Mettre en location sa résidence secondaire (meublé de tourisme) Direction de l'information légale et administrative Loisirs Il est possible de faire de votre résidence secondaire un meublé de tourisme, c'est-à-dire que vous pouvez la mettre en location pour une clientèle de passage, à son usage exclusif et sur de courtes périodes. Plusieurs démarches sont à effectuer. Il est possible de demander son classement, comme le ferait un hôtelier. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-04-26 Fiche pratique text/xml F2043 http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006158462&cidTexte=LEGITEXT000006074073, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074073/LEGISCTA000006158429/#LEGISCTA000006158429, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000019286917/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825946, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006825952&cidTexte=LEGITEXT000006074096, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042688093, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000022719996, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023217504 Fr isPartOf N19104 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Loisirs Hébergement touristique Mettre en location sa résidence secondaire (meublé de tourisme) Loisirs Vacances Hébergement touristique Hôtel Prestations, réservation et annulation Vol, détérioration ou accident Meublé de tourisme Mettre en location sa résidence principale Mettre en location sa résidence secondaire Règles de location Camping et caravanage Camping Caravanage (ou "caravaning") Autres types d'hébergement Chambres d'hôtes (et table d'hôtes) Auberge de jeunesse Meublé de tourisme Il est possible de faire de votre résidence secondaire un meublé de tourisme, c'est-à-dire que vous pouvez la mettre en location pour une clientèle de passage, à son usage exclusif et sur de courtes périodes. Plusieurs démarches sont à effectuer. Il est possible de demander son classement, comme le ferait un hôtelier. Pour quel logement ? Le meublé de tourisme est un hébergement individuel de type villas, appartements, studios meublés proposé à la location. Les 3 conditions suivantes doivent être réunies : Il est à l'usage exclusif du locataire, c'est-à-dire que le propriétaire n'est pas présent Le locataire n'y élit pas domicile, il s'agit d'une clientèle de passage Le locataire y réside pour une courte période (location à la journée, à la semaine ou au mois) et pour une durée maximum cumulée de 90 jours Pour être qualifié de meublé, le logement doit notamment comporter les équipements suivants : Meubles Literie Gazinière ou plaques chauffantes Réfrigérateur Ustensiles de cuisine À savoirsi le logement fait partie d'une copropriété, il faut préalablement vérifier que le règlement de copropriété n'interdit pas d'en faire un meublé de tourisme. Cette interdiction concerne généralement les immeubles à usage d'habitation exclusivement bourgeoise où toute activité professionnelle est interdite. Démarches auprès de la mairie Il est obligatoire de déclarer votre meublé de tourisme en mairie. La procédure pour le faire dépend de la commune dans laquelle se trouve votre résidence secondaire. 3 procédures existent : Certaines très grandes villes obligent le propriétaire à demander une autorisation de changement d'usage, avant toute chose. Il s'agit notamment Paris, Annecy, Aix-en-Provence, Biarritz, Bordeaux, Cannes, Lyon, Nice, Strasbourg, Toulouse, Tours. Les autres grandes villes (communes de plus de 200 000 habitants et communes situées dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne) obligent le propriétaire à faire une déclaration, puis à demander une autorisation de changement d'usage. Mais toute autre commune peut décider d'appliquer cette procédure. Dans toutes les autres villes, le propriétaire doit faire une déclaration. Interrogez votre mairie pour savoir quelle procédure est en vigueur : Mairie mairie Très grande ville Demande d'autorisation de changement d'usage Vous devez obtenir une autorisation de la mairie pour pouvoir modifier l'usage de votre logement en meublé de tourisme (passage en meublé touristique). Le non respect de cette obligation est sanctionné par une amende civile pouvant aller jusqu'à 50 000 €. La remise en l'état initial du logement et une astreinte de 1 000 € par jour et par m2 peuvent être ordonnées. À savoirl'obtention de cette autorisation peut être soumise au respect d'une règle dite de compensation. Cette règle vous impose d'acheter une surface équivalente d'un local commercial que vous devrez transformer en local d'habitation. Renseignez-vous auprès de votre mairie. Si l'autorisation vous est accordée, vous devez ensuite procéder au changement de destination du local en hébergement hôtelier. Déclaration du meublé Vous devez déclarer le logement à la mairie afin d'obtenir un numéro de déclaration. Contactez votre mairie pour savoir comment procéder. Mairie mairie Dès réception de votre déclaration, la mairie vous délivre sans délai un accusé de réception comprenant un numéro de déclaration. Ce numéro devra être indiqué dans chacune des annonces d'offre de location de ce logement. À savoirne pas déclarer votre logement en mairie est passible d'une amende civile pouvant aller jusqu'à 5 000 €. Vous devrez faire figurer ce numéro dans toutes les annonces d'offre de location de votre logement. Grande ville Déclaration du meublé Vous devez