. Cette dérogation n'est pas automatique. Une fois cette dérogation obtenue, vous devrez inscrire définitivement votre enfant dans l'école choisie. Prévenez également le directeur de l'école où l'enfant aurait dû être normalement scolarisé en lui indiquant que vous avez obtenu une dérogation. Inscription dans un autre secteur Si vous souhaitez changer votre enfant d'école après la maternelle pour une autre école que celle de votre secteur, vous devez obtenir une dérogation. La demande se fait auprès de votre mairie. Cette dérogation n'est pas automatique. Une fois cette dérogation obtenue, vous devrez inscrire définitivement votre enfant dans l'école choisie. Prévenez également le directeur de l'école où l'enfant aurait dû être normalement scolarisé en lui indiquant que vous avez obtenu une dérogation. Inscription dans une autre commune Inscription suite à un déménagement Si l'inscription de votre enfant fait suite à un déménagement, vous devez suivre une procédure d’inscription spécifique. Autres cas Si votre enfant était inscrit en maternelle dans une autre commune que la vôtre et que vous souhaitez qu'il y soit maintenu à l'école élémentaire, vous devez demander une dérogation à votre mairie. Vous devrez également vous renseigner auprès de la mairie de la commune d'accueil. Si vous voulez, au contraire, que votre enfant revienne dans l'école élémentaire de votre commune, vous devez accomplir les mêmes démarches que celles prévues pour un enfant qui n'a jamais été scolarisé. À savoirl'enfant inscrit en école élémentaire dans une commune d'accueil a le droit d'y effectuer toute sa scolarité élémentaire. Parents domiciliés à l'étranger La domiciliation des parents à l'étranger ne peut pas être une cause de refus d'inscription d'un enfant soumis à obligation scolaire. Chaque enfant est inscrit : soit dans la commune où ses parents ont une résidence en France, soit dans celle du domicile de la personne qui en a la garde, soit dans celle où est situé un établissement destiné plus particulièrement aux enfants de Français établis à l'étranger. Coût L'inscription à l'école élémentaire publique est gratuite. Sanctions Les parents d'un enfant âgé de 6 ans qui n'est pas inscrit dans une école élémentaire publique ou privée, peuvent être sanctionnés par une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 €. Sauf si l'enfant reçoit une instruction dans sa famille. En école privée Enfant concerné L'enfant peut être inscrit à l'école élémentaire pour la rentrée scolaire de l'année au cours de laquelle il aura l'âge de 6 ans. Il est possible d'admettre, sous conditions (propreté acquise, fratrie dans la même école,etc.), un enfant en école élémentaire avant ses 6 ans. Aucun enfant ne doit être maintenu à l'école maternelle après ses 6 ans, sauf avis contraire d'une commission de l'éducation spécialisée. Comment inscrire son enfant ? L'inscription de l'enfant en école élémentaire privée se fait directement auprès de l'établissement choisi. Les dates et les modalités d'inscription peuvent varier d'un établissement d'enseignement privé à l'autre, il convient donc de se renseigner directement auprès de l'école. Coût Le coût de la scolarité en école élémentaire privée varie en fonction des établissements. Sanctions Les parents d'un enfant âgé de 6 ans qui n'est pas inscrit dans une école élémentaire publique ou privée, peuvent être sanctionnés par une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 €. Sauf si l'enfant reçoit une instruction dans sa famille. Inscription à l'école d'un enfant après un déménagement Famille Code de l'éducation : articles L131-1 à L131-13 Obligation scolaire Code de l'éducation : articles R131-1 à R131-4 Contrôle de l'inscription Code de l'éducation : articles R131-10-1 à R131-10-6 Traitement automatisé relatif au recensement des enfants soumis à l'obligation scolaire et à l'amélioration du suivi de l'assiduité Code de l'éducation : articles R131-18 à R131-19 Sanctions pénales Décret n°2014-1275 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions au principe "silence vaut accord" (éducation et enseignement supérieur) Circulaire n°2014-088 du 9 juillet 2014 relative au règlement type départemental des écoles maternelles et élémentaires Un enfant qui déménage dans une nouvelle commune doit-il changer d'école ? Peut-on inscrire son enfant dans l'école publique d'une autre commune ? Primaire et secondaire : comment s'effectue le passage du privé au public ? Comment bénéficier des transports en commun scolaires ?