Syndicat dans l'entreprise : quelles sont les règles ? Direction de l'information légale et administrative Travail Tout salarié est libre d'adhérer à une organisation syndicale de son choix. Aucune entreprise ne peut remettre en cause l'exercice du droit syndical. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-05-13 Question-réponse text/xml F2063 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006177917/ Fr isPartOf N518 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Représentation du personnel dans l'entreprise Syndicat dans l'entreprise : quelles sont les règles ? Travail Relations individuelles et collectives de travail Représentation du personnel dans l'entreprise Comité social et économique (CSE) Délégué syndical Représentant de la section syndicale (RSS) Le salarié adhère au syndicat de son choix. Il peut également s'en retirer à tout instant. Il est interdit à l'employeur ou à ses représentants d'employer un moyen quelconque de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale. L'employeur ne peut pas prendre en compte l'appartenance du salarié à un syndicat ou son activité syndicale dans l'entreprise pour prendre des décisions notamment sur les sujets suivants : Rémunération, mesures d'intéressement ou distribution d'actions Formation, reclassement, affectation, qualification, classification, promotion professionnelle Mutation ou renouvellement de son contrat Droit disciplinaire et rupture du contrat de travail Tout acte discriminatoire est strictement interdit et ouvre droit à des dommages et intérêts et à des sanctions pénales. Le salarié verse une cotisation, dans le respect des conditions prévues par le syndicat auquel il adhère. Si le salarié décide de ne plus y adhérer, le syndicat peut réclamer la cotisation correspondant aux 6 mois qui suivent le retrait d'adhésion. Il est interdit à l'employeur de prélever les cotisations syndicales sur les salaires et de les payer au lieu et place du salarié. Code du travail : articles L2141-1 à L2141-13 Liberté de choix du syndicat, cotisations Dommages et intérêts Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi Qu'est-ce qu'une section syndicale ?