Incidents de paiement Direction de l'information légale et administrative Argent Les dépassements de découvert et les rejets de chèques, de virements, de prélèvements constituent des incidents de paiement sanctionnés par la banque. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-11-02 Fiche pratique text/xml F18777 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000020866609&cidTexte=LEGITEXT000006072026, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;?idSectionTA=LEGISCTA000023676777&cidTexte=LEGITEXT000006072026, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000033688448&cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte=20170726&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=242677692&nbResultRech=1, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000021032899&cidTexte=LEGITEXT000006072026, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006683871&idSectionTA=LEGISCTA000006185224&cidTexte=LEGITEXT000006072026 Fr isPartOf N98 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Argent Comptes bancaires Incidents de paiement Argent Banque Comptes bancaires Types de compte Compte individuel Compte joint Compte indivis Droit au compte Refus d'ouverture de compte Clôture d'un compte par la banque Problèmes de trésorerie Découvert autorisé Incidents de paiement Problèmes de trésorerie Les découverts non autorisés et les rejets par la banque de chèques, de virements ou de prélèvements constituent des incidents de paiement. Ils génèrent des frais. Chèque sans provision Régularisation de l'incident Dès que vous êtes informé de l'incident, vous devez régulariser votre situation : soit, après réapprovisionnement du compte, grâce à une nouvelle présentation du chèque, soit par acquittement direct des sommes dues auprès de votre créancier, par tout moyen. Sinon, vous vous exposez à un procès civil vous opposant à votre créancier et à devenir interdit bancaire pendant 5 ans. Coût du rejet d'un chèque L'ensemble des frais et commissions perçus par la banque ne doit pas dépasser un certain plafond : Cas général Inférieur ou égal à 50 € 30 € Supérieur à 50 € 50 € Vous êtes client en situation de fragilité financière Vous bénéficiez d'une offre spécifique "client fragile" Les frais d'incidents bancaires sont plafonnées à 20 € par mois et à 200 € par an. Vous n'en bénéficiez pas Les frais d'incident bancaires sont plafonnés à 25 € par mois. La facturation des divers courriers relatifs à l'incident de paiement adressés par la banque est incluse dans ces frais. Un chèque sans provision présenté à plusieurs reprises dans les 30 jours après le 1er rejet compte pour un seul incident de paiement. Mémorisation de l'incident La mémoire de l'incident de paiement non résolus peut être conservée dans les fichiers suivants : Fichiers privés de la banque concernée Fichier central des chèques (FCC) et fichier national des chèques irréguliers (FNCI) Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), en cas d'impayés relatifs à des échéances de crédit. Après régularisation, la mémoire des incidents de paiement ne peut plus être conservée que dans les fichiers privés de la banque. Information du client Information du rejet de chèque La banque doit vous informer avant et après le rejet du chèque. Avant le rejet, la banque vous prévient obligatoirement du risque d'incident de paiement pour vous permettre de réapprovisionner votre compte rapidement. Si le chèque a été rejeté, la banque doit vous envoyer dans des délais brefs une lettre mentionnant les conséquences du rejet et les moyens de régulariser votre situation. Information relative aux frais La banque doit vous informer du montant des frais bancaires liés à l'incident de paiement (frais de lettre d'information, frais de rejet, commissions d'intervention etc.). Elle doit le faire au moins 14 jours avant le prélèvement des frais sur le compte. Rejet d'un virement ou d'un prélèvement Résolution de l'incident Dès que vous êtes informé de l'incident, vous devez régulariser votre situation : soit, après réapprovisionnement du compte, grâce à une nouvelle présentation de l'ordre de paiement, soit par acquittement direct des sommes dues auprès de votre créancier, par tout moyen. Sinon, vous vous exposez à un procès civil vous opposant à votre créancier. Coût Cas général Le montant des frais bancaires ne peut pas dépasser le montant de l'ordre de paiement rejeté et ne peut pas dépasser 20,00 €. Vous êtes client en situation de fragilité financière Vous bénéficiez d'une offre spécifique "client fragile" Les frais d'incidents bancaires sont plafonnées à 20 € par mois et à 200 € par an. Vous n'en bénéficiez pas Les frais d'incident bancaires sont plafonnés à 25 € par mois. Mémorisation de l'incident La mémoire des incidents de paiement non résolus peut être conservée dans les fichiers suivants : Fichiers privés de la banque concernée Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), en cas d'impayés relatifs à des échéances de crédit. Après régularisation, la mémoire des incidents de paiement ne peut plus être conservée que dans les fichiers privés de la banque. Information du client Information du rejet de l'ordre de paiement La banque n'a pas d'obligation de vous informer au préalable de son intention de rejeter l'ordre de virement ou de prélèvement. Elle n'a pas d'obligation de vous adresser un courrier une fois le prélèvement rejeté. Vous en êtes informé uniquement en consultant vos comptes ou en interrogeant votre banque. Information relative aux frais La banque doit vous informer du montant des frais bancaires liés à l'incident de paiement (frais de lettre d'information, frais de rejet, commissions d'intervention etc.). Elle doit le faire au moins 14 jours avant le prélèvement des frais sur le compte. Découvert non autorisé Résolution de l'incident Dès lors que vous êtes informé de l'incident, vous devez régulariser votre situation : soit en réapprovisionnant votre compte, soit par acquittement direct des sommes dues auprès de votre créancier, par tout autre moyen. Coût d'un dépassement de découvert autorisé Des frais pour dépassement de découvert autorisé peuvent être perçus par l'établissement bancaire. Les frais sont différents si vous avez souscrit une offre comportant des services bancaires essentiels à un prix plafonné, destinée aux clients en situation de fragilité financière. À noterles personnes reconnues surendettées sont considérées comme étant en situation financière fragile. Cas général Frais maximum par opération : 8 € Frais maximum par mois : 80 € Vous êtes client en situation de fragilité financière Vous bénéficiez d'une offre spécifique "Client fragile" Frais maximum par opération : 4 € Frais maximum par mois : 20 € Frais maximum par an : 200 € Vous n'en bénéficiez pas Les frais d'incident bancaires sont plafonnés à 25 € par mois. Mémorisation de l'incident La mémoire des incidents de paiement peut être conservée dans les fichiers privés de la banque concernée. Information du client Information du découvert non autorisé La banque n'a pas d'obligation de vous informer du découvert non autorisé. Mais la plupart des banques envoient une lettre d'information, souvent facturée. Information relative aux frais La banque doit vous informer du montant des frais bancaires liés à l'incident de paiement (frais de lettre d'information, frais de rejet, commissions d'intervention etc.). Elle doit le faire au moins 14 jours avant le prélèvement des frais sur le compte. Code monétaire et financier : articles L312-1-1 à L312-1-8 Relations entre les banques et leurs clients Code monétaire et financier : article R131-15 à D131-25 Frais pour chèque rejeté Code monétaire et financier : article R312-4-3 Critères d'appréciation de la situation de fragilité financière d'un client Code monétaire et financier : articles D133-5 et D133-6 Frais pour ordre de virement ou de prélèvement rejeté Code monétaire et financier : articles R312-1 à R312-4-4 Frais pour dépassement de découvert autorisé Demander des délais de paiement à sa banque pour le remboursement de ses crédits Institut national de la consommation (INC) Découvert bancaire Institut national de la consommation (INC) Frais bancaires Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) Offre spécifique pour la clientèle fragile financièrement Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) Créancier Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation Comment régulariser un chèque sans provision ? Qu'est-ce qu'une convention de compte bancaire ? Comment une banque doit-elle faire connaître ses tarifs à ses clients ?