Nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise (Nacre) Direction de l'information légale et administrative Social - Santé, Création - Modification - Cessation Le nouvel accompagnement à la création ou la reprise d'entreprise (Nacre) est un dispositif d'accompagnement d'au moins 3 ans. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-01-10 Fiche pratique text/xml F20016 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006903658&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006189792&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006189794&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000023312702&idSectionTA=LEGISCTA000018526296&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000018526264&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000018526243&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000018526229&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000023312733&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000023312714&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006903665&idSectionTA=LEGISCTA000006178137&cidTexte=LEGITEXT000006072050 Fr isPartOf N31132 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers Professionnels www.service-public.fr Accueil particuliers Social - Santé Chômage : aides à la création ou la reprise d'entreprise Nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise (Nacre) Social - Santé Chômage Chômage : aides à la création ou la reprise d'entreprise Arce : versement anticipé des allocations chômages Acre : exonération partielle de charges sociales Nacre : accompagnement du demandeur d'emploi Cape : créer ou reprendre une société par un porteur de projet Le nouvel accompagnement à la création ou la reprise d'entreprise (Nacre) est une aide au montage du projet de création ou de reprise d'entreprise, à la structuration financière et au démarrage de l'activité. Plusieurs catégories de personnes peuvent prétendre à cet accompagnement. Vous signez un contrat d'engagement avec un organisme conventionné. Depuis 2017, le Nacre est une compétence des régions. De quoi s'agit-il ? Le nouvel accompagnement à la création ou la reprise d'entreprise (Nacre) permet à certains bénéficiaires de créer ou reprendre une entreprise en étant accompagnés pendant 3 ans. Il aide au montage du projet de création ou de reprise, à la structuration financière et au démarrage de l'activité. Attentiondepuis le 1er janvier 2017, le Nacre est une compétence des régions. Qui est concerné ? Vous devez être dans l'une des situations suivantes : Vous percevez l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) Vous êtes demandeur d'emploi non indemnisé inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois Vous percevez le RSAou l'allocation de solidarité spécifique (ASS) Vous avez entre 18 et 25 ans (ou 29 ans si vous êtes reconnu handicapé) Vous avez moins de 30 ans et vous ne remplissez pas les conditions d'activité antérieure pour bénéficier de l'indemnisation chômage Vous êtes salarié ou licencié d'une entreprise en sauvegarde de justice, en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire reprenant une entreprise (il ne s'agit pas forcément de votre entreprise d'origine) Vous êtes sans emploi titulaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise - Cape (une personne titulaire du Cape peut aussi être salariée d'une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire qui reprend l'entreprise) Vous créez ou reprenez une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) Vous percevez la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) Formalités à accomplir À qui s'adresser ? Vous pouvez intégrer le dispositif Nacre : à votre demande ou sur le conseil d'un organisme (Pôle emploi, banque etc.). Vous faites votre demande d'accompagnement par courrier RAR auprès d'un organisme ayant passé une convention avec l'État et la Caisse des dépôts et consignations (CDC). L'organisme compétent varie selon les régions. Pour trouver le bon organisme accompagnateur, mettez-vous directement en relation avec les services de la région. Conseil régional cr Possibilités de refus L'organisme peut refuser d'accompagner votre projet en raison : d'absence de difficultés particulières pour accéder ou retrouver un emploi ou du manque de consistance ou de viabilité économique de votre projet ou du manque de moyens d'accompagnement suffisants de l'organisme. Une décision de refus peut faire l'objet d'un recours auprès du préfet de région. Préfecture de région Signature d'un contrat d'engagment L'organisme conventionné qui est d'accord pour vous accompagner conclut avec vous un contrat d'accompagnement. Ce contrat précise l'étape à laquelle commence votre accompagnement. Le contrat d'accompagnement définit les engagements réciproques de l'organisme et de la personne accompagnée. Étapes du dispositif Le Nacre n'inclut pas d'aide à l'émergence du projet. Vous devez avoir une idée précise de votre projet. Vous pouvez aussi participer au dispositif à partir de l'une des ces 3 étapes. La convention peut porter sur tout ou partie des phases. Les phases d'aide au montage et d'aide à la structuration financière peuvent être réalisées concomitamment ou successivement. Aide au montage L'aide au montage vous permet : de finaliser techniquement votre projet de création ou de reprise d'entreprise pour le présenter à des tiers (financeur, partenaire, etc.), d'étudier les conditions de mise en œuvre et anticiper les difficultés. Aide à la structuration financière L'aide à la structuration financière vous permet : de vérifier la pertinence économique de votre projet et d'élaborer le plan de financement, d'être appuyé dans les recherches de financement auprès des banques, d'obtenir des financements adaptés, par exemple, un prêt à taux zéro sur 5 ans maximum financé par votre région. Ce prêt doit être couplé avec un prêt complémentaire dont le montant et la durée doivent être supérieurs ou égaux à ceux du prêt à taux zéro. Accompagnement du démarrage et du développement de l'entreprise L'accompagnement du démarrage et du développement de l'entreprise permet : d'avoir accès, à tout moment, à un support technique pouvant répondre aux questions liées au démarrage et au développement de votre activité, d'anticiper les éventuelles difficultés financières, d'être épaulé dans ses choix de développement. Durée maximale du dispositif Le Nacre est encadré par des délais qui fixent, pour chaque étape, la durée maximum des actions d'accompagnement. Durée maximum des actions d'accompagnement Étapes Durée maximum Pour un projet de création Pour un projet de reprise Aide au montage 4 mois 6 mois Aide à la structuration financière 4 mois 6 mois Accompagnement du démarrage et du développement de l'entreprise 3 ans 3 ans Cas de résiliation du contrat L'organisme d'accompagnement peut résilier le contrat d'accompagnement si vous ne respectez pas vos obligations prévues dans le contrat d'engagement. Si l'organisme envisage la résiliation du contrat, il vous en informe par lettre RAR. Vous pouvez présenter vos observations par écrit ou dans le cadre d'un entretien au cours duquel vous pouvez vous faire assister par la personne de votre choix (par exemple, un avocat). La décision de résiliation vous est notifiée par lettre RAR. La décision de résiliation d'un contrat d'accompagnement peut faire l'objet d'un recours devant le préfet de région. Préfecture de région Conseil régional cr Code du travail : article L5141-1 Exonération de charges sociales Code du travail : article L5141-2 Avance remboursable Code du travail : article L5141-5 Financement d'actions de conseil, de formation et d'accompagnement Code du travail : articles R5141-1 à R5141-3 Nature et bénéfice de l'Accre Code du travail : articles R5141-13 à R5141-21 Nature et conditions d'octroi de l'Accre Code du travail : articles R5141-22 à R5141-27 Organismes habilités pour accorder et gérer l'avance Code du travail : article R5141-28 Maintien de l'Accre Code du travail : articles R5141-29 à R5141-33 Organisation du parcours d'accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise Code du travail : article R5141-34 Conditions de délivrance d'un label Code du travail : articles L5142-1 à L5142-3 Nacre - Prêt à taux 0 - Montant maximum Accompagnement des créateurs d'entreprise Pôle emploi Nacre Ministère chargé du travail RSA Revenu de solidarité active RAR Recommandé avec avis de réception