Anah : qu'est-ce que l'aide Habiter Mieux Sérénité ? Direction de l'information légale et administrative Logement L'Agence nationale de l'habitat (Anah) peut accorder l'aide Habiter Mieux Sérénité pour réaliser d'importants travaux de rénovation énergétique dans votre logement. Pour cela, votre projet de travaux doit permettre de réaliser une performance énergétique d'au moins 35 %. Vous devez impérativement faire appel à un opérateur spécialisé pour l'élaboration, le montage et le suivi de votre projet de travaux. Le montant de l'aide varie en fonction du montant de vos ressources. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-01-18 Question-réponse text/xml F20554 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042760807, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042841928 Fr isPartOf N321 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Logement Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat Anah : qu'est-ce que l'aide Habiter Mieux Sérénité ? Logement Aides financières pour le logement Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat Aides financières Aide de l'Anah Aide de la caisse de retraite Insonorisation d'un logement proche d'un aéroport Prime "Coup de pouce économies d'énergie" : chauffage et isolation Prime "Coup de pouce thermostat avec régulation performante" Prime "MaPrimeRénov'" Prêts Prêt de la Caf Éco-PTZ L'Agence nationale de l'habitat (Anah) peut accorder l'aide Habiter Mieux Sérénité pour réaliser d'importants travaux de rénovation énergétique dans votre logement. Pour cela, votre projet de travaux doit permettre de réaliser une performance énergétique d'au moins 35 %. Vous devez impérativement faire appel à un opérateur spécialisé pour l'élaboration, le montage et le suivi de votre projet de travaux. Le montant de l'aide varie en fonction du montant de vos ressources. De quoi s'agit-il ? L'aide Habiter Mieux Sérénité finance un ensemble de travaux de rénovation énergétique réalisé en même temps dans votre logement (par exemple, isolation des combles et changement du mode de chauffage). Cet ensemble de travaux doit permettre à votre logement de faire un gain énergétique d'au moins 35 %. Le montant de cette aide varie en fonction du montant de vos ressources. Une prime peut s'ajouter à cette aide sous certaines conditions. Conditions pour en bénéficier Condition liée au demandeur Pour obtenir l'aide, vous ne devez pas avoir bénéficié d'un prêt à taux zéro (PTZ) dans les 5 années qui précèdent votre demande d'aide Habiter Mieux Sérénité. Conditions liées au logement Vos travaux doivent être réalisés dans un logement datant d'au minimum 15 ans. Ce logement doit être votre résidence principale. Vous devez vous engager à habiter dans votre logement faisant l'objet de travaux pendant une durée de 6 ans. Cet engagement doit être matérialisé par un document à remplir en ligne ou sur un formulaire à envoyer par courrier à l'Anah, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. En ligne Demande en ligne d'une aide financière de l'Anah (constitution, suivi de la demande...) Agence nationale de l'habitat (Anah) Par courrier Anah : engagements à respecter par le propriétaire occupant pour l'octroi d'une subvention Agence nationale de l'habitat (Anah) Permet au propriétaire occupant de s'engager auprès de l'agence nationale de l'habitat (Anah) à respecter les plafonds de loyer fixé par la convention en contrepartie du bénéfice d'une subvention pour travaux de réhabilitation Agence nationale de l'habitat (Anah) anah Agence nationale de l'habitat (Anah) Condition liée au travaux Le montant des travaux à réaliser doit être d'au minimum 1 500 € hors taxes (HT). Accompagnement obligatoire Pour définir vos travaux à réaliser, vous devez être accompagné par un opérateur-conseil. Celui-ci travaille dans une association spécialisée ou un bureau d'études et vous aide pour que votre projet soit adapté aux caractéristiques de votre logement et à votre situation. Cet accompagnement porte sur le diagnostic de votre logement, la définition