Allocation de rentrée scolaire (ARS) Direction de l'information légale et administrative Famille L'allocation de rentrée scolaire (ARS) est versée sous conditions de ressources aux familles ayant au moins un enfant scolarisé et âgé de 6 à 18 ans. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-04-01 Fiche pratique text/xml F1878 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006156177&cidTexte=LEGITEXT000006073189, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006155875&cidTexte=LEGITEXT000006073189, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006156692&cidTexte=LEGITEXT000006073189, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042694981, http://www.education.gouv.fr/cid90446/liste-des-fournitures-scolaires-pour-la-rentree-2018.html, https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/2021.5.sante.pdf Fr isPartOf N67 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Famille Aides financières pour la scolarité Allocation de rentrée scolaire (ARS) Famille Scolarité Aides financières pour la scolarité École primaire Bourse Allocation de rentrée scolaire (ARS) Collège Bourse des collèges Fonds social collégien Prime à l'internat Allocation de rentrée scolaire (ARS) Lycée Bourse de lycée Bourse au mérite Prime à l'élève boursier reprenant ses études au lycée Fonds social lycéen Prime à l'internat Allocation de rentrée scolaire (ARS) Voie professionnelle (CAP, BP, bac pro) Aides financières Allocation de rentrée scolaire (ARS) École primaire Cas général (Caf) L'allocation de rentrée scolaire (ARS) est versée, sous conditions de ressources, aux familles ayant au moins un enfant scolarisé âgé de 6 à 18 ans (de 6 à 20 ans à Mayotte). Elle permet d'aider les familles à financer les dépenses de la rentrée scolaire. Son montant dépend de l'âge de l'enfant. Conditions à remplir Conditions de ressources de la famille Les ressources de la famille ne doivent pas dépasser un certain plafond. Pour la rentrée scolaire 2021, le revenu net catégoriel de l'année 2019 sert de référence. Le plafond des ressources à ne pas dépasser pour bénéficier de l'ARS varie selon le nombre d'enfants à charge : Cas général 1 25 319 € 2 31 162 € 3 enfants ou + 37 005 € + 5 843 € par enfant supplémentaire Mayotte 1 31 158 2 33 991 3 enfants ou + 36 824 + 2 833 par enfant supplémentaire Le plafond est identique, quelle que soit la situation de la famille bénéficiaire. Attention en cas de léger dépassement du plafond, une allocation dégressive appelée allocation différentielle, calculée en fonction des revenus, peut être versée. Âge de l'enfant Cas général L'enfant doit avoir entre 6 et 18 ans. Ainsi, pour la rentrée scolaire 2021, l'enfant doit être né entre le 16 septembre 2003 et le 31 décembre 2015 (inclus). Mayotte L'enfant doit avoir entre 6 et 20 ans. Ainsi, pour la rentrée scolaire 2021, l'enfant doit être né entre le 16 septembre 2001 et le 31 décembre 2015 (inclus). Scolarisation de l'enfant Cas général L'enfant doit être scolarisé ou inscrit au Cned à la rentrée 2021. À savoirsi votre enfant est instruit dans la famille, vous n'avez pas droit à l'ARS. Enfant en apprentissage Si votre enfant est en apprentissage et que sa rémunération dépasse un certain plafond, vous ne pouvez pas bénéficier de l'ARS. Montant de l'ARS Cas général Les montants versés pour la rentrée 2021 varient selon l'âge de l'enfant au 31 décembre 2020 : Montant de l'ARS selon l'âge de l'enfant Age de l'enfant Montant de l'ARS 6 à 10 ans 370,31 € 11 à 14 ans 390,74 € 15 à 18 ans 404,27 € Attentionles montants ci-dessus sont donnés après le décompte de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Mayotte Les montants versés pour la rentrée 2021 varient selon la scolarisation de l'enfant : Montant de l'ARS selon la scolarisation de l'enfant Scolarisation de l'enfant Montant de l'ARS Primaire 372,17 Collège 392,70 Lycée 406,31 Démarches à effectuer Cas général Les démarches sont différentes selon que vous avez déjà touché ou non l'ARS pour votre enfant. Enfant de moins de 16 ans Vous avez déjà perçu l'ARS Il n'y a aucune démarche à faire. Vous devez cependant avoir effectué la déclaration de vos revenus 2020 aux impôts et la déclaration de revenus 2019 à la caisse