Quelles différences entre un terrain isolé et un terrain en lotissement ? Direction de l'information légale et administrative Logement Le terrain est dit "isolé" ou "hors lotissement" dès lors qu'il ne provient pas d'une division foncière. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-04-13 Question-réponse text/xml F2073 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006175694, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031210397 Fr isPartOf N312 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Logement Achat d'un terrain Quelles différences entre un terrain isolé et un terrain en lotissement ? Logement Achat immobilier Achat d'un terrain Achat d'un terrain isolé Promesse de vente Acte de vente Achat d'un terrain situé dans un lotissement Promesse de vente Acte de vente Un terrain est dit isolé ou hors lotissement quand il ne provient pas d'une division foncière. Il est également appelé terrain en diffus. Il peut être mis en vente sans être borné, ni viabilisé. Un terrain situé dans un lotissement est issu d'une procédure de lotissement. Avant la mise en vente des terrains, le lotisseur doit obtenir un permis d'aménager ou une décision de non opposition de la mairie pour diviser une parcelle en plusieurs lots à bâtir. Le terrain en lotissement doit obligatoirement être borné et viabilisé. Achat d'un terrain Logement Code de l'urbanisme : articles L442-1 à L442-14 Dispositions applicables aux lotissements Code de l'urbanisme : article L115-4 Bornage obligatoire pour les terrains en lotissement Division foncière Action de morceler un terrain d'origine, constitué de l'ensemble des parcelles d'un seul tenant appartenant à une même propriétaire ou une même indivision, en plusieurs nouveaux lots Terrain viabilisé Terrain raccordé aux réseaux d'eau, d'électricité, d'assainissement, de téléphone et éventuellement de gaz Comment obtenir des renseignements immobiliers ? Construction : quelles précautions prendre avant l'achat d'un terrain isolé ?  Quelles précautions prendre avant l'achat d'un terrain en lotissement ? Quelles règles doit respecter le vendeur d'un terrain en lotissement ?