Médiateur de l'eau : comment y recourir ? Direction de l'information légale et administrative Logement Le médiateur de l'eau propose un règlement amiable des litiges entre consommateur et fournisseur d'eau et/ou service d'assainissement des eaux usées. Avant de saisir le médiateur, vous devez faire une réclamation écrite à votre fournisseur d'eau et/ou service d'assainissement. La saisine du médiateur est gratuite. Vous et votre fournisseur ou service d'assainissement pouvez ou non suivre la proposition de règlement amiable du médiateur. En cas de refus, vous pouvez saisir un tribunal civil. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-07-27 Question-réponse text/xml F20762 Fr isPartOf N23557 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Logement Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz Médiateur de l'eau : comment y recourir ? Logement Aides financières pour le logement Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz Facture d'eau Facture de téléphone Chèque énergie Le médiateur de l'eau propose un règlement amiable des litiges entre consommateur et fournisseur d'eau et/ou service d'assainissement des eaux usées. Avant de saisir le médiateur, vous devez faire une réclamation écrite à votre fournisseur d'eau et/ou service d'assainissement. La saisine du médiateur est gratuite. Vous et votre fournisseur ou service d'assainissement pouvez ou non suivre la proposition de règlement amiable du médiateur. En cas de refus, vous pouvez saisir un tribunal civil. Qui peut le saisir ? Vous pouvez saisir le médiateur de l'eau si vous êtes en litige avec votre fournisseur d'eau. Par exemple, il peut s'agir d'une facture d'eau anormalement élevé ou du service d'assainissement des eaux usées. Quand le saisir ? Avant de saisir le médiateur, vous devez faire une réclamation écrite à votre fournisseur et/ou service d'assainissement, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Votre fournisseur d'eau et/ou service d'assainissement a 2 mois pour proposer une solution. Si la réponse reçue ne vous satisfait pas ou en l'absence de réponse, vous pouvez saisir le médiateur de l'eau. Comment le saisir ? En ligne Saisine en ligne du médiateur de l'eau Médiateur de l'eau Saisine du médiateur de l'eau Permet de saisir le médiateur de l'eau par courrier. Vous devez scanner les pièces justificatives suivantes : Copie recto/verso de facture d'eau et/ou service d'assainissement Copie de réclamation écrite envoyée au fournisseur d'eau et/ou service d'assainissement avec adresse et date apparente Copie du courrier de réponse du fournisseur d'eau et/ou service d'assainissement à votre réclamation si vous en possédez une Si votre litige concerne une fuite d'eau, vous devez préciser dans le résumé du litige son emplacement précis. Vous pouvez également joindre tous documents que vous jugerez utile pour permettre d'examiner le dossier. Par courrier Vous devez utiliser le formulaire de saisine si vous ne pouvez pas scanner de documents. Saisine du médiateur de l'eau Médiateur de l'eau Vous devez joindre les pièces justificatives suivantes : Copie recto/verso de facture d'eau et/ou service d'assainissement Copie de réclamation écrite envoyée au fournisseur d'eau et/ou service d'assainissement avec adresse et date apparente Copie du courrier de réponse du fournisseur d'eau et/ou service d'assainissement à votre réclamation si vous en possédez une Si votre litige concerne une fuite d'eau, vous devez préciser dans le résumé du litige son emplacement précis. Vous pouvez également joindre tous documents que vous jugerez utile pour permettre d'examiner le dossier. Vos documents (formulaire et pièces justificatives) doivent être envoyés de préférence par lettre recommandée avec avis de réception au médiateur de l'eau. Médiateur de l'eau Permet de trouver une solution amiable lorsqu'il y a un litige avec son fournisseur d'eau et/ou d'assainissement des eaux usées. Par courrier Médiation de l'eau BP 40463 75366 Paris Cedex 08 Par internet Sur le site du médiateur de l'eau Coût de la saisine Gratuit Traitement de la demande Le médiateur propose une solution de règlement de litige dans un délai de 3 mois. Il doit vous faire parvenir sa proposition et la transmettre également à votre fournisseur et/ou service d'assainissement. Votre fournisseur et/ou service d'assainissement et vous-même avez 1 mois pour informer le médiateur des suites données à sa proposition. Fin de la médiation Vous pouvez ou non trouver un accord avec votre fournisseur d'eau et/ou service d'assainissement. Un accord est trouvé Chaque partie s'engage à mettre en œuvre la proposition faite par le médiateur. ExempleVotre fournisseur s'engage à vous rembourser. Aucun accord n'est trouvé La médiation prend fin. Vous pouvez saisir un tribunal civil pour régler votre litige. Aides financières pour le paiement des factures d'eau Logement Saisine en ligne du médiateur de l'eau Médiateur de l'eau Saisine du médiateur de l'eau Permet de saisir le médiateur de l'eau par courrier. Saisine du médiateur de l'eau Médiateur de l'eau Site du médiateur de l'eau Médiateur de l'eau Que faire en cas d'augmentation anormale de sa facture d'eau ? Comment obtenir des informations sur la qualité de l'eau du robinet ?