d'allocations familiales (Caf). Caisse d'allocations familiales (Caf) caf Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Vous n'avez jamais perçu l'ARS Pour pouvoir bénéficier de l'ARS à la rentrée 2021, vous devez remplir une déclaration de situation des prestations familiales et logement et une déclaration de ressources 2019. Jeune né entre le 16 septembre 2003 et le 31 décembre 2005 Vous avez déjà perçu l'ARS Si vous bénéficiez déjà de l'ARS et que votre enfant est né entre le 16 septembre 2003 et le 31 décembre 2005, vous devez avoir effectué la déclaration de vos revenus 2020 aux impôts et la déclaration de revenus 2019 à la caisse d'allocations familiales (Caf). Vous devez également déclarer que votre enfant sera toujours scolarisé ou en apprentissage à la rentrée 2021. Cette déclaration doit être faite à partir de mi-juillet sur le site internet de votre Caf. Caisse d'allocations familiales (Caf) caf Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Vous n'avez jamais perçu l'ARS Pour pouvoir bénéficier de l'ARS à la rentrée 2021, vous devrez remplir une déclaration de situation des prestations familiales et logement et une déclaration de ressources 2019. Mayotte Les démarches sont différentes selon que vous avez déjà touché ou non l'ARS pour votre enfant. Vous avez déjà perçu l'ARS Il n'y a aucune démarche à faire. Vous devez cependant avoir effectué la déclaration de vos revenus 2020 aux impôts et la déclaration de revenus 2019 à la caisse d'allocations familiales (Caf). Vous n'avez jamais perçu l'ARS Pour pouvoir bénéficier de l'ARS à la rentrée 2021, vous devrez remplir une déclaration de situation des prestations familiales et logement et une déclaration de ressources 2019. Date de versement de l'ARS Cas général Attentionla date officielle du versement de l'ARS pour la rentrée 2021 n'est pas encore connue. Pour la rentrée scolaire 2020, l'ARS a été versée à partir du 18 août 2020. Cette date de versement concerne les enfants scolarisés âgés de 6 à 16 ans et les enfants de 16 à 18 ans dont les parents ont déclaré la scolarisation ou l'inscription en apprentissage. Si vous faites cette déclaration après la date officielle du versement, vous percevrez l'ARS quelques jours après la réception du document par la Caf. Prévoyez éventuellement un délai de traitement par votre banque. Réunion Attentionla date officielle du versement de l'ARS pour la rentrée 2021 n'est pas encore connue. Pour la rentrée scolaire 2020, l'ARS a été versée à partir du 4 août 2020. Cette date de versement concerne les enfants scolarisés âgés de 6 à 16 ans et les enfants de 16 à 18 ans dont les parents ont déclaré la scolarisation ou l'inscription en apprentissage. Si vous faites cette déclaration après la date officielle du versement, vous percevrez l'ARS quelques jours après la réception du document par la Caf. Prévoyez éventuellement un délai de traitement par votre banque. Mayotte Attentionla date officielle du versement de l'ARS pour la rentrée 2021 n'est pas encore connue. Pour la rentrée scolaire 2020, l'ARS a été versée le 4 août 2020. Cette date de versement concerne les enfants scolarisés âgés de 6 à 16 ans et les enfants de 16 à 20 ans dont les parents ont déclaré la scolarisation ou l'inscription en apprentissage. Si vous faites cette déclaration après la date officielle du versement, vous percevrez l'ARS quelques jours après la réception du document par la Caf. Prévoyez éventuellement un délai de traitement par votre banque. Changement de situation Changement de situation familiale Vous devez déclarer rapidement votre changement de situation. Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf) Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) À savoirmême si vous ne percevez pas actuellement de prestations familiales, le fait de vous mettre en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf. Caisse d'allocations familiales (Caf) caf Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Changement de domicile Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne : Changement d'adresse en ligne Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie. Régime agricole (MSA) L'allocation de rentrée scolaire (ARS) est versée, sous conditions de ressources, aux familles ayant au moins un enfant scolarisé âgé de 6 à 18 ans (de 6 à 20 ans à Mayotte). Elle permet d'aider les familles à financer les dépenses de la rentrée scolaire. Son montant dépend de l'âge de l'enfant. Conditions à remplir Conditions de ressources de la famille Les ressources de la famille ne doivent pas dépasser un certain plafond. Pour la rentrée scolaire 2021, le revenu net catégoriel de l'année 2019 sert de référence. Le plafond des ressources à ne pas dépasser pour bénéficier de l'ARS varie selon le nombre d'enfants à charge : Cas général 1 25 319 € 2 31 162 € 3 enfants ou + 37 005 € + 5 843 € par enfant supplémentaire Mayotte 1 31 158 2 33 991 3 enfants ou + 36 824 + 2 833 par enfant supplémentaire Le plafond est identique, quelle que soit la situation de la famille bénéficiaire. Attention en cas de léger dépassement du plafond, une allocation dégressive appelée allocation différentielle, calculée en fonction des revenus, peut être versée. Âge de l'enfant Cas général L'enfant doit avoir entre 6 et 18 ans. Ainsi, pour la rentrée scolaire 2021, l'enfant doit être né entre le 16 septembre 2003 et le 31 décembre 2015 (inclus). Mayotte L'enfant doit avoir entre 6 et 20 ans. Ainsi, pour la rentrée scolaire 2021, l'enfant doit être né entre le 16 septembre 2001 et le 31 décembre 2015 (inclus). Scolarisation de l'enfant Cas général L'enfant doit être scolarisé ou inscrit au Cned à la rentrée 2021. À savoirsi votre enfant est instruit dans la famille, vous n'avez pas droit à l'ARS. Enfant en apprentissage Si votre enfant est en apprentissage et que sa rémunération dépasse un certain plafond, vous ne pouvez pas bénéficier de l'ARS. Montant de l'ARS Cas général Les montants versés pour la rentrée 2021 varient selon l'âge de l'enfant au 31 décembre 2020 : Montant de l'ARS selon l'âge de l'enfant Age de l'enfant Montant de l'ARS 6 à 10 ans 370,31 € 11 à 14 ans 390,74 € 15 à 18 ans 404,27 € Attentionles montants ci-dessus sont donnés après le décompte de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Mayotte Les montants versés pour la rentrée 2021 varient selon la scolarisation de l'enfant : Montant de l'ARS selon la scolarisation de l'enfant Scolarisation de l'enfant Montant de l'ARS Primaire 372,17 Collège 392,70 Lycée 406,31 Démarches à effectuer Cas général Les démarches sont différentes selon que vous avez déjà touché ou non l'ARS pour votre enfant. Enfant de moins de 16 ans Vous avez déjà perçu l'ARS Si vous êtes déjà allocataire, il n'y a aucune démarche à faire. Vous devez cependant avoir effectué la déclaration de vos revenus 2020 aux impôts et la déclaration de revenus 2019 à la caisse de mutualité sociale agricole (MSA). Mutualité sociale agricole (MSA) msa Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Vous n'avez jamais perçu l'ARS Pour pouvoir bénéficier de l'ARS à la rentrée 2021, vous devrez remplir une déclaration de situation des prestations familiales et logement et une déclaration de ressources 2019. Mutualité sociale agricole (MSA) msa Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Jeune né entre le 16 septembre 2003 et le 31 décembre 2005 Vous avez déjà perçu l'ARS Si vous êtes déjà allocataire et que votre enfant est né entre le 16 septembre 2003 et le 31 décembre 2005, vous devez avoir effectué la déclaration de vos revenus 2020 aux impôts et la déclaration de revenus 2019 à la caisse de mutualité sociale agricole (MSA). Vous devez également déclarer que votre enfant sera toujours scolarisé ou en apprentissage à la rentrée 2021. Cette déclaration doit être réalisée à partir de la mi-juillet sur le site internet de votre MSA. Mutualité sociale agricole (MSA) msa Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Vous n'avez jamais perçu l'ARS Pour pouvoir bénéficier de l'ARS à la rentrée 2021, vous devrez remplir une déclaration de situation des prestations familiales et logement et une déclaration de ressources 2019. Mayotte Les démarches sont différentes selon que vous avez déjà touché ou non l'ARS pour votre enfant. Vous avez déjà perçu l'ARS Il n'y a aucune démarche à faire. Vous devez cependant avoir effectué la déclaration de vos revenus 2020 aux impôts et la déclaration de revenus 2019 à la caisse