Assurance d'un crédit immobilier : à quoi sert la convention Aeras ? Direction de l'information légale et administrative Argent Avant d'accorder un prêt immobilier, la banque exige que l'emprunteur prenne une assurance. Si vous avez ou avez eu un risque aggravé de santé, du fait d'une maladie ou d'un handicap, la convention Aeras s'applique automatiquement lors de votre demande d'assurance emprunteur. Elle oblige l'assureur à appliquer un droit à l'oubli ou une grille de référence, et jusqu'à 3 niveaux d'analyse de la demande, sous certaines conditions. Mais elle ne l'oblige pas à accepter la demande. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-09-01 Question-réponse text/xml F20520 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006185259&cidTexte=LEGITEXT000006072665, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000034016774&cidTexte=LEGITEXT000006072665 Fr isPartOf N20373 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Argent Crédit immobilier Assurance d'un crédit immobilier : à quoi sert la convention Aeras ? Argent Crédit et surendettement Crédit immobilier Prêt épargne logement à partir d'un plan épargne logement (PEL) Prêt épargne logement à partir d'un compte épargne logement (CEL) Prêt à taux zéro (PTZ) Prêt conventionné Prêt d'accession sociale (PAS) Prêts immobiliers complémentaires (Action logement, ...) Avant d'accorder un prêt immobilier, la banque exige que l'emprunteur prenne une assurance. Si vous avez ou avez eu un risque aggravé de santé, du fait d'une maladie ou d'un handicap, la convention Aeras s'applique automatiquement lors de votre demande d'assurance emprunteur. Elle oblige l'assureur à appliquer un droit à l'oubli ou une grille de référence, et jusqu'à 3 niveaux d'analyse de la demande, sous certaines conditions. Mais elle ne l'oblige pas à accepter la demande. Qu'est-ce qu'un risque aggravé de santé ? Une personne a un risque aggravé de santé si elle est malade ou a été malade et qu'elle présente un risque d'invalidité ou de décès plus grand que la moyenne. Qu'est-ce que le droit à l'oubli ? La convention Aeras instaure un droit à l'oubli pour certaines personnes ayant été atteintes d'un cancer. En conséquence, ces personnes n'ont pas à déclarer cette maladie lors de leur demande d'assurance : En cas de cancer diagnostiqué avant l'âge de 21 ans, il faut que le protocole thérapeutique soit fini depuis au moins 5 ans et qu'il n'y ait pas eu de rechute. De plus, il faut que le futur contrat d'assurance prenne fin avant les 71 ans du demandeur. En cas de cancer diagnostiqué après l'âge de 21 ans, il faut que le protocole thérapeutique soit fini depuis au moins 10 ans et qu'il n'y ait pas eu de rechute. De plus, il faut que le futur contrat d'assurance prenne fin avant les 71 ans du demandeur. Qu'est-ce que la grille de référence ? La convention Aeras définit une grille de référence listant certaines maladies. Il s'agit de maladies que le demandeur doit déclarer lors de la demande d'assurance, mais pour lesquelles l'assureur n'a pas le droit d'appliquer une surprime ou une exclusion de garantie. Il peut aussi s'agir de maladies que le demandeur doit déclarer lors de la demande d'assurance, et pour lesquelles l'assureur peut accomplir une des actions suivantes : Réclamer une surprime, mais dans la limite d'un montant maximum Imposer des limitations de garantie Soumettre la proposition du contrat d'assurance à certaines conditions La grille de référence s'applique uniquement au contrat d'assurance répondant aux 2 conditions suivantes : Crédit d'au maximum 320 000 € (hors prêt relais) servant à financer une résidence principale Fin au plus tard aux 70 ans du demandeur Quel est le parcours de votre demande d'assurance ? Si votre état de santé ne vous permet pas d'obtenir une proposition d'assurance aux conditions standards (1er niveau d'analyse), votre demande est transmise à un 2e niveau d'analyse. Certaines demandes peuvent faire l'objet d'un 3e niveau d'analyse. À noteril est recommandé d'anticiper cette démarche, voire de s'adresser à plusieurs assureurs . 1er et 2e niveaux d'analyse : questionnaires médicaux Lorsque vous demandez une assurance emprunteur auprès de votre banque ou d'un autre assureur, il doit vous remettre un document d'information spécifique : Document relatif à l'information des candidats à l'assurance-emprunteur lorsqu'ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Doit être remis par l'assureur à chaque candidat à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un crédit relevant d'une convention Aeras. Vous devez remplir un questionnaire de santé simplifié (1er niveau d'examen). Si votre état de santé ne permet pas de vous assurer aux tarifs et conditions standards, vous devez remplir un questionnaire de santé détaillé (2e niveau d'examen). Le médecin de l'assureur peut vous réclamer des documents médicaux (examens réalisés, comptes-rendus, ...). À cette étape, il y a 3 possibilités : Soit vous obtenez une proposition de contrat d'assurance, valable 4 mois. Le contrat d'assurance qu'il vous propose peut intégrer une surprime ou une exclusion de garantie. Soit votre dossier est automatiquement transmis au 3e niveau d'examen. Soit votre demande d'assurance est refusée. Si vous estimez que les règles de la convention Aeras n'ont pas été appliquées, vous pouvez saisir la commission de médiation de la convention Aeras. Vous pouvez vous adresser à un autre assureur, car tous n'ont pas la même approche du risque aggravé de santé. Pour cela, vous pouvez demander conseil à une association signataire de la convention Aeras . Vous pouvez rechercher avec votre banque une garantie alternative pour vous permettre d'avoir quand même accès au crédit. 