Enfant décédé à la naissance : quelles sont les règles d'état civil ? Direction de l'information légale et administrative Famille Les règles d'état civil diffèrent selon que l'enfant décédé à la naissance est né vivant et viable ou pas. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-01-28 Question-réponse text/xml F19224 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000039366886, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019350025, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006062197, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000019350230/, https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/34124, https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/29111 Fr isPartOf N165 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Famille Déclaration de décès, obsèques et sépulture Enfant décédé à la naissance : quelles sont les règles d'état civil ? Famille Décès Déclaration de décès, obsèques et sépulture Déclaration de décès Transport d'une personne décédée Inhumation (enterrement) Crémation Les règles d'état civil diffèrent selon que l'enfant décédé à la naissance est né vivant et viable ou pas. Enfant décédé né vivant et viable Si votre enfant est décédé avant la déclaration de naissance, l'officier de l'état civil établit un acte de naissance et un acte de décès. Vous devez fournir un certificat médical. Ce document doit indiquer que votre enfant est né vivant et viable et préciser les jour et heure de sa naissance et de son décès. Votre enfant est inscrit sur le livret de famille. Attentionen l'absence de certificat médical, l'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie. Mairie mairie Enfant sans vie L'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie si votre enfant est mort-né (ou est né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance). Vous devez fournir un certificat médical d'accouchement. Ce certificat, établi par le praticien (médecin ou sage-femme), mentionne l'heure, le jour et le lieu de l’accouchement. Votre enfant est inscrit sur le livret de famille. Vous pouvez lui donner un prénom. Toutefois, aucun nom de famille ne peut lui être donné et aucun lien de filiation ne peut être établi. À savoirsi vous n'êtes pas marié et que l'enfant sans vie est votre 1er enfant, vous pouvez demander un livret de famille à l'officier de l'état civil qui a établi l'acte d'enfant sans vie. Mairie mairie Actes d'état civil Papiers - Citoyenneté Naissance Famille Nom et prénom Papiers - Citoyenneté Allocation versée en cas de décès d'un enfant Famille Code civil : article 79-1 Règles d'état civil en cas d'enfant décédé à la naissance Décret n°2008-800 du 20 août 2008 relatif à l'établissement de l'acte d'enfant sans vie Délivrance de l'acte d'enfant sans vie sur production du certificat médical d'accouchement Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille Remise du livret de famille en cas d'enfant sans vie (article 4) Arrêté du 20 août 2008 relatif au modèle de certificat médical d'accouchement en vue d'une demande d'établissement d'un acte d'enfant sans vie Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation Circulaire du 19 juin 2009 relative à l'état civil des enfants décédés avant la déclaration de naissance, mort-nés ou nés sans vie et à la prise en charge des corps Certificat médical d'accouchement pour faire établir un acte d'enfant sans vie Ministère des solidarités et de la santé Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ? Enfant décédé à la naissance : peut-on percevoir des prestations familiales ?