Location immobilière : documents remis par le propriétaire Direction de l'information légale et administrative Logement Le propriétaire est tenu de remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du bail et en cours de bail. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-06-02 Fiche pratique text/xml F2066 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000023276582&cidTexte=LEGITEXT000006069108, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028777042&cidTexte=JORFTEXT000000509310, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033026422, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033026442, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806698/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000023216221&cidTexte=LEGITEXT000006069108, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020466438&cidTexte=JORFTEXT000000509310, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021327445, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000024117147&cidTexte=LEGITEXT000006072665, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032320564/, http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030649902, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028779195&cidTexte=LEGITEXT000006069108, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000036236664/ Fr isPartOf N31059 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Logement Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur) Location immobilière : documents remis par le propriétaire Logement Location immobilière Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur) Logement décent Documents et informations obligatoires Travaux Abandon de logement par le locataire (départ à la cloche de bois) Le propriétaire est tenu de remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du bail et en cours de bail. Logement vide Documents annexes au bail Des documents informatifs sont à remettre au locataire au moment de la signature du bail ou de son renouvellement. La liste des documents dépend de la date de signature ou de renouvellement du bail. Depuis juin 2020 Un dossier de diagnostic technique, qui comprend : Diagnostic de performance énergétique (DPE) Constat de risque d'exposition au plomb (CREP) si le logement date d'avant janvier 1949 État des risques et pollutions si le logement est situé dans une zone à risque (inondations, séismes, avalanches, ...) État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans ou si le dernier certificat de conformité a plus de 15 ans Si le logement est situé dans une zone de bruit définie par un plan d'exposition au bruit des aérodromes, un document comportant l'indication claire et précise de la zone de bruit dans laquelle se trouve le logement. À savoir le dossier de diagnostic technique est transmis au locataire par courrier électronique, sauf si le locataire ou le propriétaire s'y oppose. En remplacement de l'état de l'installation intérieure de l'électricité, le bailleur peut fournir : un état de l'installation intérieure de l'électricité réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement ou une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l'installation électrique délivrée depuis moins de 6 ans par un organisme agréé. Si l'attestation ne peut pas être fournie, la déclaration de l'organisme agréé. En remplacement de l'état de l'installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir : un état de l'installation intérieure du gaz réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement ou un état de l'installation intérieure de gaz réalisée depuis moins de 6 ans par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac). À savoir le diagnostic amiante n'a pas à être annexé au contrat de location, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande. D'autres documents doivent également être annexés au bail : Notice informative État des lieux d'entrée établi lors de la remise des clés et l'état des lieux de sortie réalisé lors de la restitution des clés Attestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire doit obligatoirement souscrire Énumération des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (câble, TNT, fibre...) Copie de la convention Anah si le logement loué est conventionné Copie de la grille de vétusté si le locataire et le propriétaire ont convenu d'en appliquer une Si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, un extrait du règlement de copropriété. L'extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes. Il porte également sur la quote-part afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges. Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n'y sont pas soumis) peut nécessiter : d'obtenir en mairie une autorisation préalable à annexer au contrat de bail ou de déposer en mairie une déclaration contre récépissé, dont une copie doit être remise au locataire. Contactez votre mairie pour savoir si le logement à mettre en location est concerné par cette obligation. Mairie mairie Depuis 2018 Un dossier de diagnostic technique, qui comprend : Diagnostic de performance énergétique (DPE) Constat de risque d'exposition au plomb (CREP) si le logement date d'avant janvier 1949 État des risques et pollutions si le logement est situé dans une zone à risque (inondations, séismes, avalanches, ...) État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans ou si le dernier certificat de conformité a plus de 15 ans. À savoir depuis le 25 novembre 2018, le dossier de diagnostic