Indemnité de départ volontaire dans la FPE Direction de l'information légale et administrative Travail Le fonctionnaire ou le contractuel en CDI dont le poste fait l'objet d'une restructuration et qui démissionne peut bénéficier, sous certaines conditions, d'une indemnité de départ volontaire. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-01-01 Fiche pratique text/xml F19693 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068830, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018663838, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038175463 Fr isPartOf N515 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Quitter la fonction publique Indemnité de départ volontaire dans la FPE Travail Quitter son emploi Quitter la fonction publique Licenciement Fonctionnaire Contractuel Indemnité de départ volontaire Dans la fonction publique d'État (FPE) Dans la fonction publique territoriale (FPT) Dans la fonction publique hospitalière (FPH) Autres motifs de départ Démission Rupture conventionnelle Congé spécial Indemnité de départ volontaire Le fonctionnaire ou le contractuel en CDI dont le poste fait l'objet d'une restructuration et qui démissionne peut bénéficier, sous certaines conditions, d'une indemnité de départ volontaire. De quoi s'agit-il ? Vous pouvez bénéficier d'une indemnité de départ volontaire si votre poste fait l'objet d'une restructuration et si vous choisissez en conséquence de démissionner. Vous pouvez aussi bénéficier d'une indemnité de départ volontaire si vous choisissez de démissionner si votre poste est supprimé dans le cadre d'une restructuration de service. Si vous souhaitez bénéficier de l'indemnité de départ volontaire, vous devez en faire la demande et obtenir une réponse positive de l'administration avant de présenter votre démission. Les services, corps, grades ou emplois concernés par une restructuration, pour lesquels l'indemnité peut être attribuée, et la période pendant laquelle elle peut être accordée, sont fixés par arrêté ministériel. Conditions L'indemnité de départ volontaire peut vous être accordée que vous soyez fonctionnaire ou agent contractuel en CDI. Vous devez être à plus de 2 ans de l'âge minimum de départ à la retraite à la date d'envoi de votre demande de démission, le cachet de la poste faisant foi. Si vous avez signé un engagement à servir l’État à l'issue d'une période de formation, vous devez avoir accompli la totalité de la durée de service prévue par cet engagement. Montant et versement de l'indemnité Le montant de l'indemnité est égal à 1/12e de votre rémunération brute annuelle, multiplié par votre nombre d'années complètes de service effectif dans l'administration, dans la limite de 24 fois 1/12e. La rémunération brute annuelle prise en compte est celle perçue au cours de l'année précédant celle de votre demande de démission. Si vous êtes en disponibilité, en congé parental ou en congé non rémunéré, la rémunération brute annuelle prise en compte est celle perçue au cours des 12 derniers mois rémunérés. Exemplepour un agent ayant 15 ans d'ancienneté et une rémunération brute annuelle de 25 000 €, l'indemnité de départ volontaire est de 31 250 € (25 000 / 12 x15) Les primes et indemnités accordées ponctuellement ne sont pas prises en compte pour déterminer la rémunération brute annuelle : Remboursements de frais Primes et indemnités de changement de résidence, de primo-affectation, liées à la mobilité géographique et aux restructurations Indemnités d'enseignement ou de jury et les autres indemnités non directement liées à l'emploi Indemnité de résidence à l'étranger Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer Versement L'indemnité de départ volontaire est versée en 1 fois dès lors que la démission est devenue effective. À votre demande, elle peut être versée en 2 fois sur 2 années consécutives. Obligations de l'agent Si vous êtes à nouveau recruté en tant que fonctionnaire ou contractuel dans la fonction publique dans les 5 ans suivant votre démission, vous devez rembourser votre indemnité de départ volontaire. Cela s'applique que vous soyez recruté dans la fonction publique d'État, territoriale ou hospitalière. Le remboursement devra être fait dans les 3 ans maximum suivant votre recrutement. Allocations chômage Vous pouvez percevoir des allocations chômage si vous remplissez les conditions pour en bénéficier. Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPE Article 62 bis -V Décret n°2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire Arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire dans la fonction publique d'État CDI Contrat de travail à durée indéterminée Quelles primes peut toucher un agent de l'État pour restructuration de service ?