Que faire en cas de discrimination ? Direction de l'information légale et administrative Justice La discrimination vise à défavoriser une personne pour des motifs racistes, sexistes, homophobes ou syndicaux. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice modified 2020-11-27 Question-réponse text/xml F19448 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006165298, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042026716, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006177837&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006181759&cidTexte=LEGITEXT000006070719 Fr isPartOf N286 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Justice Discrimination Que faire en cas de discrimination ? Justice Infractions Discrimination Discrimination au travail Discrimination à la location La discrimination vise à défavoriser une personne pour des motifs interdits par la loi. Par exemple l'origine, le sexe, l'âge, l'orientation sexuelle, les convictions politiques, philosophiques ou religieuses. La discrimination fondée sur un de ces motifs est sanctionnée par la loi pénale En tant que victime, vous pouvez demander à la justice de condamner l'auteur de la discrimination à une sanction pénale et à vous verser des dommages et intérêts. Critères de discrimination Toute distinction ou différence de traitement est interdite si elle est fondée sur l'un des motifs suivants : Âge Apparence physique Caractéristiques génétiques Domiciliation bancaire État de santé Grossesse Handicap Identité de genre Langue parlée (capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français) Lieu de résidence Mœurs Nom Opinions philosophiques Opinons politiques Orientation sexuelle Origine Particulière vulnérabilité liée à la situation économique Perte d'autonomie Race prétendue, ethnie, nationalité  : appartenance ou non-appartenance Religion : croyance ou appartenance ou non-appartenance Sexe Situation de famille Syndicalisme Formes de discrimination La discrimination est directe lorsqu'elle est nettement visible, voire affichée ou revendiquée. Par exemple, si une annonce d'emploi refuse les femmes avec enfants. La discrimination peut être indirecte lorsque des mesures apparemment neutres défavorisent, de fait, de façon importante, une catégorie de personnes. Par exemple, si une banque n'accepte que la carte d'identité française comme justificatif d'identité, ce qui discrimine les étrangers. Domaines concernés La discrimination peut porter par exemple, sur l'accès aux droits suivants : Recrutement Accès au logement Éducation : conditions d'inscription, d'admission, d'évaluation Accès aux services : boîte de nuit, restaurant, bâtiment public, crédit... Que faire en cas d'urgence ? Si vous êtes victime de discrimination et que votre situation nécessite une intervention urgente des forces de l'ordre, vous pouvez alerter la police ou la gendarmerie. En cas d'urgence, et uniquement dans cette situation, il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, ou par SMS, si vous êtes dans l'incapacité de parler. Par téléphone En cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler la police-secours. Composez le 17. Vous pouvez également contacter le 17 ou le 112 : Police secours - 17 Par téléphone Composez le 17 en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux. Vous pouvez aussi composer le 112. Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie. Par SMS Vous pouvez aussi envoyer un SMS gratuitement au 114. Si vous ne pouvez pas parler (danger, handicap), vous communiquerez alors par écrit avec votre correspondant. Numéro d'urgence européen - 112 112 Numéro d'urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen ou depuis un téléphone mobile 24h/24h et 7j/7 Appel gratuit Par SMS Si vous avez des difficultés à entendre ou si vous êtes dans l'impossibilité de parler, vous pouvez aussi envoyer un SMS au 114. Vous communiquerez alors par écrit avec votre correspondant. Numéro d'urgence pour les personnes qui ne peuvent pas téléphoner - 114 114 Par SMS Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7 Par l'application urgence 114 Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7 Contact possible via : Visiophonie Tchat Voix / Retour texte Par le portail internet http://www.urgence114.fr Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7 Contact possible via : Visiophonie Tchat Voix / Retour texte Saisir le Défenseur des droits Vous pouvez saisir le Défenseur des droits. En ligne Saisir en ligne le Défenseur des droits Défenseur des droits Sur place Vous pouvez prendre rendez-vous avec un délégué du Défenseur des droits. Délégué territorial du Défenseur des droits defenseur_droits Défenseur des droits Par courrier Défenseur des droits Par téléphone (information générale) 09 69 39 00 00 Coût d'un appel local Du lundi au vendredi de 8h à 20h Par courrier (pour saisir le Défenseur des droits) Par courrier gratuit, sans affranchissement Défenseur des droits Libre réponse 71120 75342 Paris cedex 07 Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine. Par messagerie Accès au formulaire de contact Délégué territorial du Défenseur des droits defenseur_droits Défenseur des droits La saisine du défenseur des droit peut aboutir à 3 solutions : Une médiation : désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées. La médiation ne peut excéder 3 mois renouvelable 1 fois Une transaction : le Défenseur des droits propose à l'auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d'une amende, indemnisation de la victime, publicité des faits). En cas d'accord, la transaction doit être validée par le procureur de la République Une action en justice : si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer une infraction ou si l'auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits saisit le procureur de la République Attentionla seule saisine du Défenseur des droits ne suspend pas les délais de prescription devant la justice. Le délai pour porter plainte reste limité à 6 ans. Porter plainte Vous pouvez porter plainte sur place ou par courrier dans un délai de 6 ans après les faits. Sur place Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix. Commissariat ou Gendarmerie commissariat_police La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée. La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie. Par courrier Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction. La lettre doit préciser les éléments suivants : État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X) Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats .... Volonté de se constituer partie civile Porter plainte auprès du procureur de la République Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que les services du procureur de la République auront enregistré votre plainte. Si la discrimination a été commise dans un cadre professionnel (refus d'une promotion, licenciement abusif, discrimination à l'embauche...), vous pouvez saisir : Le conseil des prud'hommes pour le secteur privé Le tribunal administratif pour le secteur public. Vous pouvez également bénéficier de la protection fonctionnelle À noter Une personne qui dénonce des discriminations, sans les subir pour autant elle-même, ne peut pas faire l'objet de sanctions professionnelles. Sanction Cas général L'auteur des faits risque une peine pouvant aller jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende. Pour obtenir réparation du préjudice, vous pouvez en tant que victime vous constituer partie civile. Discrimination dans une administration Si l'auteur est un agent public (dans une mairie, une préfecture, à Pôle emploi...) et a commis les faits dans le cadre de ses fonctions, les peines peuvent aller jusqu'à 5 ans de prison et 75 000 € d'amende. Pour obtenir réparation du préjudice, vous pouvez en tant que victime vous constituer partie civile. Discrimination au travail Justice Discrimination à la location Justice Code pénal : articles 225-1 à 225-4 Cas de discrimination et sanctions pénales Code du travail : article L1132-1 Discrimination dans le travail Code du travail : articles L1133-1 et L1133-6 Inégalités de traitement autorisées dans le secteur privé Code pénal : article 432-7 Sanctions pénales pour un agent public Aide aux victimes  Ministère chargé de l'intérieur Que faire en cas de harcèlement ? Racisme : quels sont vos droits en tant que victime? Homophobie : quels sont vos droits en tant que victime ?