de mutualité sociale agricole (MSA). Mutualité sociale agricole (MSA) msa Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Vous n'avez jamais perçu l'ARS Pour pouvoir bénéficier de l'ARS à la rentrée 2021, vous devrez remplir une déclaration de situation des prestations familiales et logement et une déclaration de ressources 2019. Date de versement de l'ARS Cas général Attentionla date officielle du versement de l'ARS pour la rentrée 2021 n'est pas encore connue. Pour la rentrée scolaire 2020, l'ARS a été versée à partir du 18 août 2020. Cette date de versement concerne les enfants scolarisés âgés de 6 à 16 ans et les enfants de 16 à 18 ans dont les parents ont déclaré la scolarisation ou l'inscription en apprentissage. Si vous faites cette déclaration après la date officielle du versement, vous percevrez l'ARS quelques jours après la réception du document par la MSA. Prévoyez éventuellement un délai de traitement par votre banque. Réunion Attentionla date officielle du versement de l'ARS pour la rentrée 2021 n'est pas encore connue. Pour la rentrée scolaire 2020, l'ARS a été versée à partir du 4 août 2020. Cette date de versement concerne les enfants scolarisés âgés de 6 à 16 ans et les enfants de 16 à 18 ans dont les parents ont déclaré la scolarisation ou l'inscription en apprentissage. Si vous faites cette déclaration après la date officielle du versement, vous percevrez l'ARS quelques jours après la réception du document par la MSA. Prévoyez éventuellement un délai de traitement par votre banque. Mayotte Attentionla date officielle du versement de l'ARS pour la rentrée 2021 n'est pas encore connue. Pour la rentrée scolaire 2020, l'ARS a été versée à partir du 4 août 2020. Cette date de versement concerne les enfants scolarisés âgés de 6 à 16 ans et les enfants de 16 à 20 ans dont les parents ont déclaré la scolarisation ou l'inscription en apprentissage. Si vous faites cette déclaration après la date officielle du versement, vous percevrez l'ARS quelques jours après la réception du document par la MSA. Prévoyez éventuellement un délai de traitement par votre banque. Changement de situation Changement de situation familiale Vous devez déclarer rapidement votre changement de situation. MSA - Espace particuliers Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Se munir de ses identifiants. Vous pouvez aussi déposer le formulaire cerfa n°11423 auprès de votre MSA ou l'envoyer par courrier. Mutualité sociale agricole (MSA) msa Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) À savoirmême si vous n'êtes actuellement pas bénéficiaire de prestations familiales, le fait de vous mettre en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votreMSA. Changement de domicile Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne : Changement d'adresse en ligne Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie. À notersi vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse. Code de la sécurité sociale : articles L543-1 à L543-2 Conditions d'attribution Code de la sécurité sociale : articles D543-1 et D543-2 Calcul de l'ARS Code de la sécurité sociale : articles R543-1 à D543-7 Conditions d'attribution Arrêté du 14 décembre 2020 relatif au montant des plafonds de ressources de certaines prestations familiales Liste des fournitures scolaires pour la rentrée Instruction interministérielle du 19 mars 2021 relative à la revalorisation au 1er avril 2020 des prestations familiales servies en métropole et outre-mer Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf) Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Calculez votre droit à l'allocation de rentrée scolaire (ARS) Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Enfant confié au service de l'aide à l'enfance : comment récupérer vos ARS ?  Caisse des dépôts et consignations (CDC) Revenus nets catégoriels Revenus (salaires, revenus fonciers et mobiliers, bénéfices agricoles, etc.) diminués des charges (pensions alimentaires, frais d'accueil des personnes âgées, etc.) et abattements fiscaux (personne âgée de plus de 65 ans, personne invalide, etc.) Caf Caisse d'allocations familiales MSA Mutualité sociale agricole Qui perçoit les prestations et allocations familiales dans un couple ?