technique est adressé au locataire par voie dématérialisée, sauf opposition explicite du locataire ou du propriétaire. En remplacement de l'état de l'installation intérieure de l'électricité, le bailleur peut fournir : un état de l'installation intérieure de l'électricité réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement ou une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l'installation électrique délivrée depuis moins de 6 ans par un organisme agréé. Si l'attestation ne peut pas être fournie, la déclaration de l'organisme agréé. En remplacement de l'état de l'installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir : un état de l'installation intérieure du gaz réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement ou un état de l'installation intérieure de gaz réalisée depuis moins de 6 ans par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac). À savoir le diagnostic amiante n'a pas à être annexé au contrat de bail, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande. D'autres documents doivent également être annexés au bail : Notice informative État des lieux d'entrée établi lors de la remise des clés et l'état des lieux de sortie réalisé lors de la restitution des clés Attestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire doit obligatoirement souscrire Énumération des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (câble, TNT, fibre...) Copie de la convention Anah si le logement loué est conventionné Copie de la grille de vétusté si le locataire et le propriétaire ont convenu d'en appliquer une Si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, un extrait du règlement de copropriété. L'extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes. Il porte également sur la quote-part afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges. Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n'y sont pas soumis) peut nécessiter : d'obtenir en mairie une autorisation préalable à annexer au contrat de bail ou de déposer en mairie une déclaration contre récépissé, dont une copie doit être remise au locataire. Contactez votre mairie pour savoir si le logement à mettre en location est concerné par cette obligation. Mairie mairie Entre juillet et décembre 2017 La liste des documents à annexer est également fonction de la date du permis de construire de l'immeuble collectif dont fait partie le logement. Si le permis a été délivré après janvier 1975 : Un dossier de diagnostic technique, qui comprend : Diagnostic de performance énergétique (DPE) Constat de risque d'exposition au plomb (CREP) si le logement date d'avant janvier 1949 État des risques et pollutions si le logement est situé dans une zone à risque À savoir le diagnostic amiante n'a pas à être annexé au contrat de bail, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande. D'autres documents doivent également être annexés au bail : Notice informative État des lieux d'entrée établi lors de la remise des clés et l'état des lieux de sortie réalisé lors de la restitution des clés Attestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire doit obligatoirement souscrire Énumération des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (câble, TNT, fibre...) Copie de la convention Anah si le logement loué est conventionné Copie de la grille de vétusté si le locataire et le propriétaire ont convenu d'en appliquer une Si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, un extrait du règlement de copropriété. L'extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes. Il porte également sur la quote-part afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges. Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n'y sont pas soumis) peut nécessiter : d'obtenir en mairie une autorisation préalable à annexer au contrat de bail ou de déposer en mairie une déclaration contre récépissé, dont une copie doit être remise au locataire. Contactez votre mairie pour savoir si le logement à mettre en location est concerné par cette obligation. Mairie mairie Si le permis a été délivré avant janvier 1975 Un dossier de diagnostic technique, qui comprend : Diagnostic de performance énergétique (DPE) Constat de risque d'exposition au plomb (CREP) si le logement date d'avant janvier 1949 État des risques et pollutions si le logement est situé dans une zone à risque (inondations, séismes, avalanches, ...) État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans ou si le dernier certificat de conformité a plus de 15 ans. À savoir depuis le 25 novembre 2018, le dossier de diagnostic technique est adressé au locataire par voie dématérialisée, sauf opposition explicite du locataire ou du propriétaire. En remplacement de l'état de l'installation intérieure de l'électricité, le bailleur peut fournir : un état de l'installation intérieure de l'électricité réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement ou une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l'installation électrique délivrée depuis moins de 6 ans par un organisme agréé. Si l'attestation ne peut pas être fournie, la déclaration de l'organisme agréé. En remplacement de l'état de l'installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir : un état de l'installation intérieure du gaz réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement ou un état de l'installation intérieure de gaz réalisée depuis moins de 6 ans par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac). À savoir le diagnostic amiante n'a pas à être