et le chiffrage de votre projet. Cet accompagnement est obligatoire. Vous obtiendrez les coordonnées d'un opérateur-conseil en contactant l'Anah. Agence nationale de l'habitat (Anah) anah Agence nationale de l'habitat (Anah) Conditions liées aux ressources Vos revenus et ceux de l'ensemble des personnes qui occupent le logement sont pris en compte. Ces revenus ne doivent pas dépasser un plafond de ressources classé en 2 catégories : Revenus modestes Revenus très modestes Les revenus retenus sont les revenus fiscaux de référence (RFR) de l'année N-1 (soit 2020 pour les demandes faites en 2021). Revenus modestes Plafonds de ressources pour les ménages modestes Composition du foyer Île-de-France Autres régions 1 personne 25 068 € 19 074 € 2 personnes 36 792 € 27 896 € 3 personnes 44 188 € 33 547 € 4 personnes 51 597 € 39 192 € 5 personnes 59 026 € 44 860 € Par personne supplémentaire + 7 422 € +5 651 € Revenus très modestes Plafonds de ressources pour les ménages très modestes Composition du foyer Île-de-France Autres régions 1 personne 20 593 € 14 879 € 2 personnes 30 225 € 21 760 € 3 personnes 36 297 € 26 170 € 4 personnes 42 381 € 30 572 € 5 personnes 48 488 € 34 993 € Par personne supplémentaire + 6 096 € + 4 412 € Montant de l'aide Le montant de l'aide diffère selon que vous êtes considéré comme un ménage aux revenus modestes ou très modestes. Vos revenus et ceux de l'ensemble des personnes qui occupent le logement sont pris en compte. Ces revenus ne doivent pas dépasser un plafond de ressources classé en 2 catégories : Revenus modestes Revenus très modestes Les revenus retenus sont les revenus fiscaux de référence (RFR) de l'année N-1 (soit 2020 pour les demandes faites en 2021). Revenus modestes Plafonds de ressources pour les ménages modestes Composition du foyer Île-de-France Autres régions 1 personne 25 068 € 19 074 € 2 personnes 36 792 € 27 896 € 3 personnes 44 188 € 33 547 € 4 personnes 51 597 € 39 192 € 5 personnes 59 026 € 44 860 € Par personne supplémentaire + 7 422 € +5 651 € Revenus très modestes Plafonds de ressources pour les ménages très modestes Composition du foyer Île-de-France Autres régions 1 personne 20 593 € 14 879 € 2 personnes 30 225 € 21 760 € 3 personnes 36 297 € 26 170 € 4 personnes 42 381 € 30 572 € 5 personnes 48 488 € 34 993 € Par personne supplémentaire + 6 096 € + 4 412 € Revenus modestes L'aide de l'Anah prend en charge 35 % du montant total des travaux HT. L'aide est de 10 500 € maximum. L'aide peut être complétée avec une prime de 10 % du montant total des travaux HT, dans la limite de 2 000 €. Vous pouvez également bénéficier de 2 bonus cumulables : Un bonus sortie de passoire thermique de 1 500 € si votre logement avant travaux a une étiquette énergétique F ou G et passe après travaux à E ou mieux Un bonus bâtiment basse consommation (BBC) de  1 500 € si votre logement après travaux a une étiquette énergétique A ou B À savoirl'étiquette énergétique indique la consommation énergétique annuelle du logement sur une échelle allant de A (consommation faible, inférieure à 51 kilowattheures/m²) à G (consommation importante, supérieure à 450 kilowattheures/m²). Revenus très modestes L'aide de l'Anah prend en charge 50 % du montant total des travaux HT. L'aide est de 15 000 € maximum. L'aide peut être complétée avec une prime de 10 % du montant total des travaux HT, dans la limite de 3 000 €. Vous pouvez également bénéficier de 2 bonus cumulables : Un bonus sortie de passoire thermique de 1 500 € si votre logement avant travaux a une étiquette énergétique F ou G et passe après travaux à E ou mieux Un bonus bâtiment basse consommation (BBC) de 1 500 € si votre logement après travaux a une étiquette énergétique A ou B À savoirl'étiquette énergétique indique la consommation énergétique annuelle du logement sur une échelle allant de A (consommation faible, inférieure à 51 kilowattheures/m²) à G (consommation importante, supérieure à 450 kilowattheures/m²). Démarche Votre demande peut être faite directement en ligne ou par courrier. En ligne Demande