Non respect des règles de la Sécurité sociale : quelles conséquences ? Direction de l'information légale et administrative Social - Santé Vous risquez une sanction en cas de fraude à la Sécurité sociale. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-11-01 Question-réponse text/xml F20014 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006156003&cidTexte=LEGITEXT000006073189, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000025014754&cidTexte=LEGITEXT000006073189, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000019016471, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165331, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006149854/2020-11-25/ Fr isPartOf N31750 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Social - Santé Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie) Non respect des règles de la Sécurité sociale : quelles conséquences ? Social - Santé Sécurité sociale Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie) Sécurité sociale d'un étudiant Immatriculation à la Sécurité sociale pour un salarié qui arrive en France Sécurité sociale : affiliation d'un agent public auprès de l'assurance maladie Sécurité sociale : changement de situation professionnelle Sécurité sociale : changement de situation personnelle Rattachement d'un enfant en qualité d'ayant droit d'un assuré social Vous risquez une sanction dans les situations suivantes : Absence de déclaration d'un changement de situation (fin de la situation d'ayant droit par exemple), sauf en cas de bonne foi de l'assuré Fausse déclaration, manœuvre visant à obtenir des prestations d'aide sociale : fausse déclaration de revenus en vue d'obtenir la complémentaire santé solidaire (CSS), par exemple Refus de délivrer une information, manquements aux convocations, réponse incomplète ou abusivement tardive aux demandes de l'organisme Obtention frauduleuse d'un numéro de sécurité sociale Selon la situation et la gravité des faits reprochés, la sanction peut être une suspension des prestations, une pénalité financière, sauf en cas de bonne foi de l'assuré ou une sanction pénale (amende ou peine d'emprisonnement). Remboursement des soins par la sécurité sociale Social - Santé Code de la sécurité sociale : articles L114-9 à L114-22-1 Situations sanctionnées (articles L114-17 et L114-17-1) Code de sécurité sociale : article L161-1-4 Situations pouvant entraîner la suspension du versement des prestations Code civil : article 2224 Délai de prescription Code pénal : articles 313-1 à 313-3 Sanction pénale en cas d'escroquerie (article 313-2) Code pénal : articles 441-1 à 441-12 Sanction pénale en cas de fausse déclaration ou de déclaration incomplète (article 441-6) Portail du service public de la sécurité sociale Ministère chargé des affaires sociales