annexé au contrat de bail, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande. D'autres documents doivent également être annexés au bail : Notice informative État des lieux d'entrée établi lors de la remise des clés et l'état des lieux de sortie réalisé lors de la restitution des clés Attestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire doit obligatoirement souscrire Énumération des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (câble, TNT, fibre...) Copie de la convention Anah si le logement loué est conventionné Copie de la grille de vétusté si le locataire et le propriétaire ont convenu d'en appliquer une Si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, un extrait du règlement de copropriété. L'extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes. Il porte également sur la quote-part afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges. Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n'y sont pas soumis) peut nécessiter : d'obtenir en mairie une autorisation préalable à annexer au contrat de bail ou de déposer en mairie une déclaration contre récépissé, dont une copie doit être remise au locataire. Contactez votre mairie pour savoir si le logement à mettre en location est concerné par cette obligation. Mairie mairie Entre mars et juin 2017 Un dossier de diagnostic technique, qui comprend : Diagnostic de performance énergétique (DPE) Constat de risque d'exposition au plomb (CREP) si le logement date d'avant janvier 1949 État des risques et pollutions si le logement est situé dans une zone à risque À savoir le diagnostic amiante n'a pas à être annexé au contrat de bail, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande. D'autres documents doivent également être annexés au bail : Notice informative État des lieux d'entrée établi lors de la remise des clés et l'état des lieux de sortie réalisé lors de la restitution des clés Attestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire doit obligatoirement souscrire Énumération des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (câble, TNT, fibre...) Copie de la convention Anah si le logement loué est conventionné Copie de la grille de vétusté si le locataire et le propriétaire ont convenu d'en appliquer une Si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, un extrait du règlement de copropriété. L'extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes. Il porte également sur la quote-part afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges. Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n'y sont pas soumis) peut nécessiter : d'obtenir en mairie une autorisation préalable à annexer au contrat de bail ou de déposer en mairie une déclaration contre récépissé, dont une copie doit être remise au locataire. Contactez votre mairie pour savoir si le logement à mettre en location est concerné par cette obligation. Mairie mairie Entre juin 2016 et février 2017 Un dossier de diagnostic technique, qui comprend : Diagnostic de performance énergétique (DPE) Constat de risque d'exposition au plomb (CREP) si le logement date d'avant janvier 1949 État des risques et pollutions si le logement est situé dans une zone à risque À savoir le diagnostic amiante n'a pas à être annexé au contrat de bail, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande. D'autres documents doivent également être annexés au bail : Notice informative État des lieux d'entrée établi lors de la remise des clés et état des lieux de sortie réalisé lors de la restitution des clés Attestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire doit obligatoirement souscrire Énumération des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (câble, TNT, fibre...) Copie de la convention Anah si le logement loué est conventionné Copie de la grille de vétusté si le locataire et le propriétaire ont convenu d'en appliquer une Si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, extrait du règlement de copropriété. L'extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes, et la quote-part afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges. Entre août 2015 et mai 2016 Un dossier de diagnostic technique, qui comprend : Diagnostic de performance énergétique (DPE) Constat de risque d'exposition au plomb (CREP) si le logement date d'avant janvier 1949 État des risques et pollutions si le logement est situé dans une zone à risque À savoir le diagnostic amiante n'a pas à être annexé au contrat de bail, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande. D'autres documents doivent également être annexés au bail : Notice informative État des lieux d'entrée établi lors de la remise des clés et état des lieux de sortie réalisé lors de la restitution des clés Attestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire doit obligatoirement souscrire Énumération des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (câble, TNT, fibre...) Copie de la convention Anah si le logement loué est conventionné Si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, extrait du règlement de copropriété. L'extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes, et la quote-part afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges. Entre le 27 mars 2014 et le 31 juillet 2015 Un dossier de diagnostic technique, qui comprend : Diagnostic de performance énergétique (DPE) Constat de risque d'exposition au plomb (CREP) si le logement date d'avant janvier 1949 État des risques et pollutions si le logement est situé dans une zone