en ligne d'une aide financière de l'Anah (constitution, suivi de la demande...) Agence nationale de l'habitat (Anah) Vous pouvez donner mandat à un tiers pour qu'il fasse la demande d'aide financière à votre place si vous avez besoin d'aide. Mandat pour une demande d'aide financière en ligne de l'Anah - propriétaire occupant Agence nationale de l'habitat (Anah) Par courrier Vous pouvez faire votre demande sur un formulaire. Anah : demande de subvention pour travaux - Logement d'un propriétaire occupant Agence nationale de l'habitat (Anah) Ce formulaire doit être envoyé à l'Anah de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Agence nationale de l'habitat (Anah) anah Agence nationale de l'habitat (Anah) Versement En cas de décision d'attribution favorable, l'aide est versée une fois les travaux achevés. Votre demande d'avance peut être faite en ligne ou par courrier. En ligne Demande en ligne d'une aide financière de l'Anah (constitution, suivi de la demande...) Agence nationale de l'habitat (Anah) Par courrier Anah : demande de versement d'une avance pour commencer des travaux réalisés à la demande d'un propriétaire occupant Agence nationale de l'habitat (Anah) Ce formulaire doit être envoyé à l'Anah de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Agence nationale de l'habitat (Anah) anah Agence nationale de l'habitat (Anah) Commencement des travaux Les travaux ne peuvent commencer qu'à partir de la réception de la décision attribuant l'aide. Une fois que la demande a été accordée, vous devez réaliser les travaux conformément au projet présenté. Les travaux doivent être réalisés dans un délai de 3 ans suivant la décision vous accordant l'aide. Sinon, l'aide n'est pas versée. Fin des travaux Une fois les travaux terminés, vous devez envoyer les factures à l'Anah. Cette démarche peut être faite en ligne ou par courrier de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. L'Anah intervient ensuite pour procéder au paiement de la totalité de l'aide (sauf cas de versement d'une avance). En ligne Demande en ligne d'une aide financière de l'Anah (constitution, suivi de la demande...) Agence nationale de l'habitat (Anah) Par courrier Agence nationale de l'habitat (Anah) anah Agence nationale de l'habitat (Anah) Cumul avec d'autres aides L'aide se cumule avec le chèque énergie et l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ). Vous bénéficiez également de la TVA réduite (5,5 %) pour vos travaux. Aides financières de l'Anah pour réaliser des travaux d'amélioration de l'habitat Logement Rénovation énergétique : "MaPrimeRénov" Logement Agence nationale de l'habitat (Anah) anah Agence nationale de l'habitat (Anah) Conseillers en rénovation énergétique (Faire) Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés Par téléphone 0 808 800 700 Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Munissez-vous de votre dernier avis d'imposition. Service gratuit + coût d'un appel Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) Agence de la transition écologique (Ademe) Décret n°2020-1750 du 28 décembre 2020 relatif aux aides de l'Anah Arrêté du 22 décembre 2020 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Anah Demande en ligne d'une aide financière de l'Anah (constitution, suivi de la demande...) Agence nationale de l'habitat (Anah) Mandat pour une demande d'aide financière en ligne de l'Anah - propriétaire occupant Agence nationale de l'habitat (Anah) Anah : demande de subvention pour travaux - Logement d'un propriétaire occupant Agence nationale de l'habitat (Anah) Anah : demande de versement d'une avance pour commencer des travaux réalisés à la demande d'un propriétaire occupant Agence nationale de l'habitat (Anah) Ménage Ensemble des occupants d'un même logement sans que ces personnes soient nécessairement unies par des liens de parenté (cohabitation, par exemple). Un ménage peut être composé d'une seule personne. Résidence principale du locataire Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 2 TVA Taxe sur la valeur ajoutée J'achète un logement