Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) Direction de l'information légale et administrative Logement, Secteurs d'activité Le titulaire d'une autorisation d'urbanisme doit adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie pour signaler la fin des travaux. Cette déclaration est obligatoire pour les travaux issus d'un permis de construire, d'aménager ou d'une déclaration préalable de travaux. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-08-07 Fiche pratique text/xml F1997 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006158650/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006158848&cidTexte=LEGITEXT000006074075, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000031200648&cidTexte=LEGITEXT000006074075 Fr isPartOf N31344 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers Professionnels www.service-public.fr Accueil particuliers Logement Travaux Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) Logement Urbanisme Travaux Formalités Déclaration d'ouverture de chantier Affichage de l'autorisation d'urbanisme Déclaration d'achèvement des travaux Assurance et garanties Assurance dommages-ouvrage Garantie de livraison Garanties après la réception des travaux Garantie décennale Formalités Le titulaire d'une autorisation d'urbanisme doit adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie pour signaler la fin des travaux. Cette déclaration est obligatoire pour les travaux issus d'un permis de construire, d'aménager ou d'une déclaration préalable de travaux. De quoi s'agit-il ? La Daact est un document qui permet d'attester auprès de la mairie l'achèvement des travaux et leur conformité par rapport à l'autorisation d'urbanisme accordée. Cette déclaration est obligatoire à la fin des travaux autorisés par un permis de construire, un permis d'aménager ou une déclaration préalable de travaux. Seul le permis de démolir n'est pas concerné par cette déclaration. Contenu de la déclaration La Daact doit préciser si l'achèvement concerne la totalité des travaux ou une tranche des travaux selon un programme autorisé. Par exemple, en cas d'échelonnement des travaux dans le cadre de la construction de logements en l'état futur d'achèvement. À la fin de chaque tranche de travaux, une Daact est adressée à la mairie. Démarche La Daact doit être faite au moyen d'un formulaire. Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux Ministère chargé de l'urbanisme Permet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée. Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet Document à joindre si plusieurs personnes sont concernées par un même projet Pour tous les travaux de construction ou d'extension soumis à permis de construire, il faut joindre à la Daact une attestation indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012 (RT 2012). Cette attestation doit être remplie, sur votre demande, par un professionnel qualifié. Cela peut être un architecte ou, pour les maisons individuelles, un diagnostiqueur agréé pour la réalisation de diagnostics de performance énergétique (DPE). Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié Ministère chargé de l'environnement Il est obligatoire d'attester du respect de la réglementation acoustique pour des bâtiments d'habitation neufs ou des maisons individuelles accolées ou superposées à un autre local. Cette attestation doit être jointe à la Daact. Le formulaire doit être accompagné d'une attestation de conformité remise par le contrôleur si des règles d'accessibilité des personnes handicapées doivent être respectées (par exemple pour les établissements recevant du public). Il en est de même si des normes techniques spécifiques sont applicables, telles que les normes parasismiques ou paracycloniques. Ce dossier (formulaire et attestations) doit être réalisé en 3 exemplaires et être déposé directement à la mairie où se situe le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. Mairie mairie Délai d'instruction Cas général La mairie dispose d'un délai de 3 mois à partir de la date de réception de la Daact pour contester la conformité des travaux. Passé ce délai, la mairie ne peut plus contester la conformité des travaux. Monument historique ou secteur sauvegardé La mairie dispose d'un délai de 5 mois à partir de la date de réception de la Daact pour contester la conformité des travaux sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou situés dans un secteur sauvegardé. Passé ce délai, la mairie ne peut plus contester la conformité des travaux. Risques naturels, technologiques ou miniers La mairie dispose d'un délai de 5 mois à partir de la date de réception de la Daact pour contester la conformité des travaux dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers. Passé ce délai, la mairie ne peut plus contester la conformité des travaux. Contrôle des travaux La mairie peut mettre en demeure par courrier le titulaire de l'autorisation d'urbanisme d'effectuer les travaux nécessaires, ou lui demander de déposer un permis de construire modificatif. En effet, si elle constate une anomalie dans les délais de 3 et 5 mois suivant l'autorisation accordée, elle peut le demander. Attentionsi la régularisation de l'anomalie est impossible, la mairie peut imposer la démolition de la construction. Absence de décision de la mairie Le titulaire de l'autorisation peut demander une attestation certifiant que la conformité des travaux n'a pas été contestée lorsqu' aucune décision n'est intervenue dans le délai de 3 ou 5 mois. Cette demande doit être adressée à la mairie par courrier (simple ou recommandé). Cette attestation (si elle n'est pas contestée) est délivrée sous 15 jours. Ces délais se décomptent en jours calendaires. Mairie mairie En cas de refus ou de silence de la mairie, il convient de demander une attestation auprès du préfet de son département. Cas général Préfecture prefecture Ministère chargé de l'intérieur À Paris Préfecture de Paris paris_prefecture Autorisation d'urbanisme Logement Travaux Logement Urbanisme - BTP Secteurs d'activité Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) Argent Mairie mairie Code de l'urbanisme : articles L462-1 et L462-2 Caractéristiques de la DAACT et contrôle de la conformité des travaux Code de l'urbanisme : articles R462-1 à R462-10 Caractéristiques de la DAACT et contrôle de la conformité des travaux Code de l'urbanisme : article A462-1 Déclaration Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux Ministère chargé de l'urbanisme Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet Document à joindre si plusieurs personnes sont concernées par un même projet Attestations de prise en compte de la réglementation thermique 2012 (RT 2012) Agence de la transition écologique (Ademe) Réglementation acoustique des bâtiments Ministère chargé de l'environnement Construire sa maison avec la réglementation thermique (RT 2012) Agence de la transition écologique (Ademe) Jour calendaire Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés Dans quel cas doit-on déclarer ses travaux aux impôts ?