à risque À savoir le diagnostic amiante n'a pas à être annexé au contrat de bail, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande. D'autres documents doivent également être annexés au bail : État des lieux d'entrée établi lors de la remise des clés et état des lieux de sortie réalisé lors de la restitution des clés Attestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire doit obligatoirement souscrire Énumération des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (câble, TNT, fibre...) Copie de la convention Anah si le logement loué est conventionné Si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, un extrait du règlement de copropriété. L'extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes, et la quote-part afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges. Quittances de loyer Toute clause du bail prévoyant des frais pour l'établissement ou la remise d'une quittance de loyer doit être considérée comme non écrite. Pour chaque loyer réglé, le propriétaire (ou son représentant) doit transmettre gratuitement une quittance de loyer au locataire qui lui en a fait la demande. La quittance détaille les sommes versées par le locataire, en distinguant le loyer et les charges. Avec l'accord du locataire, le propriétaire (ou son représentant) peut transmettre la quittance par mail. À savoirsi le locataire ne paie qu'une partie du loyer, le propriétaire doit lui délivrer un reçu pour la somme versée. Justificatifs de charges Le montant des charges récupérées par le propriétaire doit être justifié. Ainsi les demandes de provisions sur charges, comme les régularisations annuelles, sont justifiées par la communication : des résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation de charges et, dans un immeuble collectif, du budget prévisionnel. Un mois avant la régularisation annuelle envisagée, le propriétaire doit en outre communiquer au locataire les informations suivantes : Décompte des charges locatives par nature de charges (électricité, eau chaude, eau froide, ascenseur...) Mode de répartition entre les locataires si le logement est situé dans un immeuble en copropriété Note d'information sur les conditions de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs Pendant les 6 mois suivant l'envoi du décompte, le propriétaire doit tenir à la disposition du locataire l'ensemble des pièces justifiant la récupération des charges. Lorsque la régularisation des charges n'a pas été effectuée avant le 31 décembre de l'année qui suit l'année où elles sont exigibles, le locataire peut exiger un paiement échelonné sur 12 mois. En cas de litige sur le montant des charges locatives, la commission départementale de conciliation peut être saisie pour tenter de trouver une solution amiable. Si aucune solution n'est trouvée ou si les parties ne s'adressent pas à la commission de conciliation, le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement est compétent. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Attentionle propriétaire doit transmettre au locataire qui le lui demande le récapitulatif des charges du logement par courrier électronique ou postal. Document joint au congé pour vendre ou habiter Depuis le 1er janvier 2018, le propriétaire doit joindre au congé pour vendre ou habiter qu'il délivre au locataire, la notice d'information relative aux obligations du propriétaire et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire . Logement meublé Documents annexes au bail Des documents informatifs sont à remettre au locataire au moment de la signature du bail ou de son renouvellement. La liste des documents dépend de la date de signature ou de renouvellement du bail : Depuis juin 2020 Un dossier de diagnostic technique, qui comprend : Diagnostic de performance énergétique (DPE) Constat de risque d'exposition au plomb (CREP) si le logement date d'avant janvier 1949 État des risques et pollutions si le logement est situé dans une zone à risque (inondations, séismes, avalanches, ...) État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans ou si le dernier certificat de conformité a plus de 15 ans Si le logement est situé dans une zone de bruit définie par un plan d'exposition au bruit des aérodromes, un document comportant l'indication claire et précise de la zone de bruit dans laquelle se trouve le logement. À savoir le dossier de diagnostic technique est transmis au locataire par courrier électronique, sauf si le locataire ou le propriétaire s'y oppose. En remplacement de l'état de l'installation intérieure de l'électricité, le bailleur peut fournir : un état de l'installation intérieure de l'électricité réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement ou une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l'installation électrique délivrée depuis moins de 6 ans par un organisme agréé. Si l'attestation ne peut pas être fournie, la déclaration de l'organisme agréé. En remplacement de l'état de l'installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir : un état de l'installation intérieure du gaz réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement ou un état de l'installation intérieure de gaz réalisée depuis moins de 6 ans par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac). À savoir le diagnostic amiante n'a pas à être annexé au contrat de location, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande. D'autres documents doivent également être annexés au bail : Notice d'information à destination du locataire État des lieux établi lors de la remise des clés Inventaire et un état détaillé du mobilier Copie de la grille de vétusté choisie si le locataire et le bailleur ont convenu d'appliquer une grille de vétusté Extrait du règlement de copropriété si le logement est situé dans une copropriété À noter l'extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes ainsi que sur la quote-part afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges. Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n'y sont pas soumis) peut nécessiter (renseignez-vous auprès de la mairie) : l'obtention d'une autorisation préalable à annexer au contrat de bail ou le dépôt d'une déclaration contre récépissé, dont une copie doit être remise au locataire. Entre janvier 2018 et mai 2020 Un dossier de diagnostic technique, qui comprend : Diagnostic de performance énergétique (DPE) Constat de risque d'exposition au plomb (CREP) si le logement date d'avant janvier 1949 État des risques et pollutions si le logement est situé dans une zone à risque (inondations, séismes, avalanches, ...) État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans ou si le dernier certificat de conformité a plus de 15 ans. À savoir depuis le 25 novembre 2018, le dossier de diagnostic technique est adressé au locataire par voie dématérialisée, sauf opposition explicite du locataire ou du propriétaire. En remplacement de l'état de l'installation intérieure de l'électricité, le bailleur peut fournir : un état de l'installation intérieure de l'électricité réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement ou une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l'installation électrique délivrée depuis moins de 6 ans par un organisme agréé. Si l'attestation ne peut pas être fournie, la déclaration de l'organisme agréé. En remplacement de l'état de l'installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir : un état de l'installation intérieure du gaz réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement ou un état de l'installation intérieure de gaz réalisée depuis moins de 6 ans par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac). À savoir le diagnostic amiante n'a pas à être annexé au contrat de bail, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande. D'autres documents doivent également être annexés au bail : Notice d'information à destination du locataire État des lieux établi lors de la remise des clés Inventaire et un état détaillé du mobilier Copie de la grille de vétusté choisie si le locataire et le bailleur ont convenu d'appliquer une grille de vétusté Extrait du règlement de copropriété si le logement est situé dans une copropriété À noter l'extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes ainsi que sur la quote-part afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges. Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n'y sont pas soumis) peut nécessiter (renseignez-vous auprès de la mairie) : l'obtention d'une autorisation préalable à annexer au contrat de bail ou le dépôt d'une déclaration contre récépissé, dont une copie doit être remise au locataire. Entre juillet et décembre 2017 La liste des documents à annexer est également fonction de la date du permis de construire de l'immeuble collectif dont fait partie le logement. Si le permis a été délivré après janvier 1975 : Un dossier de diagnostic technique, qui comprend : Diagnostic de performance énergétique (DPE) Constat de risque d'exposition au plomb (CREP) si le logement date d'avant janvier 1949 État des risques et pollutions si le logement est situé dans une zone à risque À savoir le diagnostic amiante n'a pas à être annexé au contrat de bail, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande. D'autres documents doivent également être annexés au bail : Notice d'information à destination du locataire État des lieux établi lors de la remise des clés Inventaire et un état détaillé du mobilier Copie de la grille de vétusté choisie si le locataire et le bailleur ont convenu d'appliquer une grille de vétusté Extrait du règlement de copropriété si le logement est situé dans une copropriété À noter l'extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes ainsi que sur la quote-part afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges. Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n'y sont pas soumis) peut nécessiter (renseignez-vous auprès de la mairie) : l'obtention d'une autorisation préalable à annexer au contrat de bail ou le dépôt d'une déclaration contre récépissé, dont une copie doit être remise au locataire. Si le permis a été délivré avant janvier 1975 Un dossier de diagnostic technique, qui comprend : Diagnostic de performance énergétique (DPE) Constat de risque d'exposition au plomb (CREP) si le logement date d'avant janvier 1949 État des risques et pollutions si le logement est situé dans une zone à risque (inondations, séismes, avalanches, ...) État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans ou si le dernier certificat de conformité a plus de 15 ans. À savoir depuis le 25 novembre 2018, le dossier de diagnostic technique est adressé au locataire par voie dématérialisée, sauf opposition explicite du locataire ou du propriétaire. En remplacement de l'état de l'installation intérieure de l'électricité, le bailleur peut fournir : un état de l'installation intérieure de l'électricité réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement ou une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l'installation