Conduire une mini-moto, un quad, une moto cross : quelles sont les règles ? Direction de l'information légale et administrative Transports Vous devez déclarer l'achat d'un engin à moteur non réceptionné CE dont la vitesse par construction peut dépasser 25 km/h : mini moto, moto-cross, pit-bike, dirt bike, quad... Toute modification ultérieure doit aussi être déclarée : vol, vente... La démarche se fait en ligne ou par courrier. Vous recevez un numéro d'identification devant figurer sur le véhicule. La circulation est autorisée uniquement sur un circuit, parcours, terrain à usage sportif ou sous conditions, un terrain adapté. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-03-20 Question-réponse text/xml F20634 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006159531&cidTexte=LEGITEXT000006074228, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006182689&cidTexte=LEGITEXT000006071318, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020910287, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020756493&dateTexte=, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020016112, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000020678292, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020677934 Fr isPartOf N530 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Transports Permis de conduire Conduire une mini-moto, un quad, une moto cross : quelles sont les règles ? Transports Permis de conduire Attestation et brevet de sécurité routière Attestation de sécurité routière (ASR) Attestation scolaire de sécurité routière (ASSR) Brevet de sécurité routière (BSR), catégorie AM du permis de conduire Permis moto Permis A1 (permis 125 cm3) Permis A2 (- de 35 kw) Permis A (+ de 35 kw) Permis B (voiture ou quadricycle lourd) Apprentissage anticipé (à partir de 15 ans) Conduite encadrée (16 à 18 ans) Conduite supervisée (18 ans ou plus) Permis B en candidat libre Permis B : voiture ou camionnette Permis B1 : quadricycle lourd à moteur Permis BE : voiture + remorque de plus de 750 kg Permis pour le transport de marchandises et de personnes Permis C (+ de 3,5 t) Permis CE (+ de 3,5 t avec remorque) Permis C1 (entre 3,5 t et 7,5 t) Permis C1E (entre 3,5 t et 7,5 t avec remorque) Permis D (transport + de 8 passagers) Permis DE (transport + 8 passagers avec remorque) Permis D1 (transport de 16 passagers maximum) Permis D1E (transport de 16 passagers maximum avec remorque) Perte, vol ou détérioration du permis de conduire Vol Perte Détérioration Contrôle médical Pour raison de santé Pour un permis professionnel Vous devez déclarer l'achat d'un engin à moteur non réceptionné CE dont la vitesse par construction peut dépasser 25 km/h : mini moto, moto-cross, pit-bike, dirt bike, quad... Toute modification ultérieure doit aussi être déclarée : vol, vente... La démarche se fait en ligne ou par courrier. Vous recevez un numéro d'identification devant figurer sur le véhicule. La circulation est autorisée uniquement sur un circuit, parcours, terrain à usage sportif ou sous conditions, un terrain adapté. Qui peut utiliser une mini moto ou mini quad ? Vous avez au moins 18 ans Vous pouvez acheter, louer et utiliser une mini moto ou un mini quad. Vous avez de 15 à 17 ans Vous ne pouvez pas acheter une mini moto ou un mini quad. Toutefois, vous pouvez louer et utiliser une mini moto ou un mini quad. Vous avez 14 ans ou moins Vous ne pouvez pas acheter, ni louer une mini moto ou un mini quad. Vous pouvez utiliser une mini moto ou un mini quad uniquement dans le cadre d'activités organisées par une association sportive agréée. Par exemple, Fédération française de motocyclisme, Union française des œuvres laïques d'éducation physique. À noterle professionnel qui vous vend ou loue l'engin doit vous remettre une copie de la charte relative aux conditions de vente, de cession, de location et d'utilisation des engins motorisés non réceptionnés . Déclaration d'achat Vous devez déclarer l'achat d'une mini moto ou d'un mini quad dans les 15 jours suivant la date de l'achat. Ne pas faire la déclaration est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. La déclaration se fait en ligne ou par courrier. En ligne Vous devez joindre les justificatifs suivants, sous forme numérisée : Justificatif d'identité Justificatif de domicile Une fois la déclaration en ligne faite, vous recevez par mail une attestation sécurisée de déclaration et un numéro unique d'identification. Déclaration de mini moto ou de mini quad Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Par courrier Vous devez envoyer le formulaire cerfa n°13853 à la Délégation à la sécurité routière du ministère de l'intérieur. Consultez le formulaire qui donne des informations pratiques. Vous devez joindre les justificatifs suivants : Enveloppe timbrée libellée à votre nom et adresse Formulaire cerfa n°3853 Copie d'un justificatif d'identité Copie d'un justificatif de domicile Une fois la déclaration en ligne faite, vous recevez par courrier une attestation sécurisée de déclaration et un numéro unique d'identification. Ministère de l'intérieur - Délégation à la sécurité routière Déclaration d'une modification survenue après l'achat Vous devez déclarer dans les 15 jours toute modification