Mise à jour du livret de famille Direction de l'information légale et administrative Papiers - Citoyenneté La mise à jour du livret de famille est obligatoire en cas de changement dans votre état civil ou situation de famille (mariage, séparation, naissance, adoption, divorce, décès, etc.). C'est à vous de faire les démarches pour y faire inscrire ces changements. La démarche est gratuite. Dans certains cas, vous pouvez demander un nouveau livret. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice modified 2021-04-19 Fiche pratique text/xml F18910 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006062197, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006053798, http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/1_circulaire_filiation_20080630.pdf, http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-1462QE.htm, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165450&cidTexte=LEGITEXT000006070719, http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2014/07/cir_38565.pdf, http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/06/cir_42281.pdf Fr isPartOf N31784 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Parent Accueil particuliers Papiers - Citoyenneté Livret de famille Mise à jour du livret de famille Papiers - Citoyenneté État civil Livret de famille Délivrance à la naissance du 1er enfant Délivrance lors du mariage Mise à jour : mariage, naissance, divorce, décès... Second livret lors d'une séparation Perte, vol ou destruction du livret La mise à jour du livret de famille est obligatoire en cas de changement dans votre état civil ou situation de famille (mariage, séparation, naissance, adoption, divorce, décès, etc.). C'est à vous de faire les démarches pour y faire inscrire ces changements. La démarche est gratuite. Dans certains cas, vous pouvez demander un nouveau livret. Naissance ou adoption L'arrivée de chaque enfant dans un couple marié ou non, lors d'une naissance ou d'une adoption, doit être inscrite dans le livret de famille. Démarche Naissance en France Vous devez vous adresser à la mairie du lieu de naissance de l'enfant. Mairie mairie Pour faciliter vos démarches, la mairie de votre domicile peut se charger de transmettre le livret aux autorités concernées. À noterl'indication d'enfant sans vie, la date et le lieu de l'accouchement peuvent être apposés sur le livret de famille, à la demande des parents. Naissance à l'étranger Vous devez vous adresser au Service central d'état civil. Service central d'état civil (Scec) - Ministère des affaires étrangères État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger Uniquement par courrier à l'adresse suivante : Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères 11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 09 Le service n'accueille pas de public. Vous pouvez aussi utiliser le téléservice Pour toute information complémentaire, vous pouvez : Consulter le site diplomatie.gouv.fr Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr À noterl'indication d'enfant, la date et le lieu de l'accouchement peuvent être apposés sur le livret de famille, à la demande des parents. Sanctions L'utilisation d'un livret de famille falsifié ou non mis à jour peut entraîner des poursuites pénales et la condamnation à une amende de 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive. S'il existe un second livret, il doit être mis à jour de la même façon que le livret original. Reconnaissance d'un enfant Si un père reconnaît un enfant après la délivrance du livret de famille, les informations le concernant (nom, prénoms, date et lieu de naissance...) y sont intégrées. Lorsque d'autres enfants figurent déjà sur le livret de famille mais qu'ils n'ont aucun lien de filiation avec l'auteur de la reconnaissance, le livret de famille doit être restitué. Deux autres livrets sont alors délivrés : Le 1er livret mentionne le (ou les) enfant(s) communs de la mère et du père qui a fait la reconnaissance. Le second livret mentionne le (ou les) enfant(s) non reconnus ou reconnus par un autre père. À noteren cas de changement dans la filiation (par exemple après une contestation de filiation), un nouveau livret peut être remis sur demande, en échange du précédent, sans qu'il ne soit fait référence aux anciennes mentions. Démarche Naissance en France Vous devez vous adresser à la mairie du lieu de naissance de l'enfant. Mairie mairie Pour faciliter vos démarches, la mairie de votre domicile peut se charger de transmettre le livret aux autorités concernées. Naissance à l'étranger Vous devez vous adresser au Service central d'état civil. Service central d'état civil (Scec) - Ministère des affaires étrangères État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger Uniquement par courrier à l'adresse suivante : Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères 11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 09 Le service n'accueille pas de public. Vous pouvez aussi utiliser le téléservice Pour toute information complémentaire, vous pouvez : Consulter le site diplomatie.gouv.fr Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr Sanctions L'utilisation d'un livret de famille falsifié ou non mis à jour peut entraîner des poursuites pénales et la condamnation à une amende de 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive. S'il existe un second livret, il doit être mis à jour de la même façon que le livret original. Mariage des parents L'extrait d'acte de mariage des parents est inscrit au sein du livret de famille qui leur avait été délivré lors de la naissance de leur 1er enfant. Démarche Mariage en France Vous devez vous adresser à la mairie où a été célébré le mariage. Mairie mairie Pour faciliter vos démarches, la mairie de votre domicile peut se charger de transmettre le livret aux autorités concernées. Mariage à l'étranger Vous devez vous adresser au Service central d'état civil. Service central d'état civil (Scec) - Ministère des affaires étrangères État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger Uniquement par courrier à l'adresse suivante : Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères 11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 09 Le service n'accueille pas de public. Vous pouvez aussi utiliser le téléservice Pour toute information complémentaire, vous pouvez : Consulter le site diplomatie.gouv.fr Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr Sanctions L'utilisation d'un livret de famille falsifié ou non