électrique délivrée depuis moins de 6 ans par un organisme agréé. Si l'attestation ne peut pas être fournie, la déclaration de l'organisme agréé. En remplacement de l'état de l'installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir : un état de l'installation intérieure du gaz réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement ou un état de l'installation intérieure de gaz réalisée depuis moins de 6 ans par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac). À savoir le diagnostic amiante n'a pas à être annexé au contrat de bail, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande. D'autres documents doivent également être annexés au bail : Notice d'information à destination du locataire État des lieux établi lors de la remise des clés Inventaire et un état détaillé du mobilier Copie de la grille de vétusté choisie si le locataire et le bailleur ont convenu d'appliquer une grille de vétusté Extrait du règlement de copropriété si le logement est situé dans une copropriété À noter l'extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes ainsi que sur la quote-part afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges. Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n'y sont pas soumis) peut nécessiter (renseignez-vous auprès de la mairie) : l'obtention d'une autorisation préalable à annexer au contrat de bail ou le dépôt d'une déclaration contre récépissé, dont une copie doit être remise au locataire. Entre mars et juin 2017 Un dossier de diagnostic technique, qui comprend : Diagnostic de performance énergétique (DPE) Constat de risque d'exposition au plomb (CREP) si le logement date d'avant janvier 1949 État des risques et pollutions si le logement est situé dans une zone à risque À savoir le diagnostic amiante n'a pas à être annexé au contrat de bail, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande. D'autres documents doivent également être annexés au bail : Notice d'information à destination du locataire État des lieux établi lors de la remise des clés Inventaire et un état détaillé du mobilier Copie de la grille de vétusté choisie si le locataire et le bailleur ont convenu d'appliquer une grille de vétusté Extrait du règlement de copropriété si le logement est situé dans une copropriété À noter l'extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes ainsi que sur la quote-part afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges. Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n'y sont pas soumis) peut nécessiter (renseignez-vous auprès de la mairie) : l'obtention d'une autorisation préalable à annexer au contrat de bail ou le dépôt d'une déclaration contre récépissé, dont une copie doit être remise au locataire. Entre juin 2016 et février 2017 Un dossier de diagnostic technique, qui comprend : Diagnostic de performance énergétique (DPE) Constat de risque d'exposition au plomb (CREP) si le logement date d'avant janvier 1949 État des risques et pollutions si le logement est situé dans une zone à risque À savoir le diagnostic amiante n'a pas à être annexé au contrat de bail, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande. D'autres documents doivent également être annexés au bail : Le bail doit obligatoirement être accompagné des documents suivants : Notice d'information État des lieux établi lors de la remise des clés Inventaire et état détaillé du mobilier Si le locataire et le propriétaire ont convenu d'appliquer une grille de vétusté, copie de la grille de vétusté choisie Si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, extrait du règlement de copropriété. L'extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes, et la quote-part afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges. Entre août 2015 et mai 2016 Le bail doit obligatoirement être accompagné des documents suivants : Notice d'information État des lieux établi lors de la remise des clés Inventaire et état détaillé du mobilier Si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, extrait du règlement de copropriété. L'extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes, et la quote-part afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges. Un dossier de diagnostic technique doit également être annexé. Il se compose de : Diagnostic de performance énergétique (DPE) Constat de risque d'exposition au plomb (CREP) si le logement date d'avant janvier 1949 État des risques et pollutions si le logement est situé dans une zone à risque À savoir le diagnostic amiante n'a pas à être annexé au contrat de bail, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande. Entre le 27 mars 2014 et le 31 juillet 2015 Le propriétaire a l'obligation d'annexer les documents suivants : État des lieux établi lors de la remise des clés Inventaire et état détaillé du mobilier Un dossier de diagnostic technique doit également être annexé. Il se compose de : Diagnostic de performance énergétique (DPE) Constat de risque d'exposition au plomb (CREP) si le logement date d'avant janvier 1949 État des risques et pollutions si le logement est situé dans une zone à risque À savoir le diagnostic amiante n'a pas à être annexé au contrat de bail, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande. Quittances de loyer Toute clause du bail prévoyant des frais pour l'établissement ou la remise d'une quittance de loyer doit être considérée comme non écrite. Pour chaque loyer réglé, le propriétaire (ou son représentant) doit transmettre gratuitement une quittance de