survenue après la déclaration d'achat. Par exemple, changement d'état civil ou d'adresse, vente, vol, destruction de l'engin. Ne pas faire la déclaration est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. La déclaration se fait en ligne ou par courrier. En ligne Vous devez joindre les justificatifs suivants, sous forme numérisée : En cas de changement d'état civil : justificatif d'identité En cas de changement de situation matrimoniale : livret de famille, extrait d'acte de mariage ou du jugement de divorce En cas de changement d'adresse : justificatif de domicile En cas de changement de propriétaire, destruction ou vol de l'engin : justificatif d'identité et justificatif de domicile Une fois la déclaration en ligne faite, vous recevez par mail une attestation sécurisée de déclaration et un numéro unique d'identification. Déclaration de mini moto ou de mini quad Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Par courrier Vous devez envoyer le formulaire cerfa n°13853 à la Délégation à la sécurité routière du ministère de l'intérieur. Consultez le formulaire qui donne des informations pratiques. Vous devez joindre les justificatifs suivants : Formulaire cerfa n°3853 Enveloppe timbrée libellée à votre nom et adresse En cas de changement d'état civil : copie d'un justificatif d'identité En cas de changement de situation matrimoniale : copie du livret de famille, extrait d'acte de mariage ou du jugement de divorce En cas de changement d'adresse : copie d'un justificatif de domicile En cas de changement de propriétaire, destruction ou vol de l'engin : justificatif d'identité et justificatif de domicile (copies) Une fois la déclaration en ligne faite, vous recevez par courrier une attestation sécurisée de déclaration et un numéro unique d'identification. Ministère de l'intérieur - Délégation à la sécurité routière Numéro d'identification du véhicule Le numéro d'identification qui vous a été délivré doit être gravé sur le véhicule. Choisissez une partie du véhicule qui ne peut pas être changée. Le véhicule doit être muni d'une plaque fixée en évidence. Vous devez indiquer le numéro d'identification sur cette plaque. La plaque peut être retirée si vous utilisez le véhicule lors d'une pratique sportive. Faire circuler une mini moto ou mini quad sans numéro d'identification est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. Où peut-on circuler ? Vous ne pouvez pas circuler avec une mini moto ou mini quad sur la voie publique ou dans un lieu ouvert à la circulation. Vous pouvez uniquement utiliser votre mini moto ou mini quad sur un circuit, parcours, terrain à usage sportif ou, sous conditions, sur un terrain adapté. Circuler avec une mini moto ou mini quad sur un voie ou un lieu ouvert à la circulation publique est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 €. Le véhicule peut être confisqué, immobilisé et mis en fourrière. Assurance En tant que propriétaire d'une mini moto ou mini quad, vous devez être couvert par une assurance garantissant les dommages corporels et matériels que vous pourriez causer à autrui lorsque vous pilotez l'engin. Vous devez aussi vérifier que la personne à laquelle vous louez ou prêtez l'engin est couverte par votre assurance ou par la sienne. La couverture du conducteur n'est pas obligatoire, mais vivement recommandée. Équipement L'utilisateur d'une mini moto ou mini quad doit porter les équipements suivants : Casque intégral composé d'une seule pièce Vêtements de protection en matière résistante qui couvrent les jambes, le torse et les bras Gants en matière résistante Chaussures montantes couvrant au minimum la malléole Assurance automobile (véhicule) Argent Code de route : article L321-1 à L321-6 Réception et homologation Code du sport : articles R331-18 à R331-21 Définitions d'un circuit, parcours, terrain à usage sportif (article R331-18) Décret n°2009-911 du 27 juillet 2009 relatif aux conditions de vente, de cession et de location des mini motos et mini quads (charte) Décret n°2009-719 du 17 juin 2009 relatif aux terrains adaptés aux mini motos et mini quads Décret n°2008-1455 du 30 décembre 2008 relatif à la déclaration et à l'identification de certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique Arrêté du 15 mai 2009 relatif à la déclaration de certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique Arrêté du 15 mai 2009 relatif au traitement automatisé de données personnelles DICEM (déclaration et identification de certains engins motorisés) Déclaration de mini moto ou de mini quad Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Déclaration de mini moto ou mini quad Ministère chargé de l'intérieur Charte relative à la vente, location et utilisation d'une mini moto ou mini quad Legifrance Réception CE ou communautaire des véhicules Acte attestant qu'un véhicule répond aux normes techniques exigées par l'Union européenne pour sa mise en circulation Quels véhicules peut-on conduire sans permis de conduire ? Peut-on conduire un scooter 3 roues ou une moto 125 avec le permis B ? À quel âge peut-on conduire un scooter ou une moto ? Faut-il une assurance pour conduire une voiture sans permis ? Assurance auto : qu'est-ce que la garantie responsabilité civile ?