Médiateur bancaire : comment y recourir ? Direction de l'information légale et administrative Argent Les médiateurs bancaires, désignés par chaque établissement, examinent et cherchent des solutions aux litiges entre un client et sa banque. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-02-16 Question-réponse text/xml F20523 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000027007572&cidTexte=LEGITEXT000006072026, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032224807/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032224764/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032808326/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032224786&cidTexte=LEGITEXT000006069565 Fr isPartOf N98 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Argent Comptes bancaires Médiateur bancaire : comment y recourir ? Argent Banque Comptes bancaires Types de compte Compte individuel Compte joint Compte indivis Droit au compte Refus d'ouverture de compte Clôture d'un compte par la banque Problèmes de trésorerie Découvert autorisé Incidents de paiement Si vous n'avez pas pu régler seul un litige avec votre banque, vous pouvez saisir le médiateur bancaire. Le médiateur recherche, dans un délai court, des solutions pour résoudre ce litige. Il doit être équitable, impartial et indépendant de la banque. Le recours au médiateur est gratuit. Dans quel cas le saisir ? Vous pouvez saisir le médiateur de votre banque si vous rencontrez des difficultés concernant les services qu'elle vous fournit (application des conventions de compte, par exemple). Avant de saisir le médiateur, vous devez tenter de résoudre le litige avec votre conseiller bancaire habituel. Si cela ne suffit pas, vous devez vous adresser au service client de votre banque, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Les coordonnées du service client sont disponibles sur le site internet de votre banque. Si la réponse ne vous satisfait pas ou en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois (15 jours pour un différend relatif à un service de paiement), vous pouvez saisir le médiateur. Vous devez prouver que vous avez tenté de résoudre le litige avec votre banque avant de recourir au médiateur. Sinon, votre demande de médiation ne sera pas traitée. Comment le saisir ? Vous pouvez saisir le médiateur en ligne ou par courrier. En ligne Rechercher un médiateur bancaire Cercle des médiateurs bancaires Par courrier Le courrier est à envoyer au médiateur en charge de votre établissement bancaire, à l'adresse indiquée sur le site. Un modèle de lettre est disponible : Saisir le médiateur de sa banque Institut national de la consommation (INC) Rechercher un médiateur bancaire Cercle des médiateurs bancaires Gratuité Le recours au médiateur bancaire est gratuit. Réponse du médiateur Après avoir saisi le médiateur, vous recevez une notification de la recevabilité de votre recours. Le médiateur doit vous répondre dans un délai maximal de 90 jours après cette notification. En cas de dossier très complexe, un délai supplémentaire peut être nécessaire. Vous en êtes alors informé par le médiateur. Le médiateur transmet une proposition de solution qui doit vous permettre, vous et votre banque, de résoudre le litige. Vous ou votre banque êtes libres d'accepter ou non la solution proposée. Celle-ci peut être différente de la décision qui serait rendue par un juge. À noterle recours au médiateur suspend le délai de 2 ans pendant lequel vous pouvez saisir la justice. Le délai reprend à partir du moment où le médiateur transmet sa proposition de solution. À tout moment, ou si la solution proposée par le médiateur ne vous convient pas, vous pouvez saisir la justice. La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige. Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire. Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Assurance Banque Épargne Info Service Annuaire des médiateurs bancaires Code monétaire et financier : article L316-1 Recours au médiateur bancaire Code de la consommation : articles L612-1 à L612-5 Processus de médiation des litiges de consommation Code de la consommation : articles L616-1 à L616-3 Information et assistance du consommateur Code de la consommation : articles R612-1 à R612-5 Processus de médiation des litiges de consommation Code de la consommation : articles L614-1 à L614-5 Site internet du médiateur Saisir le médiateur de sa banque Institut national de la consommation (INC) Régler un litige avec votre banque Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) Que faire en cas de litige avec votre assureur ou votre banquier ? 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