Indemnité de départ volontaire dans la FPT Direction de l'information légale et administrative Travail Le fonctionnaire ou le contractuel en CDI dont le poste fait l'objet d'une restructuration et qui démissionne peut bénéficier, sous certaines conditions, d'une indemnité de départ volontaire. En outre, l'agent qui démissionne pour créer ou reprendre une entreprise ou pour mener à bien un projet personnel peut également bénéficier de l'indemnité de départ volontaire s'il formule sa demande d'indemnité avant le 1^er juillet 2020 et si sa démission est effective avant le 1^er janvier 2021. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-01-28 Fiche pratique text/xml F2062 http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021496065, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039728021, http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-116012QE.htm, http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-75760QE.htm Fr isPartOf N515 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Quitter la fonction publique Indemnité de départ volontaire dans la FPT Travail Quitter son emploi Quitter la fonction publique Licenciement Fonctionnaire Contractuel Indemnité de départ volontaire Dans la fonction publique d'État (FPE) Dans la fonction publique territoriale (FPT) Dans la fonction publique hospitalière (FPH) Autres motifs de départ Démission Rupture conventionnelle Congé spécial Indemnité de départ volontaire Le fonctionnaire ou le contractuel en CDI dont le poste fait l'objet d'une restructuration et qui démissionne peut bénéficier, sous certaines conditions, d'une indemnité de départ volontaire. En outre, l'agent qui démissionne pour créer ou reprendre une entreprise ou pour mener à bien un projet personnel peut également bénéficier de l'indemnité de départ volontaire s'il formule sa demande d'indemnité avant le 1er juillet 2020 et si sa démission est effective avant le 1er janvier 2021. Restructuration de service De quoi s'agit-il ? Vous pouvez bénéficier d'une indemnité de départ volontaire : si votre poste fait l'objet d'une restructuration, lors d'une réorganisation du service, et que vous choisissez en conséquence de démissionner, et si une délibération en a prévu l'attribution dans votre collectivité. La délibération, prise après avis du comité technique, fixe : les services, cadres d'emplois et grades concernés par la restructuration de service et pour lesquels l'indemnité peut être attribuée, et les conditions d'attribution et le montant de l'indemnité de départ. En l'absence de délibération, vous ne pouvez pas bénéficier de l'indemnité de départ volontaire. Qui est concerné ? Vous pouvez prétendre à l'indemnité de départ volontaire si vous remplissez les 2 conditions suivantes : Être fonctionnaire ou agent contractuel en CDI Être à plus de 5 ans de l'âge minimum de départ à la retraite à la date d'envoi de votre demande de démission (le cachet de la poste faisant foi). Démarche Les démarches à suivre pour demander l'indemnité sont fixées par chaque collectivité. Celle-ci doit préciser les points suivants : Forme de la demande Délai pour la déposer. Avant d'accepter la démission, l'administration doit s'assurer que l'agent remplit les conditions pour bénéficier de l'indemnité. S'il ne les remplit pas, elle doit l'informer qu'il ne pourra pas bénéficier de l’indemnité de départ s'il maintient sa démission. Montant et versement de l'indemnité Fonctionnaire Le montant de l'indemnité est déterminé au cas par cas, dans le cadre fixé par la délibération, et peut varier selon l'ancienneté de l'agent dans l'administration. Il ne peut pas dépasser un montant maximum fixé à 2 fois la rémunération brute annuelle perçue pendant l'année civile précédant la démission. La rémunération brute prise en compte comprend : le traitement indiciaire brut, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, les primes et indemnités. L'indemnité est versée en une seule fois dès lors que la démission est devenue effective. Elle est soumise à cotisations retraite additionnelle (RAFP), CSG, CRDS, Elle est imposable. Contractuel Le montant de l'indemnité est déterminé au cas par cas, dans le cadre fixé par la délibération, et peut varier selon l'ancienneté de l'agent dans l'administration. Il ne peut pas dépasser un montant maximum fixé à 2 fois la rémunération brute annuelle perçue pendant l'année civile précédant la démission. La rémunération brute