déclarer le logement en mairie. Ne pas respecter cette obligation est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 450 €. Vous devez utiliser le téléservice suivant : Déclarer en mairie un meublé de tourisme Ministère chargé de l'économie Ce téléservice permet de remplir directement le formulaire cerfa n°14004, qui sert à déclarer en mairie un meublé de tourisme. Une fois rempli, le formulaire est transmis automatiquement à votre mairie, si elle utilise ce téléservice. Si ce n'est pas le cas, vous pourrez télécharger le formulaire rempli en ligne, puis l'imprimer. Il faudra ensuite l'envoyer à votre mairie par courrier recommandé avec accusé de réception ou le déposer sur place en mairie. Demande d'autorisation de changement d'usage Vous devez obtenir une autorisation de la mairie pour pouvoir modifier l'usage de votre logement en meublé de tourisme. Ne pas respecter cette obligation est puni d'une amende civile pouvant aller jusqu'à 50 000 €. En cas de condamnation, la remise en l'état initial du logement et une astreinte de 1 000 € par jour et par m2 peuvent être ordonnées. À savoirl'obtention de cette autorisation peut être soumise au respect d'une règle dite de compensation. Cette règle vous impose d'acheter une surface équivalente d'un local commercial que vous devrez transformer en local d'habitation. Renseignez-vous auprès de votre mairie. Autre ville Vous devez déclarer le logement en mairie. Ne pas respecter cette obligation est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 450 €. Vous devez utiliser le téléservice suivant : Déclarer en mairie un meublé de tourisme Ministère chargé de l'économie Ce téléservice permet de remplir directement le formulaire cerfa n°14004, qui sert à déclarer en mairie un meublé de tourisme. Une fois rempli, le formulaire est transmis automatiquement à votre mairie, si elle utilise ce téléservice. Si ce n'est pas le cas, vous pourrez télécharger le formulaire rempli en ligne, puis l'imprimer. Il faudra ensuite l'envoyer à votre mairie par courrier recommandé avec accusé de réception ou le déposer sur place en mairie. Démarches auprès des impôts Numéro SIRET Vous devez demander votre inscription au répertoire Sirène de l'Insee. Cette formalité est gratuite. Il faut vous adresser au greffe du tribunal de commerce du lieu du logement loué à l'aide d'un formulaire. Déclaration de début d'activité - Personne physique exerçant une activité non salariée indépendante (P0i) Ministère chargé de l'économieNotice pour la déclaration de début d'activité - Personne physique Guide pratique fiscal pour la déclaration de création d'entreprise BIC/BNC Une fois cette démarche accomplie, un numéro SIRET vous sera attribué par l'Insee. Ce numéro sera à reporter sur votre déclaration complémentaire de revenus. En effet, les revenus tirés de la location, en tant que loueur non professionnel, sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Au delà d'un certain montant, vous devrez également payer des cotisations sociales. À notersi vous faites appel à une plate-forme internet pour la mise en location de votre logement, elle doit vous fournir en janvier un document indiquant le montant brut des transactions faites l'année précédente. Cotisation foncière des entreprises (CFE) Selon votre situation (lieu et utilisation personnelle du bien loué), il est possible que vous ayez à payer la cotisation foncière des entreprises. Vous devez consulter le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situe le logement loué pour savoir si vous aurez ou non à régler cet impôt. Service des impôts des entreprises (SIE) sie Demande de classement (facultatif) Avantages du classement Le classement d'un meublé de tourisme permet d'indiquer son niveau de confort et d'équipement au client. Il en existe 5 catégories (de 1 à 5 étoiles). À savoirle classement permet parfois de bénéficier d'avantages fiscaux (exonération de la taxe d'habitation et de la taxe foncière en ZRR , abattement forfaitaire sur les revenus de location pour les microentreprises). De plus, il permet d'éviter l'application d'une taxe de séjour majorée. Demander l'exonération de la taxe d'habitation pour chambres d'hôtes et meublés de tourisme situés en zone de revitalisation rurale (ZRR) Ministère chargé des finances Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : hôtels, meublés de tourisme ou chambres d'hôtes situés en zone de revitalisation rurale (ZRR) Ministère chargé des finances Comment obtenir le classement ? Vous pouvez demander le classement de votre meublé de tourisme à l'organisme évaluateur accrédité ou agréé de votre choix (figurant sur les listes du site internet d'Atout France ) à l'aide d'un formulaire. Demande de classement d'un meublé de tourisme Ministère chargé du tourisme L'organisme évaluateur effectue une visite de classement du logement. Dans le mois suivant cette visite, il vous remet un certificat de visite comprenant les éléments suivants : Rapport et grille de contrôle Proposition de décision de classement de votre meublé pour la catégorie mentionnée dans le rapport de contrôle Vous disposez de 15 jours à compter de la réception du certificat de visite pour refuser la proposition de classement. Passé ce délai et en l'absence de refus, le classement est acquis. La décision est valable 5 ans. Elle indique les éléments suivants : Votre nom (et éventuellement le nom de votre mandataire) Adresse du meublé de tourisme, capacité exprimée en