Juridictions administratives Direction de l'information légale et administrative Justice Les juridictions administratives jugent les litiges entre les particuliers et les administrations (État, collectivité territoriale, établissement public ou organisme privé chargé d'une mission de service public). Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice modified 2020-04-21 Fiche pratique text/xml F2025 Fr isPartOf N253 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Justice Juridictions Juridictions administratives Justice Organisation de la justice Juridictions Juridictions civiles de première instance Juridictions pénales Juridictions de recours Juridictions administratives Juridictions européennes Les juridictions administratives jugent les litiges entre les particuliers et les administrations (État, collectivité territoriale, établissement public ou organisme privé chargé d'une mission de service public). Le tribunal administratif juge les litiges entre les particuliers et les administrations, ainsi que les conflits du travail dans la fonction publique. Il juge en premier ressort, c'est-à-dire qu'il est le premier tribunal saisi d'une affaire. Le tribunal administratif Conseil d'État La cour administrative d'appel juge les recours contre les jugements rendus par les tribunaux administratifs. La cour administrative d'appel Conseil d'État Le Conseil d'État est la plus haute juridiction administrative. Il juge en premier et dernier ressort (c'est la seule juridiction saisie de l'affaire), en appel ou en cassation. Il juge les litiges traités par les cours administratives d'appel. Le Conseil d'État Conseil d'État Maison de justice et du droit mjd Ministère chargé de la justice