loyer au locataire qui lui en a fait la demande. La quittance détaille les sommes versées par le locataire, en distinguant le loyer et les charges. Avec l'accord du locataire, le propriétaire (ou son représentant) peut transmettre la quittance par mail. Justificatifs de charges Le bail peut prévoir le paiement des charges soit au réel, soit au forfait Paiement des charges "au réel" Si le bail prévoit le paiement des charges au réel (et non pas au forfait), le propriétaire doit remettre au locataire qui en fait la demande les justificatifs des charges qu'il lui impute. Les charges récupérables auprès du locataire doivent être listées au sein du bail. En pratique et pour prévenir tout litige, il est souhaitable de se référer à la liste des charges locatives applicables aux logements vides relevant du secteur privé. Paiement des charges au forfait Si le bail prévoit un forfait de charges, son montant est établi sur la base de la liste des charges locatives. Ce montant ne doit pas être manifestement disproportionné à la réalité. Il peut être révisé chaque année dans les mêmes conditions que le loyer, c'est-à-dire en fonction de la variation annuelle de l'IRL. Le système du forfait ne permet pas de procéder à des régularisations ou compléments ultérieurs. Si le bail prévoit la récupération des charges locatives au réel, le propriétaire qui procède à une régularisation annuelle des charges doit la justifier. La régularisation annuelle doit comparer le total des provisions versées par les locataires avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l'année. Si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire doit reverser le trop-perçu au locataire et, dans le cas contraire, demander un complément. Le montant des charges récupérées par le propriétaire doit être justifié par la communication : de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation de charges, du budget prévisionnel si le logement est situé dans un immeuble en copropriété. Un mois avant la régularisation annuelle envisagée, le propriétaire doit en outre communiquer au locataire : le décompte des charges locatives par nature de charges (électricité, eau chaude, eau froide, ascenseur...), le mode de répartition entre les locataires si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, et une note d'information sur les conditions de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs. Le propriétaire doit tenir à la disposition du locataire l'ensemble de ces pièces pendant les 6 mois suivant l'envoi du décompte, Si la régularisation n'a pas été effectuée avant le 31 décembre de l'année qui suit l'année où elles sont exigibles, le locataire peut exiger un paiement échelonné sur 12 mois. Rédaction du bail d'habitation (contrat de location) Logement Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil) adil Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 3 Logement vide ou meublé : surface habitable, règlement de copropriété, loyer (du précédant locataire, de référence), notice d'information Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 3-3 Logement vide ou meublé : dossier de diagnostic Décret n°2016-1104 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure de gaz dans les logements en location Logement vide ou meublé : diagnostic gaz Décret n°2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les logements en location Logement vide ou meublé : diagnostic électricité Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 21 Logement vide ou meublé : quittance de loyer Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 23 Logement vide : justificatifs de charges Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 23-1 Logement vide : travaux d'économies d'énergie Décret n°2009-1439 du 23 novembre 2009 relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie Logement vide Code de la santé publique : articles R1334-29-4 à R1334-29-7 Logement vide ou meublé : diagnostic amiante Décret n°2016-382 fixant les modalités d'établissement de l'état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale Grille de vétusté Arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale Logement vide ou meublé : notice d'information Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 25-10 Logement meublé : règlement des charges (réel ou forfait) Arrêté du 13 décembre 2017 sur la notice d'information relative aux obligations du bailleur et voies de recours et d'indemnisation du locataire Logement vide : congé pour vendre ou habiter Demander une quittance de loyer à son propriétaire Institut national de la consommation (INC) Contenu de la notice informative à annexer au contrat de bail (vide ou meublé) Legifrance Logement vide : notice d'information à joindre au congé pour vendre ou habiter Legifrance Destination d'un immeuble Correspond à ce pour quoi un immeuble a été construit. Par exemple : usage d'habitation, usage professionnel ou usage mixte (immeuble d'habitation abritant également des locaux professionnels). Quote-part (droit immobilier) Fraction de la part des parties communes rattachée à un lot (appartement, local commercial, parking, cave...) selon, entre autres, la situation et la superficie de ce lot Diagnostics immobiliers : où trouver un diagnostiqueur certifié ? Comment signer une convention Anah pour un logement mis en location ? Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de mise en location ? Un propriétaire peut-il garder un double des clés de son locataire ? En quoi consiste l'encadrement des loyers ?