nombre de personnes pouvant être accueillies et catégorie de son classement Attentionen raison de la crise du Covid-19, les classements qui arrivent (ou sont arrivés) à échéance entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2021 sont prolongés jusqu'au 31 décembre 2021 sans démarche de renouvellement. Vous avez l'obligation d'afficher la décision de classement de manière visible à l'intérieur du meublé. En cas d'absence ou d'insuffisance grave d'entretien de votre meublé, le préfet peut le radier de la liste des meublés classés. Si le descriptif annoncé ou le classement affiché ne correspond aux caractéristiques de votre meublé, le locataire peut saisir la direction départementale de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP) pour pratique commerciale trompeuse. Direction départementale chargée de la protection des populations (DDPP) Ministère chargé de l'agriculture Annonce de location Si vous faites appel à un intermédiaire (entremetteur ou négociateur, ou fournisseur de plateforme numérique), il doit vous informer de vos obligations (déclaration, demande d'autorisation). Avant la publication de l'annonce de location, vous devez fournir à cet intermédiaire une attestation sur l'honneur. Votre devez attester sur l'honneur que vous avez bien rempli les obligations préalables (déclaration, voire autorisation de changement d'usage) et que le logement n'est pas votre résidence principale. Si la mairie vous a attribué un numéro de déclaration pour le logement, vous devez également indiquer ce numéro. Vous pouvez vous aider de ce modèle d'attestation sur l'honneur : Attestation sur l'honneur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Les annonces de location de meublé peuvent être consultées en mairie, dans un office de tourisme et sur les sites de réservation en ligne. Pour dénoncer une pratique commerciale trompeuse sur une location de meublé, vous pouvez contacter la Direction départementale chargée de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP). Direction départementale de la protection des populations (DDPP ou DDETSPP) ddpp Autres règles à respecter Vous devez respecter les autres règles s'appliquant aux meublés de tourisme : Contrat de location Assurance Fiche de police Impôts sur le revenu Cotisations sociales Dans certaines communes, vous devrez collecter la taxe de séjour auprès du vacancier et la reverser à la commune. Depuis janvier 2019, si vous faites appel à une plateforme internet comme intermédiaire de paiement, il lui revient de collecter la taxe de séjour au réel . Pour connaître le montant de la taxe séjour pratiqué par votre commune, vous pouvez utiliser un téléservice. Tarifs de la taxe de séjour par commune Ministère chargé des finances Impôt sur le revenu - Revenus d'une location meublée Argent Mettre en location de vacances sa résidence principale Loisirs Code du tourisme : articles L324-1 à L324-2-1 Classement et déclaration en mairie des meublés de tourisme Code du tourisme : articles D324-1 à R324-8 Définition et déclaration en mairie des meublés de tourisme Code de la construction et de l'habitation : articles L631-7 à L631-9 Autorisation de changement d'usage d'un bien immobilier Code de la construction et de l'habitation : article L651-2 Sanction civile en cas de changement d'usage non autorisé Code de la construction et de l'habitation : article L651-3 Sanction pénale en cas de dissimulation de local soumis à autorisation de changement d'usage Décret n°2021-495 du 22 avril 2021 relatif à la prorogation du classement pour les hôtels, lescterrains de camping, les résidences de tourisme, les meublés de tourisme, les villages vacances... Arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme Arrêté du 6 décembre 2010 relatif aux organismes de contrôle des meublés de tourisme Déclarer en mairie un meublé de tourisme Ministère chargé de l'économie Déclaration de début d'activité - Personne physique exerçant une activité non salariée indépendante (P0i) Ministère chargé de l'économieNotice pour la déclaration de début d'activité - Personne physique Guide pratique fiscal pour la déclaration de création d'entreprise BIC/BNC Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées Ministère chargé des finances Demande de classement d'un meublé de tourisme Ministère chargé du tourisme Tarifs de la taxe de séjour par commune Ministère chargé des finances Demander l'exonération de la taxe d'habitation pour chambres d'hôtes et meublés de tourisme situés en zone de revitalisation rurale (ZRR) Ministère chargé des finances Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : hôtels, meublés de tourisme ou chambres d'hôtes situés en zone de revitalisation rurale (ZRR) Ministère chargé des finances Attestation sur l'honneur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Réglementation des meublés de tourisme Ministère chargé de l'économie Classement des hébergements touristiques : principes généraux Atout France - Agence de développement touristique de la France Organisme de contrôle accrédité pour le classement d'un hébergement touristique Atout France - Agence de développement touristique de la France Périmètre des zones de revitalisation rurale (ZRR) Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) Insee Institut national de la statistique et des études économiques Doit-on verser des cotisations sociales pour la mise en location d'un meublé ? Taxe de séjour touristique : quels sont les tarifs ?