prise en compte comprend : le traitement indiciaire brut, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, les primes et indemnités. L'indemnité est versée en une seule fois dès lors que la démission est devenue effective. Elle est soumise à cotisations retraites (de base et complémentaire), CSG, CRDS. Elle est imposable. Obligations de l'agent L'agent ne doit pas être à nouveau recruté en tant que fonctionnaire stagiaire ou agent contractuel dans la fonction publique (d'État, territoriale ou hospitalière) dans les 5 ans suivant sa démission. Sinon, il doit rembourser son indemnité de départ volontaire à la collectivité qui lui a versé dans les 3 ans maximum suivant son recrutement. Création d'entreprise ou projet personnel De quoi s'agit-il ? Vous pouvez bénéficier d'une indemnité de départ volontaire : pour créer ou reprendre une entreprise ou pour mener à bien un projet personnel, et si une délibération en a prévu l'attribution dans votre collectivité pour ces motifs. La délibération, prise après avis du comité technique, fixe les conditions d'attribution et le montant de l'indemnité de départ. Si vous souhaitez bénéficier de l'indemnité de départ volontaire, vous devez en faire la demande avant le 1er juillet 2020 et obtenir une réponse positive de l'administration avant de présenter votre démission. Votre démission doit être effective avant le 1er janvier 2021. En l'absence de délibération, les agents ne peuvent pas bénéficier de l'indemnité de départ volontaire. Qui est concerné ? Vous pouvez prétendre à l'indemnité de départ volontaire si vous remplissez les 2 conditions suivantes : Être fonctionnaire ou agent contractuel en CDI Être à plus de 5 ans de l'âge minimum de départ à la retraite à la date d'envoi de votre demande de démission (le cachet de la poste faisant foi). Démarche Les démarches à suivre pour demander l'indemnité sont fixées par chaque collectivité. Celle-ci doit préciser les points suivants : Forme de la demande Délai pour la déposer. Avant d'accepter la démission, l'administration doit s'assurer que l'agent remplit les conditions pour bénéficier de l'indemnité. S'il ne les remplit pas, elle doit l'informer qu'il ne pourra pas bénéficier de l’indemnité de départ s'il maintient sa démission. Montant et versement de l'indemnité Fonctionnaire Le montant de l'indemnité est déterminé au cas par cas, dans le cadre fixé par la délibération, et peut varier selon l'ancienneté de l'agent dans l'administration. Il ne peut pas dépasser un montant maximum fixé à 2 fois la rémunération brute annuelle perçue pendant l'année civile précédant la démission. La rémunération brute prise en compte comprend : le traitement indiciaire brut, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, les primes et indemnités. L'indemnité est versée en une seule fois dès lors que la démission est devenue effective. Elle est soumise à cotisations retraite additionnelle (RAFP), CSG, CRDS, Elle est imposable. Contractuel Le montant de l'indemnité est déterminé au cas par cas, dans le cadre fixé par la délibération, et peut varier selon l'ancienneté de l'agent dans l'administration. Il ne peut pas dépasser un montant maximum fixé à 2 fois la rémunération brute annuelle perçue pendant l'année civile précédant la démission. La rémunération brute prise en compte comprend : le traitement indiciaire brut, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, les primes et indemnités. L'indemnité est versée en une seule fois dès lors que la démission est devenue effective. Elle est soumise à cotisations retraites (de base et complémentaire), CSG, CRDS. Elle est imposable. Obligations de l'agent L'agent ne doit pas être à nouveau recruté en tant que fonctionnaire stagiaire ou agent contractuel dans la fonction publique (d'État, territoriale ou hospitalière) dans les 5 ans suivant sa démission. Sinon, il doit rembourser son indemnité de départ volontaire à la collectivité qui lui a versé dans les 3 ans maximum suivant son recrutement. Décret n°2009-1594 du 18 décembre 2009 instituant une indemnité de départ volontaire dans la FPT Décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique Article 9 Réponse ministérielle n°116012 du 4 octobre 2011 relative au versement de l'indemnité de départ volontaire dans la FPT Réponse ministérielle n°75760 du 26 octobre 2010 relative au calcul de l'indemnité de départ volontaire dans la FPT CDI Contrat de travail à durée indéterminée