Avec quels documents un mineur français peut-il voyager à l'étranger ? Direction de l'information légale et administrative Étranger Les règles différent selon que l'enfant qui vit en France est accompagné ou non par l'un de ses parents. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur modified 2021-01-01 Question-réponse text/xml F1922 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32016R0399, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000032634037&cidTexte=LEGITEXT000006070721, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033338774, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033617294, http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/01/cir_41689.pdf Fr isPartOf N31336 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Parent Accueil particuliers Étranger Voyager à l'étranger Avec quels documents un mineur français peut-il voyager à l'étranger ? Étranger Français à l'étranger Voyager à l'étranger En Europe (UE + EEE) Dans un autre pays Covid-19 : restrictions des déplacements internationaux De nombreux pays ont mis en place des mesures pour réduire les déplacements internationaux. Consultez le site diplomatie.gouv.fr pour avoir des informations par pays et des réponses aux questions fréquentes . Les frontières extérieures à l'espace européen sont fermées. Pour voyager à l'international, il faut présenter une attestation de déplacement et un justificatif du motif dérogatoire qui atteste de l'impossibilité de reporter votre déplacement. Les règles sont différentes si l'enfant, qui vit en France, voyage avec l'un de ses parents ou pas. Voyage avec l'un des parents Si l'enfant voyage avec l'un de ses parents, il doit présenter des documents différents selon le pays de destination. En Europe Si l'enfant voyage dans un pays de l'Union européenne ou de l'espace Schengen , une carte d'identité valide est suffisante. Attention depuis le Brexit , le Royaume-Uni ne fait plus partie de l'Union européenne, ni de l'Espace Économique Européen (EEE). Dans un autre pays En fonction des exigences du pays, l'enfant doit présenter : soit un passeport individuel valide (qui peut être obtenu pour tout mineur, même un bébé), soit un passeport individuel valide et un visa. Le livret de famille ne peut pas être exigé y compris si l'enfant et le titulaire de l'autorité parentale portent un nom différent. Certains pays peuvent exiger la preuve que l'autre parent autorise le voyage. Par exemple, l'Algérie , la Bosnie-Herzégovine, le Maroc ou la Suisse . Pour savoir quels sont les documents exigés par le pays de destination, consultez les conseils aux voyageurs sur le site diplomatie.gouv.fr . Il est vivement recommandé de consulter l'ambassade ou le consulat du pays de destination. Ambassade ou consulat français à l'étranger ambassade_france_etranger Voyage seul ou avec une autre personne Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l'étranger sans l'un de ses parents doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST). Les règles dépendent de la nationalité du parent signataire de l'AST. Parent français L'enfant qui voyage à l'étranger sans l'un de ses parents doit avoir les documents suivants : Original du formulaire cerfa n°15646 signé par le titulaire de l'autorité parentale Pièce d’identité valide du mineur : carte d'identité ou passeport + visa si nécessaire selon le pays de destination. Consultez les conseils aux voyageurs sur le site diplomatie.gouv.fr . Copie d'un justificatif d'identité du parent signataire (carte d'identité,passeport). Le justificatif d'identité doit être valide ou périmé depuis moins de 5 ans. Si le parent n'a pas l'autorité parentale : carte professionnelle, carte d'identité ou passeport de la personne titulaire de l'autorité parentale. Aucun autre document (par exemple, livret de famille) ne peut être exigé lorsque le mineur passe la frontière, y compris si le mineur porte un nom différent que le parent signataire de l'AST. À noter l'enfant doit présenter une AST même s'il ne fait qu'une escale à l'étranger. Parent étranger européen Si le parent qui établit et signe l'AST est européen, l'enfant qui voyage à l'étranger sans l'un de ses parents doit être muni des documents suivants : Original du formulaire cerfa n°15646 signé par le titulaire de l'autorité parentale Pièce d’identité valide du mineur : carte d'identité ou passeport + visa si nécessaire selon le pays de destination. Consultez les conseils aux voyageurs sur le site diplomatie.gouv.fr . Copie d'un justificatif d'identité valide du parent signataire (carte d'identité, passeport ou titre de séjour). Si le parent n'a pas l'autorité parentale : carte professionnelle ou copie d'un titre d'identité valide de la personne titulaire de l'autorité parentale. Aucun autre document (par exemple, livret de famille) ne peut être exigé lorsque le mineur passe la frontière, y compris si le mineur porte un nom différent que le parent signataire de l'AST. À noter l'enfant doit présenter une AST même s'il ne fait qu'une escale à l'étranger. Parent étranger d'une autre nationalité Si le parent qui établit et signe l'AST est étranger, l'enfant qui voyage sans l'un de ses parents doit être muni des documents suivants : Original du formulaire cerfa n°15646 signé par le titulaire de l'autorité parentale Pièce d’identité valide du mineur : carte d'identité ou passeport + visa si nécessaire selon le pays de destination. Consultez les conseils aux voyageurs sur le site diplomatie.gouv.fr . Copie d'un justificatif d'identité valide du parent signataire  : passeport, titre de séjour, titre d'identité et de voyage pour réfugié ou apatride. Si le parent n'a pas l'autorité parentale : carte professionnelle ou copie d'un titre d'identité valide de la personne titulaire de l'autorité parentale. Aucun autre document (par exemple, livret de famille) ne peut être exigé lorsque le mineur passe la frontière, y compris si le mineur porte un nom différent que le parent signataire de l'AST. À noter l'enfant doit présenter une AST même s'il ne fait qu'une escale à l'étranger. Documents d'identité nécessaires pour voyager en avion Transports Conflit parental sur la sortie de territoire d'un enfant mineur Famille Autorisation de sortie du territoire (AST) Papiers - Citoyenneté Ambassade ou consulat français à l'étranger ambassade_france_etranger Règlement (UE) 2016/399 du 9 mars 2016 relatif au code frontières Schengen Code civil : article 371-6 Décret n°2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné Arrêté du 13 décembre 2016 relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale Circulaire du 29 décembre 2016 relative aux conditions de sortie du territoire des mineurs Autorisation de sortie de territoire (AST) Ministère chargé de l'intérieur Conseils aux voyageurs Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères Pays de l'Union européenne Commission européenne Carte de l'Espace Schengen Toute l'Europe Union européenne (UE) Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède. Photocopie passeport Page(s) où se trouve(nt) la photo et la signature Autorité parentale Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Elle sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Photocopie CNI Recto-verso Espace économique européen (EEE) Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède Européen (EEE + Suisse) Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède et Suisse. Comment empêcher mon enfant mineur de partir seul à l'étranger ?