3e niveau d'analyse : analyse de votre situation médicale Votre demande est soumise à un 3e niveau d'analyse si vous répondez aux 2 conditions suivantes : Vous aurez moins de 71 ans à la fin du futur contrat d'assurance Le crédit à assurer ne dépasse pas 320 000  €(hors prêt relais) À cette étape, il y a 2 possibilités : Soit votre demande est acceptée. L'assureur vous en informe. Il peut vous proposer un contrat d'assurance intégrant une surprime ou une exclusion de garantie. Toutefois, un dispositif de réduction des surprimes d'assurance est prévu par la convention Aeras. Il plafonne la prime (ou cotisation) d'assurance due lorsque l'emprunteur a des revenus modestes. Soit votre demande est refusée. l'assureur doit vous informer des raisons de ce refus. Si vous estimez que les règles de la convention Aeras n'ont pas été appliquées, vous pouvez saisir la commission de médiation de la convention Aeras. Il est possible de rechercher avec votre banque une garantie alternative pour vous permettre d'avoir quand même accès au crédit. En cas de non-respect de la convention : saisir la commission de médiation Si les conditions de la convention Aeras n'ont pas été appliquées, notamment si le droit à l'oubli n'a pas été respecté, vous pouvez saisir la commission de médiation de la convention Aeras. Elle est chargée de trouver un règlement amiable et de faciliter le dialogue entre votre médecin et le médecin conseil de l'assureur. Commission de médiation de la convention Aeras 61 rue Taitbout 75009 PARIS La commission de médiation n'est pas compétente pour se prononcer sur les points suivants : Limitations et exclusions de garantie Niveau de la prime ou de la surprime d'assurance, car elles relèvent de la politique commerciale de l'assureur Décision et conditions d'attribution du crédit, car elles relèvent de la responsabilité du prêteur Crédit lorsqu'il est déjà mis en place En cas de refus d'assurance : garanties alternatives Les banques se sont engagées, en cas de refus d'assurance, à accepter des solutions alternatives pour garantir un prêt immobilier. Notamment : Un contrat d'assurance-vie que vous avez déjà souscrit Donner en gage à la banque un portefeuille de valeurs mobilières Prendre une hypothèque sur un bien immobilier différent de celui à financer Comment obtenir un contrat d'assurance emprunteur pour un crédit immobilier ? Argent Référent Aeras de votre établissement de crédit Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil) adil Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) Code de la santé publique : articles L1141-2 à L1141-6 Risques aggravés Code de la santé publique : articles R1141-1 et D1141-2 Document d'information Document relatif à l'information des candidats à l'assurance-emprunteur lorsqu'ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Site officiel de la convention Aeras Ministère chargé des finances Vous avez des difficultés à vous assurer à cause d'un problème de santé Banque de France Convention Aeras : la grille de référence Ministère chargé des finances Dispositif de réduction des surprimes d'assurance : fiche d'information Ministère chargé de l'économie Convention Aeras 2019 Ministère chargé de l'économie Droit à l'oubli et grille de référence : document d'information (juin 2019) Ministère chargé des finances Garanties alternatives à l'assurance emprunteur Ministère chargé des finances Assurer son prêt bancaire en cas de risque aggravé de santé Institut national de la consommation (INC) Associations signataires de la convention Aeras Ministère chargé des finances Conseils au demandeur d'une assurance emprunteur ayant un risque de santé Ministère chargé des finances Valeurs mobilières Actions, obligations, titres de créances négociables, parts d'OPCVM (Sicav et FCP), bons de souscription, certificats d'investissement (liste non exhaustive) Exclusion de garantie Ce qui n'est pas garanti par le contrat d'assurance. Surprime d'assurance emprunteur Supplément de prime (ou de cotisation) réclamée à l'assuré en plus de la cotisation de base, lorsque l'assuré présente un risque (par exemple : un risque aggravé de santé) plus élevé que la moyenne. Aeras S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé Comment obtenir un contrat d'assurance emprunteur pour un crédit immobilier ?