mis à jour peut entraîner des poursuites pénales et la condamnation à une amende de 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive. S'il existe un second livret, il doit être mis à jour de la même façon que le livret original. Nationalité française Les mentions sur l'acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité peuvent être portées sur le livret de famille, à votre demande. En cas de perte de la nationalité française et que celle-ci était mentionnée sur le livret, il est obligatoire de demander la mise à jour du livret. Démarche Naissance en France Vous devez vous adresser à la mairie du lieu de naissance de l'enfant. Mairie mairie Pour faciliter vos démarches, la mairie de votre domicile peut se charger de transmettre le livret aux autorités concernées. Naissance à l'étranger Vous devez vous adresser au Service central d'état civil. Service central d'état civil (Scec) - Ministère des affaires étrangères État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger Uniquement par courrier à l'adresse suivante : Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères 11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 09 Le service n'accueille pas de public. Vous pouvez aussi utiliser le téléservice Pour toute information complémentaire, vous pouvez : Consulter le site diplomatie.gouv.fr Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr Sanctions L'utilisation d'un livret de famille falsifié ou non mis à jour peut entraîner des poursuites pénales et la condamnation à une amende de 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive. S'il existe un second livret, il doit être mis à jour de la même façon que le livret original. Changement de nom et prénom En cas de changement des noms ou prénoms d'une personne dont l'acte figure sur le livret, un second livret peut être demandé à votre mairie en échange du précédent. Mairie mairie L'utilisation d'un livret de famille falsifié ou non mis à jour peut entraîner des poursuites pénales et la condamnation à une amende de 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive. S'il existe un second livret, il doit être mis à jour de la même façon que le livret original. Changement de sexe (genre) Un nouveau livret de famille peut être délivré en cas de modification du (ou des prénoms) d'un époux ou d'un parent, en même temps que la demande en modification du sexe à l'état civil. Si la personne est mariée ou pacsée et/ou a des enfants, l'époux(se), le partenaire de Pacs, l'enfant majeur (ou ses représentants légaux, s'il est mineur) doivent avoir donné leur consentement à la mise à jour des actes les concernant dans le livret de famille. Mairie mairie L'utilisation d'un livret de famille falsifié ou non mis à jour peut entraîner des poursuites pénales et la condamnation à une amende de 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive. S'il existe un second livret, il doit être mis à jour de la même façon que le livret original. Divorce ou séparation Les mentions de divorce et de séparation de corps apparaissent sur le livret avec la mention de l'extrait d'acte de mariage. En cas de divorce ou de séparation, un second livret peut être remis à celui qui ne possède pas le livret original. Mariage en France Vous devez vous adresser à la mairie où a été célébré le mariage. Mairie mairie Pour faciliter vos démarches, la mairie de votre domicile peut se charger de transmettre le livret aux autorités concernées. Mariage à l'étranger Vous devez vous adresser au Service central d'état civil. Service central d'état civil (Scec) - Ministère des affaires étrangères État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger Uniquement par courrier à l'adresse suivante : Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères 11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 09 Le service n'accueille pas de public. Vous pouvez aussi utiliser le téléservice Pour toute information complémentaire, vous pouvez : Consulter le site diplomatie.gouv.fr Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr L'utilisation d'un livret de famille falsifié ou non mis à jour peut entraîner des poursuites pénales et la condamnation à une amende de 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive. S'il existe un second livret, il doit être mis à jour de la même façon que le livret original. Décès Le décès d'un époux, d'un parent ou d'un enfant mineur doit être inscrit sur le livret de famille. L'extrait de l'acte de décès retranscrit dans le livret mentionne uniquement le lieu et la date du décès. Démarche Décès en France Cas général Vous devez vous adresser à la mairie du lieu du décès ou du domicile du défunt. Mairie mairie Paris, Lyon ou Marseille Si le défunt habitait à Paris, à Lyon ou à Marseille, pour mettre à jour le livret, il faut s'adresser à la mairie du lieu du décès. Mairie mairie Décès à l'étranger Vous devez vous adresser à la mairie du domicile du défunt ou au Service central d'état civil. Mairie mairie Service central d'état civil (Scec) - Ministère des affaires étrangères État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger Uniquement par courrier à l'adresse suivante : Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères 11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 09 Le service n'accueille pas de public. Vous pouvez aussi utiliser le téléservice Pour toute information complémentaire, vous pouvez : Consulter le site diplomatie.gouv.fr Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr Sanctions L'utilisation d'un livret de famille falsifié ou non mis à jour peut entraîner des poursuites pénales et la condamnation à une amende de 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive. S'il existe un second livret, il doit être mis à jour de la même façon que le livret original. Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille Arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille Circulaire du 30 juin 2006 relative à la réforme de la filiation et au livret de famille Réponse ministérielle du 1er janvier 2013 relatif à la non-inscription du décès d'un enfant majeur sur le livret de famille Code pénal : article R645-8 Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil Ministère chargé de la justice Circulaire du 10 mai 2017 relative à la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle : changement de prénom et modification de la mention du sexe à l'état civil Les naissances à l'étranger Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?